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CONDITIONS DE VENTE

. La vente se fait au comptant et les acquéreurs paient les frais de vente de 24 % TTC en sus des enchères.

. La vente est conclue dès l’adjudication prononcée par le commissaire-priseur, sans faculté de rétractation pour quelque motif que ce soit ; les risques du bien vendu sont immédiatement transférés à l’acheteur.

. Le plus offrant et dernier enchérisseur est l'adjudicataire. En cas de double enchère constatée par le commissaire-priseur, l'objet peut être remis en vente.

. Les enchérisseurs peuvent participer à la vente au moyen d’un ordre d’achat ou par téléphone : il convient d'en faire la demande par écrit accompagné d'un relevé d'identité bancaire et de deux pièces d’identité au moins deux jours avant la vente. Dans le cadre de ce service gracieux la responsabilité d’Enchères Pays de Loire ou Chauviré et Courant ne peut être engagée à quelque titre que ce soit.

. Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Les personnes ainsi enregistrées peuvent conna?tre et faire rectifier les données les concernant, ou s’opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité à Enchères Pays de Loire ou Chauviré et Courant.

. Les enchérisseurs peuvent participer à la vente en live sur www.interencheres.com, aux conditions habituelles de ce service.

. Les incidents de paiement sont déclarés au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs. Chauviré et Courant et Enchères Pays de Loire, adhérente au registre, peuvent exclure de leurs ventes futures tout adjudicataire qui a été défaillant ou qui n’a pas respecté les présentes conditions générales d’achat. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev, 15 rue Freycinet – 75016 Paris. Les acheteurs défaillants consentent expressément à ce que l’incident et leur nom soient rendus publics par tout moyen, et ne peuvent se prévaloir d’aucun droit sur le bien impayé.

. Les paiements en espèces sont limités à 1000 € pour les particuliers résidents fran?ais, 15000 € pour les particuliers résidents étrangers et 750 € pour les professionnels. Si l'acquéreur achète plusieurs lots dans une même vente, la limite s'entend pour l'ensemble des lots.

. ? défaut de paiement par l’adjudicataire dans le délai de 45 jours, Enchères Pays de Loire peut procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. Enchères Pays de Loire et Chauviré et Courant peuvent réclamer à l’adjudicataire des intérêts au taux légal majoré de dix points et le remboursement des co?ts de traitement administratif engendrés par son retard.

. La délivrance des objets adjugés s'effectue sur le lieu de la vente après complet paiement par l'adjudicataire. Les expéditions et emballages éventuels sont faits à la demande expresse de l’acheteur, à ses risques et périls, sous son entière responsabilité et après encaissement effectif du règlement. Tous les lots ne sont pas susceptibles d’être expédiés : Enchères Pays de Loire et Chauviré et Courant pourront renseigner les adjudicataires à cet égard préalablement à la vente.

. Des frais de magasinage de 48€ TTC par lot et par semaine entamée peuvent être appliqués au-delà de 45 jours.

. La participation à une vente organisée par Enchères Pays de Loire et Chauviré et Courant emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.

Enchères Pays de Loire opérateur de ventes volontaires – 2002-167

Xavier Chauviré et Rapha?l Courant SCP de commissaires-priseurs judiciaires