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1. Le commissaire-priseur judiciaire désigne la personne physique ou morale titulaire de l’office de commissaire-priseur judiciaire qui
organise la vente des lots à titre judiciaire.
2. Conformément à la loi, les indications portées sur la liste de vente engagent la responsabilité du commissaire-priseur et de ses experts,
lesquels garantissent l’authenticité des lots mis en vente, sous réserve des rectificatifs annoncés au moment de la présentation des lots
et portés au procès verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la
date de la vente.
LES LOTS SONT VENDUS EN L’ETAT SANS GARANTIE DE FONCTIONNEMENT
- La SCP MARTIN – CHAUSSELAT ne garantie pas l’état de fonctionnement du matériel vendu ;
- La SCP MARTIN – CHAUSSELAT ne garantie pas l’accessibilité des ordinateurs, tablettes ou téléphones (code d’accès). Prévoir
systématiquement des frais de déblocage.
L’exposition préalable ayant permis l’examen des lots, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
3. Le commissaire-priseur dirige la vente de fa?on discrétionnaire en respectant les usages établis. Le commissaire-priseur se réserve le
droit d’organiser les enchères de la fa?on la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de
réunir ou de séparer des lots.
4. La vente est conduite en EUROS et les enchères qui sont formées sont annoncées par le commissaire-priseur hors frais et hors taxe.
Les enchérisseurs sont réputés ne pas ignorer ni les frais, ni les taxes applicables aux adjudications. Ils sont mentionnés dans la liste et les
annonces de vente, et annoncés par le commissaire-priseur au début de la vente.
5. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est
établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par
internet et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot ? adjugé ?, ledit objet sera immédiatement remis en vente au
prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
6. Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Il appartient aux adjudicataires de
faire assurer leurs lots dès l’adjudication. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce
soit.
Enlèvements et démontages immédiats à la charge et sous la responsabilité des acquéreurs.
Seul l’acheteur saurait être tenu responsable des éventuels dommages causés aux locaux.
Si des actifs vendus dans le cadre de la vente n’ont pas été enlevés par les acquéreurs lors de la restitution des locaux aux
bailleurs, la SCP MARTIN – CHAUSSELAT ne pourrait être tenue responsable.
7. La vente est faite expressément au comptant. L’adjudicataire paiera au commissaire-priseur le prix principal de son enchère augmenté
des frais.
Frais légaux : 14,40 % TTC
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l'acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Tout acquéreur de l’union européenne, assujetti à la T.V.A., doit, au moment de la vente, indiquer son numéro d’identification en vue
d’une livraison intra-communautaire et justifier de l’expédition vers l’autre état membre ; dès l’adjudication prononcée, il doit régulariser sa
situation auprès du commissaire-priseur.
L’acquéreur non communautaire doit signaler, immédiatement après la vente, son intention d’exporter et dispose généralement d’un délai
pour faire parvenir les justificatifs de l’exportation. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et
fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur.
8. Les paiements en espèces sont plafonnés à :
- 1.000 EUR frais et taxes comprises pour les particuliers et professionnels ressortissants de l’U.E.
- 10.000 EUR frais et taxes comprises pour les particuliers étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
9. En cas de paiement par chèque non certifié, le commissaire-priseur se réserve le droit de différer la délivrance des lots adjugés jusqu’à
l’encaissement effectif du chèque. Il est conseillé aux acheteurs d’obtenir de leur banque une lettre accréditive pour la valeur
avoisinant le montant de leurs achats ou encore de régler par virement domestique SEPA.
10. Ordres d’achat : aucun d’ordre d’achat ou demande d’enchère par téléphone ne sera accepté pour les ventes dites ? sur
place ?
SCP Jacques MARTIN & Gilles CHAUSSELAT – SCP Commissaire- priseur Judiciaire
3, Impasse des Chevau-Légers - 78000 Versailles Tél. : 01 39 20 10 40 – Email : judiciaire-martin-chausselat@wanadoo.fr
N° d’identification : 785 149 675 R.C.S. VERSAILLES - N° d'identification TVA : FR 74785149675
11. Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une
empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de
ce fait que www.interencheres.com communique à la SCP MARTIN – CHAUSSELAT tous les renseignements relatifs à
votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La SCP MARTIN – CHAUSSELAT se réserve le droit de
demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute
enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous
autorisez la SCP MARTIN – CHAUSSELAT, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au
paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais sont
majorés :
? Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
? Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR HT par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule).
? Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
? Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
Ordres d’achat secrets via interencheres.com la SCP MARTIN – CHAUSSELAT n’a pas connaissance du montant
maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et
progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des
enchères en cours.
Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de
500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à
49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€.
Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez la SCP MARTIN – CHAUSSELAT si elle le souhaite, à
utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais
habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
? Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
? Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR hors taxes par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule)
? Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
? Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.