Conditions de ventes abrégées en fran?ais, anglais et italien :
Les ordres d’acheteurs sont traités au mieux comme dans les ventes sur offres.
Les frais d’adjudication sont de 24%. Ils sont rajoutés au prix d’adjudication pour chaque lot.
La vente est faite au comptant.
Les acheteurs sont priés de payer leurs achats dès après la vente par chèque, virement sur notre compte ou en espèces.
Les lots ne seront délivrés qu’après réglement complet de la facture. Les expéditions (port et assurance) sont à la charge de l’acheteur.
Aucun lot ne peut être retourné après un délai de un mois à compter du jour de la vente.
The buyer’s premium is 24% added on the hammer price on every lot.
Buyers must pay cash.
The lots will be delivered after full payment of the invoice.
Postal charges including insurance will be charged to the buyer.
No lot will be refund after 30 days after the date of the auction.
Le condizioni de vendita definitive sono in francese e per ogni controversia il Foro competente è quello di Monaco.
La partecipazione alla vendita in asta pubblica implica l’accettazione delle condizioni generali e degli obblighi che ne derivano.
Il prezzo finale del lotto sarà pari al prezzo di aggiudicazione maggiorato di una commissione del 24%.
La Maison Boule si reserva il diritto di raggruppare, dividere o ritirare i lotti e di anullare l’aggiudicazione in caso di eventuali contestazioni.
Gli ordini degli acquirenti per corrispondenza saranno trattati nel migliore interesse dei clienti.
Tutto il materiale proposto è garantito autentico, secondo i termini di legge. L’acquirente potrà esaminare ogni pezzo durante l’esposizione dei lotti, le nostre descrizioni sono date a titolo indicativo. Le riproduzioni fotografiche fanno parte integrante della descrizione e non saranno accettati reclami inerenti alla descrizione, classificazione, marginatura, dentellatura, annulamenti e qualità in generale. Qualora le perizie dell’acquirente e di Maison Boule dimostrassero la fondatezza del reclamo, il lotto verrà ritirato e saranno rimborsate esclusivamente il prezzo di aggiudicazione e i costi sostenuti dall’acquirente, senza nessun’altra pretesa nei confronti di Maison Boule.
Nessuna reclamazione sarà accettata oltre il termine di 7 giorni dopo la vendita.
Gli acquirenti sono pregati di pagare il loro acqusti dopo la vendita per assegno, bonifico o in contanti. Salvo accordi precedenti, i lotti saranno consegnati solo dopo il pagamento totale della fattura. Eventuali dilazioni di pagamento potranno essere concesse solo se espressamente richieste e confermate da Boule prima della asta. Fino al completo pagamento i lotti si intendono proprietà del conferente.
Les présentes conditions sont applicables aux ventes aux enchères effectuées par BOULE Auctions à Monaco et seront applicables mutatis à toute vente privée.
1 Dans ces conditions, les mots et expressions ci-dessous auront le sens suivant :
1 .1 - " Boule " - BOULE Auctions ;
1.2 - " Catalogue "- Toute publicité, brochure, liste des prix et autres publications ;
1.3 - " Dépenses " encourues à l'occasion de la vente de tout lot - Les frais et dépenses supportés par Boule pour les assurances, les illustrations, la publicité particulière, l'emballage, le transport et tous les autres frais et toute TVA en rapport.
1.4 - " Le prix d'adjudication "- Le prix en Euros auquel le lot est adjugé à l'Acheteur ;
1.5 - " Lot " - Tout article déposé avec l'intention qu'il soit vendu aux enchères ;
1.6 - " Prix d'achat "- Le prix d'adjudication plus tous frais. TVA, frais additionnels et dépenses en Euros dus par un acheteur en défaut conformément à la clause 21.
1.7 - " Produit de la vente "- Le montant net d? au vendeur consistant du prix d'adjudication moins la commission du vendeur, toute TVA en rapport, dépenses et tout autre montant d? par le vendeur à Boule en quelque capacité que ce soit et généré de quelque fa?on que ce soit ;
1.8 - " TVA "- Taxe sur la valeur ajoutée.
1.9 - Les lot marqués X ont été confiés par un propriétaire extra-communautaire. Les acheteurs devront acquitter la TVA au taux en vigueur en sus des enchères qui pourra être remboursée aux acheteurs extra-communautaires sur présentation des documents d’exportation dans un délai d’un mois après la vente, à défaut de quoi cette TVA ne pourra être remboursée.
1.10 - " Frais "- L'acheteur devra verser à Boule, en sus du prix d'adjudication de chaque lot, une prime de 24% TVA incluse de l'enchère finale.
2 Boule vend au titre de mandataire pour le vendeur et n'est aucunement responsable des fautes commises par le vendeur ou l'acheteur.
3 Malgré les efforts déployés pour assurer l'exactitude de la description de chaque lot du catalogue, Boule ne garantit pas qu'une telle description soit exacte. Toute déclaration, qu'elle soit imprimée dans le catalogue ou non, en relation avec, sans limitation, l'authenticité, la provenance, l'origine, l'?ge, la date, la condition, le prix de vente estimé, ou la qualité de tout lot, n'est que l'affirmation d'une opinion et, ni Boule, ni ses préposés ou mandataires ne seront tenus responsables pour l'exactitude de toute opinion donnée. Aucune personne n'est autorisée par Boule à faire quelque déclaration si elle n'est déjà imprimée dans le catalogue. Boule ne s’engage ni sur bon fonctionnement ni sur l’étanchéité des montres et n’apporte aucune garantie dans le temps sur le bon fonctionnement de toutes pièces d’horlogerie.
4 Boule, s'il en re?oit les instructions par un acheteur potentiel, peut accepter des enchères pour son compte, étant entendu que ni Boule ni ses employés ou mandataires ne seront tenus pour responsables pour négligence ou erreur dans l'exécution des ordres ou pour non exécution de tels ordres.
5 Boule se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser à toute personne l'admission dans ses locaux ou la présence à ses ventes aux enchères.
6 L'huissier se réserve le droit, à son entière discrétion de refuser une enchère, de diviser tout lot, de réunir deux ou plusieurs lots, de retirer de la vente aux enchères tout lot en cas de conflit, de remettre à nouveau tout lot à la vente et d'augmenter les enchères comme il ou elle lui convient.
7 Boule ne sera aucunement tenu responsable de toute blessure, dommage ou perte subis par toute personne alors qu'elle se trouve dans les locaux de la vente d'exposition et de vente de Boule sauf en cas de décès ou de blessures personnelles causés par la négligence de Boule, ses employés et mandataires.
8 Tout avis de Boule adressé au vendeur, acheteur ou acheteur potentiel ou toute autre personne peut être délivré par porteur ou envoyer par courrier postal, télex ou télécopie et sera présumé re?u.
(a) - Au moment de la livraison si délivré par porteur ;
(b) - Dans les 7 jours suivant la transmission au cours d'une journée ouvrable si envoyé par télex ou télécopie ;
(c) - Dans les 48 heures suivant la date d'affranchissement si le courrier est en provenance du pays même et dans les sept jours si il est en provenance de l'étranger.
9 9.1- Toute transaction soumise au présentes conditions et toute question y attenante seront réglées par la loi monégasque et toutes les parties concernées se réfèreront à la juridiction non exclusive des tribunaux monégasques.
9.2- Les droits de reproduction de tout écrit et illustration se référant aux lots seront et resteront en tout temps propriété absolue de Boule et ne pourront être utilisés même partiellement par toute personne sans consentement écrit préalable de Boule.
10 Garantie du vendeur
10.1-Le vendeur garantit à l'huissier, à Boule et à l'acheteur qu'il est le véritable propriétaire du lot ou qu'il en est un mandataire d?ment autorisé et qu'il est en mesure de transférer la pleine propriété du lot, libre de tout privilège, gage et charge au profit d'un tiers.
10.2-En ce qui concerne les lots importés en France et à Monaco pour vente aux enchères, le vendeur garanti à l'huissier, à Boule et à l'acheteur, qu'il a accompli toutes les formalités relatives à l'exportation de tels lots de leur pays d'origine ou de tout autre pays intermédiaire et à l'importation en France et à Monaco, y compris (sans limitation ) le paiement de tout droit et taxe s'y référant, et l'obtention de toute licence, permis, ou autre autorisation nécessaire à celle exportation et importation.
10.3-Le vendeur dédommagera l'huissier, Boule et l'acheteur contre toutes réclamations faites ou procédures intentées dans le cas de violation de la part du vendeur de la clause 10.1 ou 10.2 et remboursera à l huissier, à Boule et à l'acheteur demande, toute perte, dépense, ou dommage en résultant.
11 Commissions et dépenses
11.1 Boule sera autorisé à prélever sur le prix d'adjudication une commission sur le vendeur comprise entre 8 et 15%+TVA selon accord préalable.
11.2 Le vendeur reconna?t à Boule le droit de retenir les frais payables par l'acheteur conformément à la clause 23.4.
12 Prix de réserve
12.1 La loi monégasque ne permet pas de fixer un prix minimum, dit " prix de réserve ".En conséquence, Boule, afin de garantir les intérêts du vendeur, pourra enchérir au nom et pour le compte du vendeur et racheter le lot dans le cas ou les autres enchères ne seraient pas égales ou supérieures au montant arrêté d'un commun accord entre le vendeur et Boule (" le prix minimum d'adjudication ").
12.2 Si aucun prix minimum d'adjudication n'a pas été arrêté entre Boule et le vendeur, la responsabilité de Boule ne sera en aucun cas engagée si le lot se trouve être adjugé à un prix inférieur à l'estimation basse du lot figurant au catalogue.
12.3 Si le prix minimum d'adjudication convenu est exprimé dans une devise autre que l'Euro, la somme sera calculée suivant le taux de change à la fermeture, fourni à Boule par la C.M.B. le dernier jour ouvrable bancaire avant la date de la vente aux enchères.
12.4 L'équivalent en Euros du prix minimum d'adjudication en devise étrangère calculé suivant le paragraphe 12.3 ci-dessus peut être augmenté ou diminué, pendant l'enchère, au multiple le plus proche en Euro selon l'évolution de l'adjudication.
12.5 Le vendeur autorise Boule à accepter des enchères inférieures, au montant du prix minimum d'adjudication convenu à condition que, dans le seul souci de déterminer les montants d?s par ou au vendeur aux termes de ces conditions, le d'adjudication pour tout lot vendu au dessous du prix minimum d'adjudication convenu sera estimé être égal à la totalité du prix minimum d'adjudication convenu et non pas au prix inférieur auquel le lot a été effectivement vendu.
13 Produit de la vente
13.1 Boule paiera au vendeur le produit de la vente au plus tard 90 jours après la date de la vente et sous réserve que Boule ait re?u le prix d'achat de l'acheteur.
13.2 Si à la date d'échéance spécifiée à l'article 13.1 Boule n'a pas re?u le prix d'achat, Boule paiera alors le produit de la vente dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle le prix d'achat aura été re?u de l'acheteur.
13.3 Si l'acheteur n'a pas payé le prix d'achat dans les 30 jours suivant la date de la vente, Boule en notifiera le vendeur qui donnera ses instructions à Boule quant à la démarche appropriée à suivre, et si Boule considère qu'une telle démarche est praticable il assistera le vendeur pour le recouvrement du prix d'achat, mais étant entendu que Boule ne sera pas dans l'obligation d'entamer des poursuites en son propre nom.
13.4 Si avant que le prix d'achat ne soit payé intégralement par l'acheteur, Boule paie au vendeur un montant égal au produit de vente, la propriété du lot passera à Boule.
13.5 Dans le cas de vendeurs non résidents, sous réserve de la réglementation du contr?le des changes applicables à la date de la vente, le produit de la vente sera payé au vendeur en une devise convenue et dont Boule dispose sous réserve que vendeur spécifie la devise choisie par écrit à Boule, avant la date de la vente aux enchères. Le montant devant être versé au vendeur sera calculé à l'aide du taux de change applicable au produit de la vente fourni à Boule par la C.M.B. à la date de la vente aux enchères, le certificat écrit de Boule quant à ce taux, s'il n'est spécifié ou convenu d'aucune devise, le produit de la vente sera payé en Euros.
14 Commissions pour lots retirés
14.1 Le vendeur reconna?t que chaque lot constitue une partie importante de la vente et augmente de fa?on substantielle l'intérêt de la vente pour les acheteurs potentiels et que le fait de retirer le lot de la vente portera à celle-ci un sérieux préjudice. Par conséquence, si le vendeur retire à tout moment à Boule l'autorité de vendre le lot à la vente, le vendeur paiera à Boule une commission de retrait de 20% calculée sur le montant du prix minimum d'adjudication tel qu'il est calculé conformément à l'article 12.1 avec TVA facturable et toutes dépenses encourues deviendront exigibles.
14.2 Si le vendeur retire à Boule l'autorité de vendre un lot , le vendeur prendra ses dispositions pour que les lots soit retirée à ses frais dans les deux jours ouvrables suivant la date de retrait.
15 Assurance
15.1 Les lots mis en consignation chez Boule ne sont pas assurés par Boule sauf accord préalable signé avec le vendeur.
15.2 Il est vivement conseillé aux vendeurs de souscrire une assurance couvrant le vol, la perte, la destruction ou le dommage tant que les lots sont en consignation chez Boule. Boule ne sera en aucun cas tenu responsable des lots en consignation chez eux sauf accord préalable signé.
15.3 Les vendeurs ont la possibilité de demander à Boule de souscrire une assurance pour les lots consignés, auquel cas le vendeur paiera à Boule pourcentage + TVA de la valeur assurée. En aucun cas la valeur assurée ne constituera une estimation ou une garantie quant à la valeur actuelle du lot ou à la possibilité de le vendre pour la valeur assurée.
15.4 Si le vendeur a une ou plusieurs polices d'assurance couvrant un lot, et s'il ne donne aucune instruction à Boule d'assurer ce lot, celui-ci restera à tout moment aux risques et périls du vendeur qui dédommagera l'huissier et Boule contre toutes réclamations faites ou procédures intentées contre Boule pour toute perte ou dommage quel qu'il soit subi par ce lot, et quelles qu'en soient les circonstances.
15.5 Boule ne sera pas tenu responsable de toute perte ou dommage causé.
15.6 Boule ne sera pas tenu responsable de toute blessure, perte ou dommage causé par tout lot ou par le vendeur et celui-ci dédommagera l'huissier et Boule contre toutes réclamations faites ou procédures intentées contre l'huissier et Boule du fait d'une telle blessure, perte ou dommage et remboursera l'huissier et Boule sur demande de tous paiements, frais ou dépenses résultant desdites réclamations et procédures et qui auront été encourus par l'huissier et Boule.
15.7 Boule ne sera pas responsable de tout dommage, perte ou destruction de tout lot que le vendeur ne lui aura pas donné d'instructions d'assurer.
16 Lots invendus
Les lots rachetés ou autrement non vendus par vente aux enchères doivent être enlevés aux frais du vendeur dans les 24 heures suivant la réception par le vendeur d'un avis de Boule lui demandant d'enlever le bien ou selon la section du catalogue " renseignements généraux ".
A l'expiration d'une telle période, Boule aura le droit de vendre de tels lots par vente publique ou privée aux conditions qui lui conviennent et de déduire du produit de la vente toutes sommes dues à Boule en incluant (sans limitation) les frais d'enlèvement d'entrep?t et d'assurance et tous autres frais raisonnables, et ceci avant de remettre le solde au vendeur. Les lots retournés à la demande du vendeur seront retournés à ses risques ainsi qu'à ses frais et ne seront pas assurés en transit à moins que Boule ne re?oive des instructions contraires du vendeur. Dans cette clause le mot " vendeur " comprend un expéditeur de biens et l'expression " produit de la vente " aura le même sens pour une vente privée que pour une vente aux enchères.
17 Photographie et illustration
Boule se réserve le droit de photographier et d'illustrer tout lot et de faire usage de telles photographies et illustrations, ainsi que celles que le vendeur à sa discrétion lui aura fournies, qu'elles se rapporte ou non à la vente aux enchères.
18 Discrétion de Boule
Boule pourra exercer ses fonctions à sa pleine discrétion et se réserve le droit sans limitation de refuser une enchère pour un lot ou de retirer un lot de la vente et le vendeur ne pourra engager la responsabilité de Boule pour toute perte ou dommage subis du fait de l'exercice par ce dernier de droits.
19 Domicile fiscal du vendeur
Le vendeur devra fournir à Boule toutes les informations nécessaires quant à son domicile fiscal et l'origine du lot devant être vendu, qu'il garantit être véridique et sur lesquelles Boule pourra se fier. Le vendeur reconna?t qu'en certaines circonstances, s'il est domicilié en France ou s'il est domicilié à Monaco mais étant fiscalement domicilié en France, ou s'il est incapable de satisfaire certaines conditions relative à l'origine du lot à être vendu, il peut être soumis à une taxe de 1% sur le d'adjudication plus les frais (" taxes forfaitaires ").
20 Conditions de l'acheteur
Toute personne désireuse d'enchérir sera tenue, et devra avant la vente, remplir auprès de Boule un " formulaire d'enregistrement ". Le formulaire d?ment rempli, signé et daté sera remis à Boule, avant que la vente ne commence et un numéro d'enregistrement sera effectué à chaque enchérisseur potentiel. Un enchérisseur n'est admis à enchérir que contre remise d'un numéro d'identification et à la condition qu'il ait signé les présentes conditions de vente auxquelles Boule se réfère expressément. Le fait d'enchérir impliquera automatiquement pour l'enchérisseur qu'il aura lu, compris et accepté lesdites conditions de vente.
21 L'huissier
21.1 La vente s'effectuera par un huissier de justice à Monaco qui prononcera les adjudications, s'assurera que les enchères sont correctement effectuées, et plus généralement prendra toutes les mesures nécessaires au maintien de l'ordre au cours de la vente.
21.2 L'huissier se réserve le droit à sa seule discrétion, et sans obligation de motiver sa décision, de poursuivre ou d'arrêter la vente, de retirer un ou plusieurs lots, d'accepter ou de refuser une enchère, de procéder à toute division, réunion ou retrait du lot.
21.3 D'une manière générale, l'huissier a toute compétence pour prendre toute décision afin de régler tout litige surgissant lors de la vente.
21.4 L'huissier et Boule se réservent expressément le droit de faire toute déclaration, avant l'ouverture de la vente ou préalablement à la mise aux enchères du lot, constituant des modifications, des descriptions, déclarations, mentions au catalogue ou des présentes conditions générales de la vente, ces modifications s'imposeront à l'enchérisseur.
21.5 L'huissier fera conna?tre aux enchérisseurs, avant que la vente ne commence, les conditions des adjudications et notamment les frais additionnels à encourir.
21.6 L'huissier pourra accepter des enchères de toute personne présente dans la salle. Il pourra prendre également des ordres d'enchérisseurs, non présents dès lors qu'ils auront été donnés aux préposés de Boule par téléphone, télécopie, télex, ou tout ordre civil et agrée par l'organisateur et l'huissier. En aucun cas ces derniers ne pourront être tenus responsables en cas de négligences, erreur ou faute quelconque dans l'exécution des ordres re?us. En tous cas, Boule et l'huissier ne pourront être Tenus responsables de l'inexécution pour quelque raison que ce soit, d'un ordre qui leur serait parvenu.
22 Enchères
22.1 Les enchères sont effectuées en Euros. Boule se réserve la possibilité d'installer un tableau de conversion de devises mais dégage toute responsabilité dans le cas de non fonctionnement ou d'erreur d'affichage ; seul le montant de la dernière enchère tel qu'exprimé par huissier devrait être pris en considération. Boule se réserve également le droit d'organiser un service de traduction simultanée. La responsabilité de Boule ne saurait être recherchée du fait de la déficience de ce système de traduction et seul le montant de la dernière enchère tel qu'exprimé par l'huissier sera pris en considération.
22.2 Tout enchérisseur sera considéré et présumé avoir agi pour son propre compte, à moins que, avant la vente, il n'ait expressément porté à la connaissance de Boule, par écrit, qu'il agissait pour le compte d'un tiers et que ce tiers ait été agrée par Boule.
22.3 En cas de contestation de ce tiers, l'enchérisseur et le tiers seront tous deux considérés comme responsables de l'enchère.
23 Adjudication
23.1 Le plus offrant et dernier enchérisseur accepté par l'huissier sera déclaré adjudicataire, il aura l'obligation de payer comptant selon les modalités ci-après exposées.
23.2 Au moment de l'adjudication, l'acheteur devra indiquer immédiatement aux proposés de Boule le numéro qui lui a été attribué. Boule ou l'huissier se réservent expressément le droit à leur seule discrétion de remettre immédiatement en vente lot sans recours possible du dernier enchérisseur.
23.3 En cas de litige l'officier public qu'est l'huissier a le droit de résoudre la vente et de remettre immédiatement le lot concerné en vente aux enchères.
23.4 En sus de l'adjudication, l'acheteur devra payer une prime de 24%+TVA de l'enchère finale et la TVA si applicable.
24 Paiement
24.1 Le prix d'adjudication et le montant en sus mentionné à l'article 23.4 devront être payés comptant et immédiatement, le vendeur confère cependant à Boule et à l'huissier le droit d'accorder à leur discrétion, à l'adjudication la possibilité de payer le prix de l'adjudication et les frais additionnels mentionnés plus haut par virement bancaire. En toute hypothèse, le règlement devra impérativement intervenir au plus tard à 12h00 du premier jour ouvrable après la vente auprès de l'établissement bancaire monégasque de Boule.
24.2 En application de l'article 2605 ci-dessous, en cas de non exécution ou d'exécution partielle des obligations mise à la charge de l'adjudicataire aux termes des présentes conditions et notamment en cas de non paiement ou prix d'adjudication et frais ou en cas de paiement partiel dans le délai e 24 heures suivant la vente, des lors que le lot n'aura pas été immédiatement remis en vente lors de la vacation concernée, Boule se réserve la faculté à sa seule discrétion d'exercer les droits et actions suivants :
-Annuler l'adjudication sans recouvrir à une instance judiciaire et retirer l'objet de ladite vente.
-Réclamer à titre de clause pénale indemnitaire et définitive un pourcentage de 0.5% par jour de retard sur le prix ou la fraction de prix et frais impayés jusqu à complet paiement
-Réclamer des dommages et intérêts compensatoires qui devront couvrir non seulement toute perte découlant de la revente du timbre ou de la lettre en question, mais également les frais relatifs à cette revente, ainsi que le préjudice subi par Boule.
-Fixer sur le montant des sommes dues par l'adjudicataire un intérêt au taux de 16% par an
-Effectuer la compensation entre le montant des sommes dues par l'acheteur avec toutes sommes détenues ou qui viendraient à l'être par Boule et pour le compte de l'acheteur.
25 Transfert de propriété
Le transfert de propriété du lot au profit de l'acheteur n'aura lieu qu'après le paiement intégral du prix d'adjudication et des frais additionnels mentionnés plus haut. Cependant, dès l'adjudication (coup de marteau de l'huissier), tous les risques afférent au timbre ou au lot seront transférés à l'adjudication dans leur intégralité et sans la moindre réserve.
26 Responsabilités de l'acheteur
26.1 Sans que la liste en soit limitative, l'adjudicataire sera seul responsable de la perte, vol ou destruction partielle ou totale, ou dommages qui pourraient intervenir entre l'adjudication et le transfert de propriété après paiement intégral du prix d'adjudication et frais additionnels.
26.2 L'adjudicataire sera tenu de procéder ou de faire procéder à ses frais au retrait du lot dont il sera devenu propriétaire en application de l'article 25 dans un délai de 48 heures à compter de l'adjudication.
26.3 De même, resteront à la charge de l'adjudicataire et devront être payés par celui-ci au moment du paiement du prix de vente et frais, tous les frais d'entrep?t et d'assurance qui auront été avancés par Boule pour la période se situant entre l'adjudication et le paiement du prix et frais (transfert de propriété).
26.4 Il appartiendra à l'acheteur d'un lot d'accomplir toutes les formalités nécessaires, de quelle que nature que ce soit, pour l'utiliser sur la voie publique, conformément à la législation en vigueur, tant en territoire monégasque qu'en France l'adjudicataire étant présumé conna?tre cette législation, en aucun cas, Boule ou l'huissier ne pourront être tenu responsable du non respect par l'adjudicataire desdites formalités.
26.5 En cas de non retrait par l'acheteur des lots dans le délai prévu à l'article 26.2, Boule se réserve le droit de faire procéder au retrait des lots aux frais et risque de l'acheteur ainsi de les faire expédier aux mêmes conditions dans tout autre pays que lui aura indiqué l'acheteur.
27 Descriptions du catalogue
Les descriptions et informations figurant sur le catalogue ne sont pas données qu'à titre strictement indicatif et Boule et huissier n'en garantissent pas l'exactitude. La vente des lots est faite aux risques et périls de l'adjudicataire sans garantie de la description, de l'origine, de l'époque, de l'?ge, de la provenance, de l'authenticité ou des vices cachés. Les lots sont vendus dans l'état ou ils se trouvent au moment de la vente et aucun recours ne pourra être exercé contre l'huissier ou Boule, pour imperfections ou vices cachés affectant le lot à adjuger, quelle que soit l'importance de l'imperfection ou vice. Il appartiendra aux éventuels enchérisseurs, préalablement à la vente aux enchères, lors de l'exposition publique des lots mis en vente, de vérifier l'état, la qualité et l'authenticité des lots.
28 Spécificités pour l’horlogerie
Sauf indication contraire les montres ne sont pas garanties étanches. Les montres de collection sont vendues dans l’état.
29 Exportation des lots
Monaco faisant partie de l'union douanière fran?aise, les exportations hors de Monaco subissent la même réglementation que celle existant en France. Tout lot provenant de l'union douanière ou bénéficiaire du régime de l'importation temporaire s'il demeure dans l'union douanière pourra être enlevé sur simple présentation du récépissé de paiement du prix d'achat. Si par contre l'adjudicataire entend exporter le lot hors de l'union douanière, il lui appartiendra, sous son entière et seule responsabilité d'accomplir toutes les démarches et formalités requises par la loi en vigueur. En aucun cas, Boule ou l'huissier ne pourra être recherché pour non respect ou accomplissement desdites formalités.
30 Mandat de Boule
Boule se trouve avoir la qualité de mandataire de son mandant qui l'aura autorisé à vendre un ou plusieurs lots. En cette qualité, ni Boule ni l'huissier ne seront parties au contrat liant leur mandant, le vendeur, à l'acquéreur ; la responsabilité de Boule ou de l'huissier ne pourra donc pas être recherchée si l'une des parties à ce contrat n'exécute pas l'une quelconque de ses obligations.
31 Juridiction
La vente ainsi que ces conditions sont expressément régies par le droit monégasque. Tout litige relatif à la vente ou à ces conditions sera soumis à la juridiction des tribunaux monégasques. En cas de conflit entre la version fran?aise et les versions en langues étrangères des conditions la version fran?aise fera foi.
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