精美家居艺术品拍卖会

CONDITIONS G?N?RALES D’ACHAT AUX ENCH?RES PUBLIQUES HOTEL DES VENTES LE HAVRE ENCHERES (ci-après dénommé ? la maison de ventes ?).

La maison de ventes est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par les articles L 321-4 et suivant du Code de commerce. En cette qualité la maison de ventes la maison de ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre la maison de ventes et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.

1 . AVANT LA VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. La maison de ventes se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par la maison de ventes de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par la maison de ventes sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, sur des rapports, des étiquettes ou transmises verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou de réparations ou restaurations d’usages. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les lots indiqués au catalogue comme étant en or sont en or 750 millièmes (soit 18 carats). Les titres inférieurs sont indiqués dans les fiches.
Les caractéristiques des pierres sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la maison de ventes. Les appréciations sont faites à la loupe grossissant 10 fois et ne peuvent pas être aussi précises qu’un laboratoire de gemmologie. Les poids sont calculés par rapport aux dimensions et ne peuvent pas être aussi justes qu’une balance à carats. Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements traditionnels admis par le marché international. Pour les pierres et perles munies d’un certificat, il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émettait une opinion différente.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même dans la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être
arrondies différemment des arrondis légaux.
Les biens sont vendus en l’état. Les renseignements portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. En effet, l’état des biens peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente. L’exposition préalable à la vente permet de se rendre compte de l’état des beins, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Pour des raisons administratives, les désignations des véhicules reprennent, sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation.
Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents afférents à chaque véhicule, notamment les contr?les techniques qui sont à leur disposition auprès de la société de ventes. Cependant, des véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen du contr?le technique en raison de leur ?ge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition. Les véhicules
provenant de l’étranger sont présentés sans contr?le technique fran?ais. Le public devra s’en informer au moment de l’exposition et de la vente. Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule responsabilité de l’acheteur, notamment dans le respect des délais légaux.

2 . LA VENTE
En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire conna?tre auprès de la maison de ventes, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. La maison de ventes se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un déposit.
La maison de ventes se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous imp?ts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par La maison de ventes.
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois la maison de ventes pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. La maison de ventes ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. ? toutes fins utiles, la maison de ventes se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
La maison de ventes pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un déposit de garantie, et qu’elle aura acceptés. Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit de garantie sera renvoyé sous 72 heures. Si la maison de ventes re?oit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. La maison de ventes ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la maison de ventes se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.
La maison de ventes dirigera la vente de fa?on discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. Seule la personne habilitée à diriger la vente est compétente pour décider de l’incrémentation des enchères. La maison de ventes se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la fa?on la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation La maison de ventes se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour La maison de ventes, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot ? adjugé ? ou tout autre équivalent entra?nera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après
règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. La maison de ventes se réserve le droit de ne délivrer le lot qu’après encaissement du chèque.
Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, La maison de ventes pourra être conduite à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins, les enchères ne pourront être portées qu’en euro et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de la maison de ventes.

3 . L’EX?CUTION DE LA VENTE
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot 23 % TTC.
Des frais supplémentaires s’appliquent pour toute participation dématérialisée sur internet.
La maison de ventes ayant opté pour le régime de la marge (articles 297A, B et E du CGI), il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA. La TVA sur les commissions et les frais liés à l’importation peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE. L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son Etat membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur commissions une fois le bien exporté, le montant de la TVA restant consigné par la maison de ventes pendant ce délai, jusqu’à la preuve de l’exonération.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants fran?ais, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes
compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité
- par virement bancaire
- par carte de crédit VISA ou MASTERCARD
La maison de ventes sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires
dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de la maison de ventes dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à La maison de ventes dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre la maison de ventes, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de la maison de ventes serait avérée insuffisante.
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Dans l’intervalle, La maison de ventes pourra facturer à l’acquéreur des frais d’entreposage de 7 euros par objet et par jour, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
? défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, La maison de ventes se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points
- le remboursement des co?ts supplémentaires engendrés par sa défaillance
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les co?ts générés par les nouvelles enchères.
La maison de ventes se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. La maison de ventes se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

4 . LES INCIDENTS DE LA VENTE
En cas de contestation La maison de ventes se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par
téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, La maison de ventes pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, La maison de ventes ne pourra engager sa responsabilité et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.

5 . PR?EMPTION DE L’?TAT FRAN?AIS
L’état fran?ais dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La maison de ventes ne pourra être tenue pour responsable des conditions de la préemption par l’état fran?ais. Dans le cas d’une vente dématérialisée, les services de l’Etat fran?ais auront la possibilité d’exercer leur droit de préemption par courriel dans un délai expirant dans la journée de la vente à 24h00.

6 . PROPRI?T? INTELLECTUELLE - REPRODUCTION DES OEUVRES
La maison de ventes est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefa?on à son préjudice. En outre La maison de ventes dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les oeuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de La maison de ventes peut donc constituer une reproduction illicite d’une
oeuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefa?on par le titulaire des droits sur l’oeuvre. La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’oeuvre.

7 . BIENS SOUMIS ? UNE L?GISLATION PARTICULI?RE
Nous vous rappelons que, conformément aux accords de la Convention de Washington, les objets en crocodile, lézard, alligator et éléphant (spécimens I/A et II/B) ne peuvent pas quitter le territoire européen sans avoir obtenu un certificat CITES, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur. Tout lot contenant un élément en ivoire, provenant d’Afrique ou d’Asie, quelle que soit sa date d’exécution ou son certificat d’origine, ne pourra être importé aux ?tats-Unis, au regard de la législation qui y est appliquée.

8 . RETRAIT DES LOTS
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la maison de ventes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.

9 . IND?PENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entra?ner l’inapplicabilité des autres.

10 . COMP?TENCES L?GISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi fran?aise seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Bordeaux (France).

11 . PROTECTION DES BIENS CULTURELS
La maison de ventes participe à la protection des biens culturels et met tout en oeuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue.