Généralités
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le droit fran?ais ; Les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de CASTRES (France).
Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres. La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€).
Garanties
Le vendeur garantit à SELARL CHASTAING-VERG? et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est d?ment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement.
Les indications figurant au catalogue sont établies par SELARL CHASTAING-VERG? et l’expert qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise , sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. L'état des cadres n'est pas garanti.
Les pierres gemmes et perles en général peuvent avoir fait l’objet de pratiques générales d’embellissement (huilage pour les émeraudes, traitement thermique pour les saphirs ou les rubis, blanchiment pour les perles). Ces améliorations sont considérées comme traditionnelles et sont admises par le commerce international des pierres gemmes et des perles.
Aucune garantie n’est faite sur l’état de marche des montres. Certaines maisons horlogères ne possédant plus les pièces d’origine pour la restauration des montres anciennes, aucune garantie n’est donnée à l’acquéreur sur la restauration par les marques horlogères pour les montres vendues en l’état.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, SELARL CHASTAING-VERG? est tenu par une obligation de moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.
Estimations et prix
Le prix de vente estimé figure à c?té de chaque lot, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA.
Conditions de participation aux enchères
Les ordres d'achat et les enchères par téléphones constituent un service gracieux rendu au client. SELARL CHASTAING-VERG? , ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres re?us, comme en cas de non exécution de ceux-ci.
Déroulement des enchères
Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue. SELARL CHASTAING-VERG? est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, SELARL CHASTAING-VERG? se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
Il est important de noter que les enchères en salle priment sur les enchères online. Aucune enchère en salle, téléphonique ou via internet ne sera acceptée par l’officier vendeur si celle-ci est annoncée après le prononcé du mot ? adjugé ! ?
Faculté de réunion :
S’il existe au cours d’une vente, une suite d’objets identiques appartenant à un même vendeur l’annonce par l'officier vendeur que le premier objet sera vendu avec ? faculté de réunion ?, offre la possibilité à l’adjudicataire du premier objet d’en prendre deux, trois, etc. jusqu’à la totalité des objets identiques, au prix obtenu par le premier. Si cet adjudicataire ne prend pas le tout, alors l’officier vendeur remet un autre objet en vente avec la même faculté jusqu’à épuisement du stock.
Frais acheteurs
L’acheteur paiera au profit de SELARL CHASTAING-VERG? , en sus du prix d’adjudication ? prix marteau ?, une commission d’achat de 21% TTC.
Données personnelles
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de SELARL CHASTAING-VERG? dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à SELARL CHASTAING-VERG? dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 ao?t 2004.
Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
? Par virement bancaire en €.
? Par carte bancaire Visa ou MasterCard sur présentation d'un justificatif d'identité. L'identité du porteur de la carte devra être celle de l'acheteur.
Les virements bancaires seront libellés en euros à l’ordre de SELARL CHASTAING-VERG?
L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement intégral et effectif à SELARL CHASTAING-VERG? du prix, des commissions et des frais afférents.
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication.
Défaut de paiement
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000,
à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
SELARL CHASTAING-VERG? se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
? des intérêts aux taux légal,
? le remboursement des co?ts supplémentaires engagés par sa défaillance,
? le paiement du prix d’adjudication ou la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les co?ts générés par les nouvelles enchères.
SELARL CHASTAING-VERG? se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ainsi que la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat de SELARL CHASTAING-VERG? .
Modalités de stockage et Enlèvement des achats
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront entreposés dans les locaux de SELARL CHASTAING-VERG? où ils pourront y être retirés dès le lendemain de la vente. Des frais de stockage seront facturés à l’acheteur SELARL CHASTAING-VERG? .
Les biens seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Tous les frais dus à la société de gardiennage devront être payés avant de prendre livraison des biens.
En cas de paiement par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Les frais de dép?t sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.
Le dép?t n’entra?ne pas la responsabilité de, SELARL CHASTAING-VERG? de quelque manière que ce soit.
Vous pourrez y retirer vos achats du lundi au vendredi de 9h à 17h dès le lendemain de la vente, sur présentation du bordereau d’adjudication acquitté.
Enlèvement des objets non vendus
Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par le vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant la vente publique.
A défaut, les frais de dép?t des objets invendus seront supportés par le vendeur, au tarif habituel en pareille matière. SELARL CHASTAING-VERG? ne sera tenue d’aucune garantie à l’égard du vendeur concernant ce dép?t.
Droit de préemption de l’état Fran?ais
L’Etat fran?ais dispose d’un droit de préemption sur certaines ?uvres d’art mises en vente publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur.
Exportation et Importation
L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises. La TVA sur les frais ne pourra être remboursée que sur présentation d'un justificatif douanier d'exportation.
Généralités
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le droit fran?ais ; Les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de CASTRES (France).
Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres. La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€).
Garanties
Le vendeur garantit à SELARL CHASTAING-VERG? et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est d?ment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement.
Les indications figurant au catalogue sont établies par SELARL CHASTAING-VERG? et l’expert qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise , sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. L'état des cadres n'est pas garanti.
Les pierres gemmes et perles en général peuvent avoir fait l’objet de pratiques générales d’embellissement (huilage pour les émeraudes, traitement thermique pour les saphirs ou les rubis, blanchiment pour les perles). Ces améliorations sont considérées comme traditionnelles et sont admises par le commerce international des pierres gemmes et des perles.
Aucune garantie n’est faite sur l’état de marche des montres. Certaines maisons horlogères ne possédant plus les pièces d’origine pour la restauration des montres anciennes, aucune garantie n’est donnée à l’acquéreur sur la restauration par les marques horlogères pour les montres vendues en l’état.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, SELARL CHASTAING-VERG? est tenu par une obligation de moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.
Estimations et prix
Le prix de vente estimé figure à c?té de chaque lot, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA.
Conditions de participation aux enchères
Les ordres d'achat et les enchères par téléphones constituent un service gracieux rendu au client. SELARL CHASTAING-VERG? , ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres re?us, comme en cas de non exécution de ceux-ci.
Déroulement des enchères
Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue. SELARL CHASTAING-VERG? est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, SELARL CHASTAING-VERG? se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
Il est important de noter que les enchères en salle priment sur les enchères online. Aucune enchère en salle, téléphonique ou via internet ne sera acceptée par l’officier vendeur si celle-ci est annoncée après le prononcé du mot ? adjugé ! ?
Faculté de réunion :
S’il existe au cours d’une vente, une suite d’objets identiques appartenant à un même vendeur l’annonce par l'officier vendeur que le premier objet sera vendu avec ? faculté de réunion ?, offre la possibilité à l’adjudicataire du premier objet d’en prendre deux, trois, etc. jusqu’à la totalité des objets identiques, au prix obtenu par le premier. Si cet adjudicataire ne prend pas le tout, alors l’officier vendeur remet un autre objet en vente avec la même faculté jusqu’à épuisement du stock.
Frais acheteurs
L’acheteur paiera au profit de SELARL CHASTAING-VERG? , en sus du prix d’adjudication ? prix marteau ?, une commission d’achat de 21% TTC.
Données personnelles
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de SELARL CHASTAING-VERG? dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à SELARL CHASTAING-VERG? dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 ao?t 2004.
Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
? Par virement bancaire en €.
? Par carte bancaire Visa ou MasterCard sur présentation d'un justificatif d'identité. L'identité du porteur de la carte devra être celle de l'acheteur.
Les virements bancaires seront libellés en euros à l’ordre de SELARL CHASTAING-VERG?
L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement intégral et effectif à SELARL CHASTAING-VERG? du prix, des commissions et des frais afférents.
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication.
Défaut de paiement
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000,
à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
SELARL CHASTAING-VERG? se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
? des intérêts aux taux légal,
? le remboursement des co?ts supplémentaires engagés par sa défaillance,
? le paiement du prix d’adjudication ou la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les co?ts générés par les nouvelles enchères.
SELARL CHASTAING-VERG? se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ainsi que la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat de SELARL CHASTAING-VERG? .
Modalités de stockage et Enlèvement des achats
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront entreposés dans les locaux de SELARL CHASTAING-VERG? où ils pourront y être retirés dès le lendemain de la vente. Des frais de stockage seront facturés à l’acheteur SELARL CHASTAING-VERG? .
Les biens seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Tous les frais dus à la société de gardiennage devront être payés avant de prendre livraison des biens.
En cas de paiement par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Les frais de dép?t sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.
Le dép?t n’entra?ne pas la responsabilité de, SELARL CHASTAING-VERG? de quelque manière que ce soit.
Vous pourrez y retirer vos achats du lundi au vendredi de 9h à 17h dès le lendemain de la vente, sur présentation du bordereau d’adjudication acquitté.
Enlèvement des objets non vendus
Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par le vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant la vente publique.
A défaut, les frais de dép?t des objets invendus seront supportés par le vendeur, au tarif habituel en pareille matière. SELARL CHASTAING-VERG? ne sera tenue d’aucune garantie à l’égard du vendeur concernant ce dép?t.
Droit de préemption de l’état Fran?ais
L’Etat fran?ais dispose d’un droit de préemption sur certaines ?uvres d’art mises en vente publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur.
Exportation et Importation
L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises. La TVA sur les frais ne pourra être remboursée que sur présentation d'un justificatif douanier d'exportation.
