Conditions de vente
La Maison de Ventes Cornette de Saint
Cyr est une société de ventes volontaires
régie par la loi du 20 juillet 2011.
La Maison de Ventes agit comme mandataire
du vendeur qui contracte avec
l'acquéreur.
Les ventes aux enchères organisées par
la Maison de Ventes Cornette de Saint
Cyr sont soumises aux présentes conditions
:
Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à
examiner les biens pouvant les intéresser
lors des expositions organisées
avant les enchères par la Maison de
Ventes Cornette de Saint Cyr.
Des rapports d'état peuvent être communiqués
à titre indicatif et gracieux sur
simple demande, par courrier, téléphone
ou courrier électronique. Ceux-ci sont
fonction des connaissances artistiques
et scientifiques à la date de la vente et
toute erreur ou omission ne saurait entra?ner
la responsabilité de la Maison de
Ventes. Les mentions figurant au catalogue
sont établies par la Maison de
Ventes et l'expert qui l'assiste le cas
échéant, sous réserve des notifications
et des rectifications annoncées au moment
de la présentation du lot et portées
au procès-verbal de la vente. Les
dimensions, les poids et les estimations
ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les
couleurs des oeuvres portées au catalogue
peuvent être différentes en raison
des processus d'impression.
L’absence de mention d'état au catalogue
n'implique nullement que le lot
soit en parfait état de conservation ou
exempt de restauration, usures, craquelures,
rentoilage ou autre imperfection.
Les biens sont vendus dans l'état où ils
se trouvent au moment de la vente. Aucune
réclamation ne sera admise une
fois l'adjudication prononcée, l'exposition
préalable ayant permis l'examen de
l'objet.
En cas de retrait d'un objet avant la
vente par un déposant et après la parution
du catalogue ou, en cas de modification
du prix de réserve rendant
impossible la mise en vente immédiate
de l'objet, le vendeur sera tenu de verser
à la Maison de Ventes Cornette de
Saint Cyr à titre de dédommagement les
honoraires acheteur et vendeur calculés
sur la base de l'estimation médiane indiquée
au catalogue. La remise de l'objet
retiré de la vente sera suspendue au
règlement desdits honoraires. En l'absence
de règlement, l'objet sera à nouveau
présenté à la vente selon les
termes de la réquisition de vente initiale.
Enchères
Les enchères suivent l'ordre des numéros
du catalogue.
Les enchérisseurs sont invités à se faire
conna?tre auprès de la Maison de Ventes
Cornette de Saint Cyr avant la vente afin
de permettre l'enregistrement de leurs
données personnelles.
Le mode usuel pour enchérir consiste à
être présent dans la salle.
Toutefois, tout enchérisseur qui souhaite
faire un ordre d'achat par écrit ou
enchérir par téléphone peut utiliser le
formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue
de vente ou sur le site
www.cornette.auction.fr. Ce formulaire
doit parvenir à la Maison de Ventes Cornette
de Saint Cyr accompagné d'un relevé
d'identité bancaire ou des coordonnées
bancaires au moins deux jours
avant la vente.
La Maison de Ventes Cornette de Saint
Cyr se charge gracieusement des enchères
par téléphone ainsi que des ordres
d'achat. Dans tous les cas, la
Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr
ne pourra être tenue pour responsable
d'un problème de liaison téléphonique
ainsi que d'une erreur ou d'une omission
dans l'exécution des ordres re?us.
Dans l'hypothèse de deux ordres
d'achat identiques, c'est l'ordre le plus
ancien qui aura la préférence. En cas
d'enchères dans la salle pour un montant
équivalent à un ordre d'achat, l'enchérisseur
présent aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur
sera l'adjudicataire. En cas de double
enchère reconnue effective par le commissaire-
priseur, le lot sera remis en
vente, toutes les personnes présentes
pouvant concourir à la deuxième mise
en adjudication.
Paiement
La vente est faite au comptant et
conduite en euros.
Le paiement doit être effectué immédiatement
après la vente. Dans l'hypothèse
où l'adjudicataire n'a pas fait conna?tre
ses données personnelles avant la
vente, il devra justifier de son identité et
de ses références bancaires.
Les acquéreurs paieront en sus de l'adjudication,
par lot et par tranche, les frais
et taxes suivants :
- De 1 à 150 000 € : 25% HT (30 % TTC
sauf pour les livres 26.37 % TTC)
- De 150 001 € à 1 200 000 € : 20% HT (24
% TTC sauf pour les livres 21,10 % TTC)
- Au-delà de 1 200 001 € : 12% HT (14,40
% TTC sauf pour les livres 12,66 % TTC)
Pour les lots en provenance d'un pays
tiers à l'Union Européenne, il conviendra
d'ajouter la TVA à l'import soit :
Pour les lots dont les numéros sont précédés
du signe : * une TVA supplémentaire
de 5,5 % du prix d'adjudication.
Pour les lots dont les numéros sont précédés
du signe : ** une TVA supplémentaire
de 20 % du prix d'adjudication.
L’adjudicataire pourra s'acquitter du paiement
par les moyens suivants: - en espèces
dans la limite de la législation en
vigueur.
- par virement bancaire.
- par chèque avec présentation obligatoire
d'une pièce d'identité. Les
chèques tirés sur une banque étrangère
ne sont autorisés qu'après l'accord
préalable de la Maison de Ventes Cornette
de Saint Cyr. Il est conseillé aux
acheteurs de fournir une lettre accréditive
de leur banque pour une valeur avoisinant
leur intention d'achat.
- par carte bancaire : sauf American Express.
Défaut de paiement
A défaut de paiement du montant de l'adjudication
et des frais, une mise en demeure
sera adressée à l'acquéreur par
lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut de paiement de la somme
due à l'expiration du délai d'un mois après
cette mise en demeure, il sera per?u sur
l'acquéreur des intérêts de 1% du prix
d’adjudication par mois de retard ainsi
des frais de recouvrement avec un minimum
de 40 euros. Tout mois de retard
entamé génère l’application des pénalités.
L’application de cette clause ne fait
pas obstacle à l'allocation de dommages
et intérêts et aux dépens de la procédure
qui serait nécessaire, et ne préjuge pas
de l'éventuelle mise en oeuvre de la procédure
de réitération des enchères régie
par l'article L 321- 14 du Code de Commerce.
Dans le cadre de la réitération des enchères,
la Maison de Ventes est en droit
de réclamer à l'adjudicataire défaillant le
paiement de la différence entre le prix
d'adjudication initial et le prix d'adjudication
sur réitération des enchères, s'il est
inférieur, ainsi que les co?ts générés par
les nouvelles enchères.
La Maison de Ventes Cornette de Saint
Cyr se réserve la possibilité de procéder
à toute compensation avec les sommes
dues à l'adjudicataire défaillant. De
même, la Maison de Ventes Cornette de
Saint Cyr se réserve d'exclure de ses
ventes futures, tout adjudicataire qui
n'aura pas respecté les présentes conditions
de vente.
La Maison de Ventes Cornette de Saint
Cyr est adhérente au Registre central de
prévention des impayés des Commissaires-
priseurs auprès duquel les incidents
de paiement sont susceptibles
d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et
d’opposition pour motif légitime sont à
exercer par le débiteur concerné auprès
du SYMEV 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Retrait des achats
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs
avant acquittement de l'intégralité des
sommes dues.
En cas de paiement par chèque non certifié
ou par virement, la délivrance des
objets pourra être différée jusqu'à l'encaissement.
Dès l'adjudication, les objets sont placés
sous l'entière responsabilité de l'acquéreur.
Pour l'enlèvement des lots qui n'ont pas
été retirés le jour de la vente, il est
conseillé de contacter préalablement la
Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr
au 01 47 27 11 24.
Les petits tableaux et objets d'art peuvent
être retirés sur rendez-vous au 6
avenue Hoche 75008 Paris, du lundi au
vendredi de 9 heures à 13 heures et de
14 heures à 18 heures (17 heures le vendredi).
Après un délai de quinze jours de
stockage gracieux, ce dernier sera facturé
36 euros TTC par mois et par lot,
soit 9 euros TTC par semaine et par lot.
Toute semaine commencée est réputée
due.
Le mobilier, et de manière générale les
pièces volumineuses, sont conservés
dans les entrep?ts de nos prestataires.
Les frais de stockage sont à la charge de
l'acheteur et lui seront facturés directement
par les prestataires selon les tarifs
en vigueur soit : gratuité des deux premières
semaines de stockage ; à compter
du 15e jour, une facturation de 22,50
€ par période de 14 jours, (y compris les
deux premières semaines qui seront
facturées à partir du 15e jour, en addition
de la seconde période de 14 jours entamée).
A ces frais de stockage s’ajoutent
des frais de mise à quai de 45 € (non
facturés les deux premières semaines.
A partir du jour 15, les frais incompressibles
de stockage sont donc de 90 €
par lot.) Le magasinage des objets n'engage
pas la responsabilité de la Maison
de Ventes. Le transport des lots est effectué
aux frais et sous l'entière responsabilité
de l'adjudicataire.
Exportation
Détaxe
La TVA facturée sera remboursée à l’acheteur
qui justifie de sa qualité de résident
hors de l’Union Européenne sur présentation
auprès de notre service comptable
dans un délai maximum de 3 mois suivant
la vente de la déclaration d’exportation
(DAU) du bien acquis d?ment visée par le
service des Douanes. Le document d’exportation
devra mentionner la société
CORNETTE DE SAINT CYR comme expéditeur
et l’acheteur comme destinataire du
bien.
L’exportation des oeuvres d’art considérées
comme des biens culturels est soumise à
autorisation de la part du ministère de la
Culture (cf. article L 111-2 du Code du Patrimoine).
L’exportation dans un pays de l’Union Européenne
est subordonnée à l’obtention
d’un certificat d’exportation d’un bien culturel
délivré par le service compétent du
ministère de la Culture dans un délai maximum
de 4 mois à compter de sa demande.
Ce certificat pourra être demandé par la
Maison de Ventes pour le compte de
l’acheteur après la vente.
L’exportation dans un pays tiers de l’Union
Européenne est subordonnée outre à l’obtention
d’un certificat d’exportation, à la délivrance
d’une licence d’exportation et à
une déclaration en douanes.
Dans ce cas, l’acheteur devra s’assurer les
services d’un transitaire afin de solliciter les
autorisations requises.
Le ministère délivre ou refuse le certificat
dans un délai maximum de quatre mois à
compter de la demande. La licence d’exportation
est délivrée dans un délai de deux
semaines suivant l’obtention du certificat
d’exportation.
Les documents requis devront être présentés
à la réquisition des agents de
douanes. Il convient de préciser que la loi
punit de sanctions pénales quiconque exporte
ou tente d’exporter un bien culturel
sans avoir obtenu les autorisations requises
(cf. article L 114-1 du Code du Patrimoine).
Les oeuvres d’art sont considérées comme
des biens culturels en fonction de critères
d’?ge (généralement au moins 50 ans) et
de valeur (prix TTC) qui varie selon leurs catégories
(150 000 euros ou plus pour les
peintures, 15 000 euros ou plus pour les
estampes…). Ces seuils sont fixés par le
décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 et par
le règlement CE n°116/2009 du 18 décembre
2008.
La Maison de ventes ne peut être tenue
pour responsable des délais ou des éventuels
refus de délivrance d’un certificat
d’exportation par le ministère de la Culture.
Compétence législative
et juridictionnelle
Les présentes conditions de vente sont
régies par le droit fran?ais. Toute contestation
relative à leur existence, leur validité
et leur exécution sera tranchée par
le tribunal compétent du ressort de Paris.
Résultats des ventes sur le site internet
www.cornette-saintcyr.com ou sur PART I Cornette de Saint Cyr
