Conditions générales d’achat
TRADART DEAUVILLE est un opérateur de ventes de meubles aux enchères publiques régi par la loi du 10 juillet 2000. TRADART DEAUVILLE agit comme mandataire du vendeur, qui contracte avec l’acquéreur.
Les ventes aux enchères organisées par TRADART DEAUVILLE sont soumises aux présentes conditions :
Les biens mis en vente
Des expositions préalables à la vente seront organisées par TRADART DEAUVILLE afin que les acquéreurs potentiels puissent examiner les biens pouvant les intéresser.
Des rapports d’état peuvent être communiqués à titre indicatif et gracieux sur simple demande, par courrier, téléphone ou e-mail. Ceux-ci sont fonction des connaissances artistiques et scientifiques à la date de la vente et toute erreur ou omission ne sauraient entra?ner la responsabilité de la Maison de Ventes. Les mentions figurant au catalogue sont établies par TRADART DEAUVILLE et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, le poids et les estimations ne sont données qu’à titre indicatif. Elles ne sauraient en aucun cas constituer une quelconque garantie.
Les couleurs des ?uvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.
L’absence de mention d’état au catalogue n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autre imperfection. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. Sauf mention contraire, les pierres que nous présentons sont susceptibles d’avoir subi une amélioration thermique ou une amélioration de leur clarté au moment de leur extraction et de leur taille dans leur pays d’origine. En effet, dans de nombreux cas, ces modifications ne sont décelables qu’avec l’utilisation de techniques de laboratoire très élaborées. Ces gemmes ont pu faire l’objet de ces pratiques générales d’embellissements. Les bijoux sont livrés en l’état et ne peuvent être repris (décret n°2002-65 du 14 janvier 2002).
Les numéros de lots soulignés d’un (-) noir sont vendus à titre occasionnel par la Société de vente, ses actionnaires, l’expert, parents ou employés de ces derniers.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, l’exposition préalable ayant permis l’examen de l’objet.
En cas de retrait d’un objet avant la vente par un déposant et après la parution du catalogue ou, en cas de modification du prix de réserve rendant impossible la mise en vente immédiate de l’objet, le vendeur sera tenu de verser à TRADART DEAUVILLE à titre de dédommagement les honoraires acheteurs et vendeurs calculés sur la base de l’estimation médiane indiquée au catalogue. La remise de l’objet retiré de la vente sera suspendue au règlement desdits honoraires. En l’absence de règlement, l’objet sera à nouveau présenté à la vente selon les termes de la réquisition de vente initiale.
La vente
Les enchérisseurs sont invités à se faire conna?tre auprès de TRADART DEAUVILLE avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle.
Toutefois, tout enchérisseur qui souhaite participer sans être présent peut passer un ordre d’achat ou enchérir par téléphone. TRADART DEAUVILLE se chargera gracieusement des enchères téléphoniques et des ordres d’achat.
Pour toute demande d’enchère téléphonique restée sans réponse pendant la vacation, le demandeur sera considéré comme preneur du lot à l’estimation basse indiquée au catalogue.
Dans tous les cas, TRADART DEAUVILLE ne pourra être tenu pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres re?us. Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, pourvu que l’enchère soit égale ou supérieure au prix de réserve éventuellement stipulé. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
L’adjudication prononcée par le commissaire-priseur formalise la conclusion du contrat de vente et transfert la propriété et la responsabilité à l’acheteur de son achat, même s’il n’a pas encore réglé, ni pris possession de son lot.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
Les TVA sur commissions et TVA à l’import peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors CEE .
Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtenir une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
Espèces : jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants fran?ais et jusqu’à 15 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
Par chèque : Présentation obligatoire d’une pièce d’identité. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont autorisés qu’après l’accord préalable de TRADART DEAUVILLE. Il est conseillé aux acheteurs de fournir une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat.
Virement bancaire : Société Générale - 9, Place Morny - 14800 DEAUVILLE
Code Banque : 30003 ? Guichet : 01139 ? Compte : N° 00020100941 ? RIB : 73
Par carte de crédit : Visa, Mastercard
Les acheteurs disposent d’un délai de 15 jours à compter du lendemain de la vente pour récupérer leur(s) achat(s). Passé ce délai, 10€ /jour de stockage seront facturés, sauf mise en place d’un transport en cours sur présentation des noms et coordonnées du transporteur. Aucun lot ne sera remis avant acquittement complet du ou des bordereaux d’achat.
? défaut de paiement par l’adjudicataire, après mises en demeure restées infructueuses, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. En outre, TRADART DEAUVILLE se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant : - Des intérêts au taux légal majoré de cinq points. - Le remboursement des co?ts supplémentaires engendrés par sa défaillance. - Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les co?ts générés par les nouvelles enchères. TRADART DEAUVILLE se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant. De même, TRADART DEAUVILLE se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente.
L’?tat fran?ais
dispose d’un droit de préemption des ?uvres vendues conformément
aux
textes en
vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement
après le coup
de
marteau, le
représentant de l’?tat manifestant alors la volonté de
ce dernier de
se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. TRADART DEAUVILLE ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption de l’?tat fran?ais.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Exportation
L’exportation des ?uvres d’art considérées comme des biens culturels est soumise à autorisation de la part du Ministère de la Culture. L’exportation dans un pays de l’Union Européenne est subordonnée à l’obtention d’un certificat d’exportation délivré par les services compétents du Ministère de la Culture, dans un délai maximum de 4 mois à compter de sa demande. Ce certificat pourra être demandé par TRADART DEAUVILLE pour le compte de l’acheteur après la vente.
L’exportation dans un pays tiers de l’Union Européenne est subordonnée outre à l’obtention d’un certificat d’exportation, à la délivrance d’une licence d’exportation et à une déclaration en douanes. Dans ce cas, l’acheteur devra s’assurer des services d’un transitaire afin de solliciter les autorisations requises. Il convient de préciser que la loi punit de sanctions pénales quiconque exporte ou tente d’exporter un bien culturel sans avoir obtenu les autorisations requises (Art. L-114-1 du code du Patrimoine) .
TRADART DEAUVILLE ne peut être tenu pour responsable des délais ou des éventuels refus de délivrance d’un certificat par le Ministère de la Culture
Le paiement
La vente est faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication, par lot, les frais et taxes suivantes : - Lots en provenance de la CEE : 21,67 % HT + TVA au taux en vigueur (20%, 10% pour les livres). - Lots en provenance hors CEE (indiqués par *): aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’import, soit 10% du prix d’adjudication, et 20% pour les bijoux .
Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques, se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Les présentes conditions de vente sont régies par le droit fran?ais. Toute contestation relative à leur existence, leur validité et leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Lisieux (14).
