Besch Cannes Auction est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité Besch Cannes
Auction agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre Besch Cannes Auction et l’acquéreur sont soumis aux présentes
conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis
écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès verbal de vente.
1 - Le bien mis en vente
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les
intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions.
Besch Cannes Auction se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour
leur fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes
et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par
Besch Cannes Auction de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la
preuve d’un fait.
c) Les indications données par Besch Cannes Auction sur l’existence d’une
restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour
faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation
personnelle ou celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans
le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement
qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous
autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent
être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix
estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne
sauraient constituer une quelconque garantie.
e) Le rendu des couleurs des reproductions photographiques aussi bien sur les
catalogues papiers que sur les différents sites internet est à titre indicatif et sans
aucune garantie.
2 - La vente
a) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement
et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur
et de tous imp?ts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est
censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de
mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par Besch Cannes Auction.
b) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois, Besch Cannes Auction pourra accepter gracieusement de recevoir des
enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la
vente. Besch Cannes Auction ne pourra engager sa responsabilité notamment si la
liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou
d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
c) Besch Cannes Auction pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres
d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que Besch Cannes Auction
aura acceptés. Si Besch Cannes Auction re?oit plusieurs ordres pour des montants
d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
Besch Cannes Auction ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas
d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
d) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur,
Besch Cannes Auction se réserve de porter des enchères pour le compte du
vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur ne
sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
e) Besch Cannes Auction dirigera la vente de fa?on discrétionnaire tout en
respectant les usages établis. Besch Cannes Auction se réserve de refuser toute
enchère, d’organiser les enchères de la fa?on la plus appropriée, de déplacer certains
lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou séparer des
lots. En cas de contestation Besch Cannes Auction se réserve de désigner l’adjudicataire,
de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en
vente.
f) Sous réserve de la décision de Ma?tre Jean-Pierre Besch, commissaire-priseur
habilité, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée
pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot
“adjugé“ ou tout autre équivalent entra?nera la formation du contrat de vente
entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité
du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du
chèque vaudra règlement.
3 - L’exécution de la vente
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par
lot 23.33 % ht soit 28 %T.T.C.
b) Un supplément de 3% HT soit 3,60 TTC sera appliqué pour les ventes via les
enchères “live interenchères”.
? Les taxes (TVA sur commission et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées
à l’adjudicataire sur présentations des justificatifs d’exportation hors CEE. Un
adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA intracommunautaire sera dispensé
d’acquitter la TVA sur les commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et
taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
? L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants
fran?ais,
- jusqu’à 10 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur
présentations de leur papier d’identité.
- par chèque ou virement bancaire
- par cartes de crédit : VISA, MASTERCARD
d) Besch Cannes Auction sera autorisé à reproduire sur le procès verbal de
vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis
l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité
de l’adjudicataire.
e) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il
ne pourra recourir contre Besch Cannes Auction, dans l’hypothèse où par suite
du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation
qu’il recevra de l’assureur de Besch Cannes Auction serait avérée insuffisante.
f) Le lot ne sera délivré à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix, des
frais et taxes. Dans l’intervalle Besch Cannes Auction pourra facturer à l’acquéreur
des frais de dép?t du lot, et éventuellement des frais de manutention et de
transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse,
le bien est remis en vente sur folle enchère (? sur réitération des enchères ?)
de l’adjudicataire défaillant. Dans l’hypothèse où le vendeur ne prend pas la décision
de remettre en vente le lot sur folle enchère dans les trois mois suivant la date
de l’adjudication, Besch Cannes Auction pourra au nom et pour le compte du
vendeur, soit notifier la résolution de plein droit de la vente à l’adjudicataire
défaillant, soit agir contre l’adjudicataire défaillant pour l’exécution forcée de la
vente et le paiement du prix d’adjudication (augmenté de tous les frais, commissions
et intérêts). Dans tous les cas, Besch Cannes Auction, et/ou le vendeur,
pourra demander tous dommages et intérêts contre l’adjudicataire défaillant.
En outre, Besch Cannes Auction se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- le remboursement des co?ts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix de l’adjudication initiale et le prix
d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur dans l’hypothèse de la remise
en vente sur folle enchère, y compris toute différence dans les frais, taxes et TVA
applicables,
- les co?ts générés par les nouvelles enchères,
- les intérêts sur la totalité des sommes dues au taux d’intérêt légal.
Besch Cannes Auction se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire
qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions
générales d’achat.
Besch Cannes Auction ne pourra pas être tenu responsable des conséquences
qui résulteraient d’un défaut de paiement de l’acheteur.
g) Les achats qui n’auront pas été retirés dans les sept jours de la vente (samedi,
dimanche et jours fériés compris), pourront être transportés dans un lieu de
conservation aux frais de l’adjudicataire défaillant qui devra régler le co?t
correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes.
4 - Les incidents de la vente
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques
par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice
de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis
en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent
pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, Besch Cannes Auction
pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant
conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les
enchères sont portées, Besch Cannes Auction ne pourra engager sa responsabilité,
et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
5 - Préemption de l’Etat fran?ais
L’Etat fran?ais dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément
aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le
représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer
au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
Besch Cannes Auction ne pourra être tenu pour responsable des conditions de
la préemption par l’Etat fran?ais.
6 - Exportation – Importation
L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent
être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il
est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises. Les
formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence
d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent
requérir un délai de deux à trois mois. Pour toute information complémentaire,
il conviendra de contacter Besch Cannes Auction Sarl.
