CONDITIONS DES VENTES AUX ENCHERES MOBILIERES PUBLIQUES ET VOLONTAIRES DE LA MAISON DE VENTES HAVIN JEAN
En prenant part à la vente aux enchères, l'enchérisseur se soumet obligatoirement à l'intégralité des conditions ci-dessous.
MAISON DE VENTE HAVIN JEAN SAS (ci? après ? HAVIN SAS?), Société par actions simplifiées à associé unique, de siège à 18410 Argent-sur-Sauldre, France, numéro d'immatriculation 803 808 104 R.C.S. Bourges, France.
La Maison de Ventes HAVIN JEAN est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000.
Agréée le 09 septembre 2014 N° 059-2014.
La Maison de Ventes HAVIN JEAN agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire-priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.
Les objets seront mis aux enchères par HAVIN SAS au nom et pour le compte de ceux qui les ont remis (ci-après désignés individuellement comme le? Vendeur ?). HAVIN SAS agit ainsi comme représentant du vendeur. Les objets mis en vente figurent dans le catalogue de la vente préparé par HAVIN SAS.
Les offres peuvent être soumises par une personne physiquement présente, ou avant la vente par le dép?t d'une offre écrite ou l'envoi d'un courrier électronique (contact@mdvhavin.com), ou pendant la vente par téléphone ou par les plateformes Internet ? Drouot Digital ? et ? Auction.fr ?.
Chaque acquéreur doit obligatoirement s'enregistrer auprès d'HAVIN SAS, en remplissant et signant le formulaire ? Ordre d’achat ?, et en fournissant une copie d'un passeport ou d'une carte d'identité valables, et une copie d'un relevé bancaire ou d'une carte de crédit ou d'une carte bancaire. Les personnes qui soumettent des offres sur les plateformes Internet doivent en outre s'y inscrire en ligne au plus tard deux heures avant le début de la vente aux enchères.
La participation à la vente aux enchères en qualité d’enchérisseur, est autorisée à toute personne. Cependant, HAVIN SAS se réserve le droit discrétionnaire de refuser à toute personne la présence ou la participation à la vente aux enchères, sans indication de motif.
HAVIN SAS décline toute responsabilité pour les offres de tout type n'ayant pas été prises en considération. Le fait de soumettre une offre ne confère aucun droit à ce qu'elle soit prise en compte. HAVIN SAS n'est notamment pas responsable du bon fonctionnement des plateformes Internet, des lignes téléphoniques etc.
Tout enchérisseur est réputé agir en son nom et pour son compte, et est personnellement responsable de l'enchère, à moins d'avoir préalablement convenu par écrit avec HAVIN SAS qu'il pourrait enchérir au nom et pour le compte d'un tiers identifié et accepté par HAVIN SAS. La preuve des pouvoirs de représentation peut être exigée de personnes qui agissent comme représentants ou comme organes d'une personne morale. En cas de représentation acceptée par HAVIN SAS, le représentant répond dans tous les cas solidairement avec le représenté de l'accomplissement de tous les engagements.
Les objets seront mis en vente par HAVIN SAS par une procédure d’enchères.
Les mises de départ et les enchères sont fixées librement par HAVIN SAS. Dans l'hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, HAVIN SAS se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu'à ce que le prix de réserve soit atteint, et de retirer l'objet de la vente s'il n'est pas atteint
L'adjudication a lieu en euros. Elle est prononcée oralement par le Commissaire-priseur habilité. Le contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur est conclu par cette adjudication.
L'adjudication est en principe prononcée au plus offrant reconnu par HAVIN SAS dans le processus de vente aux enchères. HAVIN SAS est cependant libre d'écarter une offre de manière discrétionnaire, sans indication de motifs particuliers. Ni un vendeur ni HAVIN SAS n'a une quelconque obligation d'adjuger un objet. HAVIN SAS a le droit discrétionnaire de retirer à tout moment un ou plusieurs objets de la vente aux enchères sans indication de motif.
Les offres écrites, par e-mail, téléphoniques ou effectuées sur les plateformes Internet seront portées à la connaissance de l'assistance par HAVIN SAS lors de la vente
La remise d'une offre avant ou lors de la vente aux enchères signifie que celle? ci est juridiquement obligatoire pour celui qui l'a formulée.
L'enchérisseur demeure lié à son offre jusqu'à ce que celle-ci fasse l'objet d'une surenchère ou qu'elle soit écartée par HAVIN SAS. En présence de deux offres égales, la priorité sera donnée aux offres formulées par les enchérisseurs présents dans la salle.
La criée suivra en principe l'ordre du catalogue. HAVIN SAS a toutefois le droit discrétionnaire de réunir les numéros du catalogue, de les séparer, de les proposer aux enchères dans un ordre différent ou encore de renoncer à mettre certains numéros aux enchères.
Les offres conditionnelles ne sont pas acceptées.
En plus du prix d'adjudication, l'acheteur est débiteur d'un supplément sur le prix d'adjudication qui s'élève à 22.5% du prix d’adjudication (TTC, notamment TVA comprise uniquement sur les frais).
Le procès-verbal sera dressé par le Commissaire-priseur habilité présent lors de la procédure de vente.
HAVIN SAS signera le procès-verbal au nom et pour le compte de chaque vendeur, et représentera à cette occasion chaque vendeur.
Tout acquéreur s'engage à respecter les obligations suivantes :
Payer le prix d'adjudication, majoré de 22.5%. Un paiement est réputé effectué lorsque ces montants ont été intégralement versés à HAVIN SAS, et encaissé par HAVIN SAS (la date de réception du paiement faisant foi);
S'identifier au sens de l'article B.2 ci-dessus (notamment par une copie d'un passeport ou d'une pièce d'identité valables);
Une fois les obligations remplies, prendre possession de l'objet.
Tout enchérisseur à qui un objet a été adjugé s'engage à exécuter l'intégralité des obligations dans les 45 jours dès la cl?ture de la vente aux enchères. Il est en demeure dès l'expiration de ce délai, sans que la fixation d'un délai supplémentaire ne soit nécessaire.
La propriété d'un objet adjugé est transférée à l'acheteur lorsque ce dernier prend possession de l'objet adjugé.
Tous les paiements sont re?us par HAVIN SAS, agissant au nom et pour le compte de chaque vendeur d'objet.
Les paiements doivent avoir lieu de la manière suivante :
En espèces en EUR, HAVIN SAS demeurant toutefois libre de refuser tout paiement en espèces excédant € 1'000.- sans indication de motifs ;
Par virement bancaire, sur le compte suivant :
Titulaire : MAISON DE VENTE HAVIN JEAN SAS
BANQUE CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, 13 Rue Combournac, 18700 AUBIGNY SUR NERE, France
Code SWIFT : AGRIFRPP848
!BAN : FR76 1480 6180 0072 0056 3727 033
Par carte bancaire (carte de débit) au moyen du terminal paiement qui sera à disposition sur place le jour de la vente.
Par carte de crédit Visa ou MasterCard. L'identité du porteur de la carte devra être celle de l'acheteur. En cas de paiement par carte de crédit, l'objet ne peut toutefois être enlevé par l'acquéreur qu'après un délai de 60 jours dès la vente, et ceci au siège de la société HAVIN SAS en France.
Les paiements par chèques sont acceptés Un délai d’encaissement de huit jours sera imposé, avant la délivrance des lots.
L'acheteur doit venir retirer à ses propres frais les objets adjugés, dans le délai de 45 jours. Aucune prise de possession ne peut avoir lieu si les obligations n'ont pas été toutes remplies
Lieu : A la Maison de Ventes HAVIN Jean – ZI Les Aubépins – 18410 ARGENT SUR SAULDRE
Le transfert des risques a lieu au moment de l'adjudication. Dès l'adjudication, ni HAVIN SAS ni le vendeur ne sont plus responsables d'éventuels vols, dégradations, pertes ou autres d'objets vendus. Chaque acheteur est donc responsable de contracter une assurance appropriée le couvrant dès l'adjudication (en prenant au besoin ses dispositions avant la vente).
Passé un délai de 60 jours dès la vente aux enchères, HAVIN SAS (agissant au nom et pour le compte du vendeur) a le droit d'entreposer les objets aux frais et risques de l'acheteur dans l'endroit de son choix (chez un tiers ou dans ses propres locaux). L'enlèvement ultérieur de l'objet n'est possible que moyennant paiement intégral de tous frais supplémentaires d'entreposage, de tous autres frais encourus et de tous montants dus.
Les objets sont mis aux enchères dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'adjudication
La description des objets est faite en toute conscience par HAVIN SAS, mais cette dernière exclut toute responsabilité pour les indications figurant dans le catalogue ou pour tous avis émis dans le cadre de la vente. Dès la veille des enchères, puis le jour des enchères, il est possible de voir les objets. Par conséquent, l'acheteur est responsable d'examiner l'objet avant la vente aux enchères et d'évaluer lui-même la conformité du lot avec la description de celui? ci dans le catalogue, le cas échéant en se faisant assister par un conseil technique indépendant. HAVIN SAS se réserve le droit de faire appel à des experts ou des spécialistes de son choix pour s'appuyer sur leur avis et se forger elle-même sa propre opinion. Ni HAVIN SAS, ni les vendeurs, ni le Commissaire-priseur habilité tient le procès-verbal, ne peuvent être tenus responsables de l'exactitude de telles opinions. Ni les avis de ces spécialistes ou des expertises, ni les descriptions d'objets effectuées par HAVIN SAS, ni tout autre énoncé concernant un objet (y compris des énoncés relatifs à sa valeur) ne constituent des promesses ou garanties explicites ou tacites (il s'agit uniquement de déclarations d'opinions).
Toute adjudication et vente est faite sans garantie, donc implique une exclusion des garanties légales ordinaires en raison des défauts (matériels ou juridiques) des objets vendus. L'adjudicataire n’a ainsi pas le droit de résoudre le contrat, ni de diminuer le prix, ni de demander des dommages et intérêts même en cas de défauts apparents ou cachés.
Pour tout cas de responsabilité quelconque en lien avec la vente aux enchères et les présentes conditions générales, HAVIN SAS limite en tous les cas sa responsabilité à la faute grave.
Les dispositions qui précèdent font intégralement partie de chaque contrat individuel de vente conclu à l'occasion des ventes aux enchères.
Clause de sauvegarde : dans l'hypothèse où certaines dispositions des présentes conditions seraient ou deviendraient nulles et non avenues, la validité des autres dispositions n'en serait nullement affectée. Les dispositions non valides sont à remplacer de fa?on à ce qu'elles se rapprochent, en toute légalité, le plus possible du but juridique et économique des présentes conditions.
