SalledeventesToute participation aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des conditions de ventes qui suivent:
Le plus offrant, dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. Il aura l’obligation de payer le prix de l’adjudication du lot au grand comptant, majoré d’un taux de 22% pour les frais et la TVA + 2 euros
La Salle de Vente du Béguinage-SPRL se réserve la faculté de refuser toute enchère, de procéder à toute décision ou retraits de lots sans devoir motiver sa décision.
La Salle de Vente du Béguinage-SPRL ne garantit pas l’exactitude d’une déclaration relative au lot concernant l’auteur, l’origine, la date, l’?ge, l’attribution, la provenance, le poids, l’état ou la matière. Aucun employé de la Salle de Vente du Béguinage n’est autorisé à donner des garanties à cet égard. En conséquence, les acheteurs doivent s’assurer eux-mêmes de la nature des lots et de leur état matériel.
Les profits et risques passent à l’acquéreur des adjudications. Il ne deviendra toutefois propriétaire qu’au moment du paiement intégral du prix et de ses accessoires.Toute réclamation doit, sous peine d’irrecevabilité, nous parvenir par lettre recommandée endéans les 10 (dix) jours de l’adjudication.
En cas de contestation ou d’erreur d’adjudication, le lot sera re-crié. Pendant la séance, l’huissier de Justice instrumentant tranchera souverainement et sans appel tous litiges pouvant survenir au sujet des enchères.
Les acheteurs sont tenus de payer et de prendre possession des lots leur ayant été adjugés dans les deux jours ouvrables qui suivent la vente. Passé ce délai la Salle de Vente du Béguinage-SPRL se réserve le droit, et ce sans mise en demeure préalable, soit de remettre les lots en vente, soit de les faire entreposer au garde-meuble aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Sans préjudice de poursuites en payement à charge de l’acheteur défaillant, les lots impayés dans le délai indiqué ci-dessus pourront être remis en adjudication sur folle enchère dès que la Salle de Vente du Béguinage-SPRL l’estimera opportun.
Dans ce cas, l’acheteur se verra dans l’obligation de payer la différence de prix éventuelle entre ce que lui-même avait enchéri et ce qui a été obtenu lors de la remise en vente ainsi que tous les frais et débours relatifs à la nécessité de remettre le ou les lots en adjudication. Il ne pourra de toute manière pas réclamer l’excédent s’il y en a.
Toutes nos ventes à un ressortissant de l’Union Européenne sont soumises au régime particulier de la marge, TVA non déductible.
Mise en vente
Conditions générales relatives au déposant:
Le déposant est la personne qui commissionne la Salle de Ventes du Beguinage, aux fins de vendre un bien en vente publique.
Le déposant garantit être le seul propriétaire du bien mis en vente, et que celui-ci est libre de toutes charges, privilèges, mesures de classement ou entraves généralement quelconques. Le déposant s’engage à indemniser la Salle de Ventes, ainsi que l’acheteur, pour tout dommage qu’ils subiraient notamment à la suite de recours ou d’actions dirigés contre eux, qui auraient pour fondement l’absence de propriété du bien ou toute charge, privilège, mesures de classement ou entrave grevant celui-ci. Par ailleurs, seul le déposant sera tenu responsable vis-à-vis de l’acheteur des défauts de conformité ou vices cachés du bien mis en vente, à l’exclusion de la Salle de Ventes.
La Salle de Ventes se réserve le droit d’accepter ou non les biens proposés par le déposant. Elle décide également souverainement de la description du bien, ainsi que de son éventuel placement dans un catalogue, de la publicité, de la date de vente, de l’ordre de mise en vente et de la manière dont elle est conduite. Elle se réserve aussi la faculté de grouper en lots les biens de peu de valeur. Elle ne peut en aucun cas être tenue vis-à-vis du déposant d’éventuelles omissions, erreurs ou fautes dans la description ou l’estimation opérées.
Lors du dép?t du bien, le déposant est tenu de compléter, de manière correcte et sincère, un bon de consignation et de le signer.
Le cas échéant, le déposant mentionne sur le bon de consignation, un prix de réserve en dessous duquel le bien ne peut être adjugé. Cette réserve doit être acceptée par la Salle de Ventes. Aucun prix de réserve inférieur à 400 euros ne sera accepté. Si le bien n’atteint pas la réserve ainsi convenue, la Salle de Ventes peut remettre le bien en vente en diminuant automatiquement la réserve de 30%, sauf si le déposant a entre-temps repris le bien. Un relevé de vente est transmis au déposant dans les 10 jours ouvrables suivant l’adjudication.
Tout bien non vendu sera repris par le déposant dans les 3 jours ouvrables de la séance de vente. Tout lot non retiré dans ce délai peut soit être librement remis en vente par la Salle de Ventes, soit faire l’objet de frais de conservation fixés à 5,00 euros par lot et par jour de retard, qui sera augmentée à 7,50 euros si ce retard dépasse quinze jours.
Le déposant s’engage à déposer son bien dans les locaux de la Salle de Ventes. Le transport des biens à destination la Salle de Ventes est à la charge et aux risques du déposant, même lorsque celle-ci est chargée de procéder ou de faire procéder audit transport.
Hormis l’hypothèse de la faute lourde intentionnelle, et sauf convention contraire expresse, la Salle de Ventes ne peut être tenue responsable des risques liés au dép?t et à l’exposition du bien confié.
Le déposant ne peut récupérer le bien mis en vente avant son adjudication en vente publique, sauf accord préalable et exprès de la Salle de Ventes.
La Salle de Ventes ne s’engage jamais au-delà de l’obligation de remettre au déposant la valeur de l’adjudication, après déduction d’une commission de 12% sur le prix total du bien adjugé (incluant la TVA). En outre, dans tous les cas où la responsabilité de la Salle de Ventes pourrait être engagée, pour quelque cause que ce soit, celle-ci est limitée au montant de la commission per?ue.
Le paiement au profit du déposant peut se faire au comptant – sauf lorsque la valeur dépasse 3.000,00 euros toutes charges et taxes comprises – ou par virement, après l’expiration d’un délai de 10 jours ouvrables à compter de l’adjudication définitive. Le paiement n’interviendra que pour autant que le bien ait été payé par l’acheteur. En cas de défaut de paiement de ce dernier, pour quelques motifs que ce soit, le déposant ne pourra réclamer que la restitution du bien, à l’exclusion de toute autre indemnité, la Salle de Ventes renon?ant alors à sa commission. Les paiements s’effectuent toujours au départ de notre siège social.
Le déposant n’a pas le droit d’enchérir sur un bien qu’il aurait mis en vente, en personne ou par quelque intermédiaire que ce soit.
Le déposant est tenu de fournir à la Salle de Ventes toutes informations relatives aux droits intellectuels afférents aux biens déposés. Il est seul responsable tant vis-à-vis des titulaires de droits intellectuels que vis-à-vis des tiers de la conformité des informations communiquées.
Tout différent pouvant survenir entre parties se réglera exclusivement suivant le droit belge. Il relèvera exclusivement des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, et, le cas échéant, de la justice de paix de Bruxelles.
Sauf en cas de faute lourde et intentionnelle ou de dol dans le chef de la Salle de Ventes, la responsabilité de celle-ci ne peut en aucune manière être engagée, que ce soit directement ou indirectement, pour n’importe quel type de dommage, qui soit de n’importe quelle manière la conséquence de l’accès à et/ou de l’utilisation des services de la Salle de Ventes par le déposant.
Les présentes conditions générales prévalent, sauf dérogation expresse et constatée par écrit, sur les éventuelles conditions du déposant.
Les objets peuvent être déposés le jeudi de 12.00 à 16.00 et le vendredi de 8.00 à 15.00
