La S.V.V. Frédéric Laurent de Rummel & Peggy Savidan ou ? SGL Enchères? est une société de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques régie par les art. L.321-14 et suivant du Code de
Commerce. La présente vente aux enchères est soumise aux conditions générales d’achat suivantes :
Les biens mis en vente
Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Société de Vente et le cas échéant par l’expert
qui l’assiste sous réserve des notifications et rectifications portées au procès-verbal au moment de la
présentation du lot.
Les dimensions, poids et estimations ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les origines géographiques
sont des indications de la culture la plus probable, à notre avis. Les indications données par SGL
enchères sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un défaut ne sont exprimées que
pour faciliter l’inspection par l’acquéreur potentiel d’un objet. L’absence de ces indications dans le
catalogue ou les rapports de condition n’impliquent nullement qu’un bien soit exempt de tout
défaut.
Aucune réclamation ne sera possible pour les restaurations d’usage et petits accidents. Seuls seront
pris en considération les accidents graves et les repeints importants. Le fonctionnement de tout
mécanisme horloger (montres, pendules, compteur …) n’est pas garanti. L’état des cadres n’est
nullement garanti. Pour les tableaux, l’indication ? huile ? est une garantie, mais le support peut être
indifféremment panneau, papier fort, carton ou toile. Les rentoilages sont considérés comme une
mesure conservatoire et non comme un vice. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au
moment de la vente. SGL Enchères invite les acquéreurs à examiner les biens les intéressant pendant
l’exposition et se tient à disposition pour fournir des rapports sur l’état des lots. Aucune réclamation
ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, l’exposition préalable ayant permis l’examen de
l’objet et les rapports de conditions ayant détaillé leur état.
La vente
La vente est faite au comptant et conduite en euros, le plus offrant et dernier enchérisseur sera
l’adjudicataire. SGL Enchères dirige le déroulement de la vente et se réserve de refuser toute
enchère pour juste motif, de déplacer certains lots, de retirer tout lot, de les réunir ou les séparer.
Certains biens mis en vente par mandat judiciaire seront portés au procès-verbal de la SELARL
Fréderic Laurent de Rummel et Peggy SAVIDAN, Commissaires-Prise
Conditions particulières à l’utilisation du Drouot Live
L'adjudicataire (acheteur) enchérissant sur la plateforme Drouot Live, devra
s'acquitter d'une commission supplémentaire de 1,5% TTC.
Conditions particulières à l’utilisation du site Interencheres.com
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente où déposer un ordre d’achat secret, dont SGL
Enchères et SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy SAVIDAN n’ont pas connaissance,
veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre
numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que
www.interencheres.com communique à SGL Enchères et SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL &
Peggy SAVIDAN tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte
bancaire. L’opérateur de vente se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément
d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez SGL Enchères et SELARL Frédéric LAURENT de
RUMMEL & Peggy SAVIDAN si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour
procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de
l’acheteur.
Les frais à la charge de l’acheteur sont majorés :
? Pour les lots volontaires, de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
? Pour les véhicules volontaires, de 20 EUR HT par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule).
? Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
? Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
Paiement
La vente est faite au comptant, l’adjudicataire pourra s’acquitter du prix d’adjudication augmenté
des frais par les moyens suivants:
-En espèces jusqu’à 1000 euros par vente pour les résidents fran?ais.
-Jusqu’à 15000 euros pour les ressortissants étrangers non domiciliés en France.
-Par carte bancaire à l’exception de la carte American Express.
-Par chèque bancaire tiré sur une banque fran?aise sur présentation d’une pièce d’identité.
-Par virement
Défaut de paiement
Conformément à l’art. L.321-14 alinéa 3
? A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est
remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères; si le vendeur ne formule pas
cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein
droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant?.
Dans le cas où la réitération des enchères (folle enchère) conduirait à une adjudication à un prix
inférieur à la première vente, l’adjudicataire défaillant supportera le règlement de cette différence
entre les mains de SGL enchères.
SGL enchères réclamera à l’adjudicataire à titre de dommages et intérêts :
-Les intérêts au taux légal majoré de 5 points.
-Les co?ts de l’organisation de cette nouvelle enchère dont les frais de publicité et les frais de
recouvrement et frais divers engagés par sa défaillance.
L’adjudicataire défaillant ne sera pas admis à participer directement ou indirectement à la réitération
des enchères. SGL enchères se réserve également le droit de refuser que l’adjudicataire défaillant
participe à toute vente publique organisée ultérieurement par ses soins.
SGL enchères est adhérent au Registre central de préventions des impayés des Commissairespriseurs
auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès,
de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du
Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris
Enlèvement et expédition des achats
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque ou par virement la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à
l’encaissement.
Dès l’adjudication les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur qui sera tenu de
faire assurer ses acquisitions.
SGL enchères décline toute responsabilité pour le magasinage ou la manutention des objets adjugés.
Après un délai de tolérance de stockage gracieux de 15 jours, il sera compté des frais de magasinage
de 5 euros par jour et par article pour les objets de faible volume et de 10 euros par jour et par objet
pour les meubles encombrants.
L’enlèvement et l’expédition des objets sont sous la responsabilité entière de l’acquéreur et à sa
charge exclusive.
Une décharge de responsabilité sera demandée avant toute expédition qui serait organisée avec le
concours de SGL enchères.
Le règlement des frais de transport comme d’assurance seront effectués directement à l’ordre des
prestataires mandatés par l’acquéreur. Des frais d’emballage de 20 euros par colis devront être
réglés à SGL enchères. Aucune responsabilité du fait d’un emballage ou de la perte d’un colis ne
pourra être recherchée à l’encontre de SGL enchères.
Exportation
L’exportation d’un bien hors de France comme l’exportation d’un bien dans un autre pays peuvent
être sujettes à autorisation ou certificats d’exportation. Il est de la responsabilité de l’acheteur de
vérifier les autorisations requises ; toutes les formalités sont à la charge de l’acquéreur.
L'acquéreur ne peut conditionner son paiement à l'obtention du certificat d'exportation de biens
culturels.
Clause attributive de juridiction et prescription légale
- La vente et les conditions de la vente sont régies par le Droit Fran?ais. Tout litige concernant cette
vente sera porté devant le Tribunal de Commerce du ressort de Versailles.
- Conformément à l’article L321-7 du code du commerce, les actions en responsabilité civile
engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères
publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
- Les acquéreurs sont informés de l'existence du Recueil des obligations déontologiques des OVV qui
peut être téléchargé sur le site www.conseildesventes.fr et de la possibilité de saisir par écrit le
commissaire de gouvernement près le conseil des ventes en vue de chercher une solution amiable à
un litige .
