Concernant la vente aux enchères :
- Elle sera faite au comptant. Les acquéreurs paieront en sus les enchères : 33% TTC pour toutes les
ventes cataloguées ou ventes spécialisées, 20% TTC pour les ventes courantes et 14.40% TTC pour
les ventes judiciaires.
- Le prix d’adjudication est réputé TTC.
- La vente se fera avec les garanties énoncées au catalogue et compte-tenu des rectifications
annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal, réserve faite pour les
clefs, serrures, bronzes, ferrures et marbre qui auraient été remplacés à une époque indéterminée
ainsi que pour les réparations d’entretien et de rentoilage des tableaux.
- S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère
équivalente sur le même objet, soit à haute voix, soit par signe, et qu’ils réclament en même temps
cet objet après le prononcé d’adjudication, ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix
des dernières enchères, et le public sera admis à enchérir de nouveau.
- Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis
en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et le
poids des objets ne sont données qu’à titre indicatif.
- Pour les ventes à distance, l’acquéreur est réputé avoir demandé un état descriptif de l’objet.
- Conformément à l’article L 321-7 du code du commerce, les actions en responsabilité des SVV et
des experts qui les assistent, se prescrivent par 5 ans à compter de la vente.
- Toutes contestations quelconques seront de la compétence des juridictions du siège social de la
SVV.
Concernant le règlement des lots :
- Les paiements en espèces sont acceptés et sont arrondis à l’euro près :
jusqu’à 1 000 euros frais et taxes comprises lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou
agit pour les besoins d’une activité professionnelle.
jusqu’à 15 000 euros frais et taxes comprises lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile
fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
- Les objets de plus de 1 000 euros devront obligatoirement être réglés par chèque, par virement ou
par carte bancaire.
- Pour les paiements par chèque, les acheteurs seront priés de présenter 2 pièces d’identité (de la
même personne, correspondant au nom du chèque).
- En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à la
certitude du paiement et la vente ne sera considérée comme parfaite qu’après celle-ci.
- Une fois l’adjudication prononcée, l’acheteur par ordre d’achat s’engage à régler le prix de vente +
les frais de vente dès le lendemain de la vente sous peine de remise en vente sur folle enchère.
Au delà de 1 500€ les lots ne seront délivrés que si un virement bancaire a déjà été effectué et dont
La trace figure sur nos relevés. En cas de paiement par chèque accompagné de deux pièces d’identité
un délai de rejet d’un mois sera observé avant la remise des lots.
- ? A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera
adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception ? A l’expiration du délai d’un
mois, après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera per?u sur
l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10%
du prix d’adjudication, avec un minimum de 250€. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à
l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge
pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère.
Concernant les ordres d’achat :
- Le Commissaire-Priseur pourra se charger d’exécuter gratuitement tout mandat d’ordre d’achat
écrit par les intéressés ne pouvant pas assister personnellement à la vente (un chèque de caution
sera également demandé).
- Les ordres d’achat écrits ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. Ni la SVV,
ni ses employés ne pourront être tenus pour responsables en cas d’erreurs éventuelles ou omissions
dans leur exécution, comme en cas de non-exécution de ceux-ci.
- En cas d’ordre d’achat envoyé par fax, courrier ou mail, prière de faxer la copie d’une pièce
d’identité, ainsi qu’un RIB et un numéro de carte bancaire valide (avec sa date de validité), le
règlement s’effectuant alors suivant la procédure bancaire de vente à distance.
- La Sarl Orne Enchères se réserve le droit de refuser toute demande incomplète ou tardive d’ordre
d’achat.
Concernant les ventes de véhicules : +70 euros TTC pour les véhicules – Paiement comptant
uniquement par chèque de banque .
Concernant les ordres d’achat téléphoniques :
- Il ne sera accepté aucune enchère téléphonique pour les lots dont l’estimation est inférieure à 300
euros.
- En cas de demande de ligne téléphonique, prière de nous transmettre la copie d’une pièce
d’identité, ainsi qu’un numéro de carte bancaire valide (avec sa date de validité), le
règlement s’effectuant alors suivant la procédure bancaire de vente à distance.
- La Sarl Orne Enchères se réserve le droit de refuser toute demande incomplète ou tardive de ligne
téléphonique.
- Toute demande de ligne téléphonique équivaut à un ordre d’achat ferme au prix minimum
d’estimation et l’acheteur au téléphone sera réputé être le premier enchérisseur.
- Le Commissaire-Priseur ne saurait être tenu des éventuels problèmes de liaison téléphonique en
cas d’enchères par téléphone.
Concernant l’enlèvement des lots :
- Une fois l’adjudication prononcée les meubles et objets sont sous l’entière responsabilité de
l’acquéreur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication.
- La délivrance des objets adjugés s'effectue sur le lieu de la vente après complet paiement par
l'adjudicataire jusqu’au lundi 17 juin 12 h 00.
- La tolérance d’un magasinage n’engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre
que ce soit, l’objet étant considéré sous la garantie exclusive de l’adjudicataire sit?t l’adjudication
prononcée. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. La SVV
ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dép?ts.
- Sauf accord express, les objets non retirés dans les 48 heures feront l’objet de droit de garde de 15
euros par jour et par objet.
- Sans enlèvement sous deux mois, les objets non retirés seront remis en vente sans procédure
préalable, les frais de droit de garde seront alors déduits du montant de la revente.
Concernant l’envoi des lots :
- En cas d'enchères à distances, l'adjudicataire, qui doit alors en faire la demande expresse, peut
solliciter, dans la mesure du possible, que l'objet adjugé lui soit transporté à l'adresse qu'il
communiquera au Commissaire-Priseur. Le transport s'effectuera aux risques et périls de
l'adjudicataire qui pourra néanmoins, à ses frais et pour son compte, demander expressément au
Commissaire-Priseur de souscrire une assurance garantissant la perte ou la détérioration de l'objet à
l'occasion du transport.
- Les lots sont envoyés contre remboursement dès leur paiement effectif. Dans ce cas, une somme
forfaitaire de 15€ à 60€ sera demandée pour le conditionnement et les formalités d’envoi.
- Pour faire baisser le co?t d’un tel envoi, la société de vente peut envoyer les lots sans contre
remboursement si elle re?oit à cet effet, un chèque sans montant libellé à son ordre destiné aux frais
d’emballage et formalités (entre 10 et 30 euros) + frais d’envoi (tarif de La Poste en vigueur).
- Pour les envois encombrants, l’acquéreur devra choisir lui-même son transporteur et lui faire
effectuer l’emballage sous sa seule responsabilité ; dans ce cas le donneur d’ordre (expéditeur) sera
toujours l’acheteur et non la Société de Vente.
- En cas de fragilité des objets (vitre, etc…) la société de vente se réserve le droit de refuser à
procéder elle-même à l’emballage et à l’envoi des objets.
- Dans tous les cas, l’expéditeur est toujours l’acheteur, propriétaire de l’objet.
L’opérateur de ventes volontaires, SVV Orne Enchères , est adhérent au registre au registre central
de prévention des impayés des Commissaires-Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont
susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont
à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15. Rue Freyssinet 75.016 Paris.
