亚洲艺术品与古籍拍卖会

Terms & Conditions
CONDITIONS de VENTE ACHETEUR PR?AMBULE Le fait d’enchérir physiquement ou par ordre d’achat emporte acceptation des conditions de vente suivantes. Vous pouvez consulter le recueil des obligations déontologiques des OVV approuvé par arrêté du 21 février 2012 du garde des Sceaux, sur le site www.conseildesventes.fr. D?ROULEMENT DE LA VENTE & R?GLEMENT La vente est conduite en euros. Le règlement est effectué comptant et l’adjudicataire doit régler en sus des enchères 22 % TTC de frais de vente (18.33% HT). Le transfert de propriété est subordonné au paiement complet de son bordereau par l’acheteur. Le transfert des risques est immédiat et lié au prononcé de l’adjudication. Le règlement peut être fait par chèque bancaire, chèque de banque, virement bancaire, carte bancaire et espèces (dans les conditions de plafond fixés par la loi). TVA La vente étant sous le régime de la marge, le bordereau de vente remis à l’adjudicataire ne fera ressortir aucune TVA récupérable. Exportation du bien acheté où l’acheteur peut être facturé sans l’application de la majoration tenant lieu de TVA : ? Le professionnel de l’Union européenne (si le professionnel est identifié à la TVA dans un autre pays de l’UE, qu’il en apporte la preuve et fournisse la preuve du transport de biens de France vers un autre Etat membre), ? Pour les non-résidents de l’Union européenne (sur fourniture du document douanier d’export sur lequel la SVV figure comme expéditeur et lorsque l’exportation intervient dans les 2 mois de la vente aux enchères). GARANTIES Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente est organisée avant la vente. De ce fait, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des ?uvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. Le fonctionnement des objets ou appareil de toute nature, le dérangement mécanique ou électrique n’est en aucun cas garanti. Les indications données par La SVV GROSSETTI sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. S’il n’a pas assisté à l’exposition préalable, il appartient à l’acheteur enchérissant par ordre d’achat écrit ou fixe, ou en Live, de demander préalablement à la vente tout renseignement concernant l’état et les qualités de l’objet si elles sont substantielles pour lui. ENCH?RES L’acheteur a la possibilité de laisser un ordre d’achat écrit ou téléphonique. L’ordre d’achat est un service gracieux offert par la SVV GROSSETTI, qui se réserve le droit de l’accepter ou de le refuser. Le formulaire d’ordre d’achat est disponible sur le site www.interencheres.com . Il peut être demandé par téléphone au 04 94 50 62 47. Afin d’être pris en compte, il doit être d?ment complété et retourné au plus tard le matin de la vente. En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. Aucun changement d’identité de l’acquéreur ne pourra intervenir une fois l’adjudication prononcée. D?FAUT DE PAIEMENT En application de l’article L. 321-14 du code de commerce et en cas de retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la vente, des pénalités de retard égales à 11,37 % du montant de l’adjudication (charges et taxes comprises) seront demandées à l’acheteur. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en ?uvre de la procédure de réitération d’enchère. Le paiement étant exigé comptant, le paiement d’une partie de son bordereau par l’acheteur ne saurait ni bloquer la procédure de vente ni constituer une dérogation à la clause de défaut de paiement comme à celle de la réitération d’enchère. Si, à l’expiration du délai de 30 jours, le règlement n’a été que partiel et après mise en demeure restée infructueuse, les sommes versées sont définitivement réputées acquises sans autre contrepartie ni réclamation, au titre de la procédure et des dommages et intérêts. L’acheteur ne pourra prétendre à aucun droit sur le bien, qui sera remis en vente ou restitué au vendeur. REITERATION D’ENCHERES A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien peut être remis en vente à la demande du vendeur sur réitération d’enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. Si le prix d’adjudication du bien remis en vente sur procédure de réitération d’enchère est inférieur à celui initialement obtenu, l’adjudicataire défaillant sera tenu de régler la différence ajoutée des frais de vente. Les voies d’exécution forcées nécessaires seront engagées à son encontre et les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues au titre de cette procédure seront intégralement à sa charge. RETRAIT DES ACHATS Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge. Le magasinage n’entra?ne pas la responsabilité de la SVV GROSSETTI ni de l’expert à quelque titre que ce soit. Les frais de magasinage sont dus à compter du 9ème jour (y compris les jours fériés). Leur montant est de 9 € HT par jour et par lot. LITIGE La SVV GROSSETTI met toutes ses compétences en ?uvre afin de satisfaire sa clientèle. Elle vous informe que vous avez la possibilité de saisir par écrit le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes pour formuler une réclamation qui peut proposer une solution amiable aux différends. Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du code de commerce, l’action en responsabilité de l’OVV se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques. EXP?DITION DES LOTS Le transport est effectué sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Les lots peuvent être expédiés par la SVV GROSSETTI aux conditions suivantes : 1- Une demande écrite de l’adjudicataire, mentionnant expressément la décharge de la SVV GROSSETTI en cas de dommage de l’objet subit durant le transport. 2- Les frais d’expédition seront majorés du co?t de l’emballage, selon une grille tarifaire variable suivant la valeur et la taille de l’objet. Les expéditions par LA POSTE seront effectuées en CHRONOPOST recommandé. Le choix du transporteur et l’organisation du transport appartiennent à l’acheteur. La SVV GROSSETTI peut fournir, de manière non contractuelle, les coordonnées de transporteurs. 3- Les lots ne seront expédiés qu\'après règlement de l\'achat et du transport. Les conditions d’expédition sont jointes au formulaire d’ordre d’achat.