CONDITIONS G?N?RALES DE VENTE
Qualité de Maison de Ventes GOOD
La SAS FRANCE ESTIMATIONS sous la marque commercial MAISON DE VENTES GOOD est un opérateur de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques régi par la loi # 2000-642 du 10 juillet 2000 modifiée par la loi # 2011-850 du 20 juillet 2011.
MAISON DE VENTES GOOD agit comme mandataire du vendeur. MAISON DE VENTES GOOD ne fait pas partie du contrat de
vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.
Les conditions générales de vente de MAISON DE VENTES GOOD exposées ci-dessous sont acceptées en tant que contrat d’adhésion
par toute personne portant une enchère.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modification par avis écrits ou oraux avant la vente.
Garanties
Le vendeur garantit à MAISON DE VENTES GOOD et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est d?ment mandaté
par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie,
ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement.
Avant la vente
opérateurs intermédiaires de MAISON DE VENTES GOOD n’ont pas de valeur contractuelle.
Les lots sont vendus en l’état c’est-à-dire tels qu’ils sont présentés à la vente. L’enchérisseur·euse doit s’assurer de l’état de
chaque lot, des dommages ou des restaurations que celui-ci peut avoir subi en l’examinant avant la vente.
Les expositions de MAISON DE VENTES GOOD sont publiques et accessibles à toutes et tous.
MAISON DE VENTES GOOD est à la disposition du public pour tout renseignement ou conseil.
L’absence d’indication concernant un dommage ou une restauration ne signifie pas qu’un lot soit exempt de défectuosités ou de
restauration. De même, la mention de défectuosités n’implique pas l’absence d’autres défauts. Par ailleurs, aucune garantie n’est
faite sur l’état de marche des montres et pendules. L’état des cadres n’est pas garanti. Les rentoilages (même non mentionnés
au catalogue ou oralement) sont considérés comme des mesures conservatoires ; ils ne peuvent en conséquence être invoqués
comme motif de dépréciation ou d’annulation de la vente.
Les pierres gemmes et perles en général peuvent avoir fait l’objet de pratiques générales d’embellissement. Ces améliorations
sont admises par le commerce international des pierres gemmes et des perles.
Les dimensions sont données à titre indicatif.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, MAISON DE VENTES GOOD est tenu par une
obligation de moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et
prouvée soit démontrée à son encontre.
Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente.
Ces changements sont portés à la connaissance du public par une annonce faite par le·ou la commissaire-priseur·e habilité·e. Ces
modifications sont consignées au procès-verbal de la vente.
? - # Les lots dans lesquels MAISON DE VENTES GOOD, l’un de ses membres ou l’un de ses partenaires financiers ont des intérêts
sont signalés par #
Déroulement de la vente
Les personnes qui souhaitent porter des enchères durant la vente sont invitées à
s’enregistrer auprès de MAISON DE VENTES GOOD et à renseigner leurs données personnelles (nom, prénom, adresse, qualité)
et références bancaires. Une caution pourra en outre être prélevée.
L’enchérisseur·euse est réputé·e enchérir pour son propre compte. S’il ou elle enchérit pour autrui, l’enchérisseur·euse doit indiquer
à MAISON DE VENTES GOOD qu’il·elle est d?ment mandaté·e par un·e tiers pour lequel il·elle communiquera une pièce
d’identité et les références bancaires. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
La vente se fera expressément au comptant et sera conduite en euros.
Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue. MAISON DE VENTES GOOD est libre de fixer l’ordre de progression des
enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer.
Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut
dépasser l’estimation basse figurant au catalogue ou modifié publiquement avant la vente et le·la commissaire-priseur·a habilité
·e est libre de débuter les enchères en dessous de ce prix et porter des enchères pour le compte du·de la vendeur·euse. En
revanche, le·la vendeur·euse ne portera aucune enchère pour son propre compte ou par le biais d’un·e mandataire.
L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée. Le coup de marteau suivi de la prononciation du mot ? adjugé ?
matérialisera la fin des enchères et le transfert de propriété du bien sans aucun délai de rétractation que les enchères soient portées en
personne, par téléphone ou sur internet. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseur·euse·s ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même
temps cet objet après le prononcé du mot ? adjugé ?, le·la commissaire-priseur·e habilité·e pourra immédiatement reprendre et
poursuivre les enchères. Le public présent sera admis à enchérir à nouveau. Il est possible d’enchérir par ordre d’achat ou en
direct lors de la vente par téléphone. Pour en bénéficier, l’enchérisseur·euse·s doit communiquer leur demande par écrit ou en
ligne au maximum la veille de la vente. Il devra s’assurer de la prise en compte de leur demande par MAISON DE VENTES GOOD.
Dans tous les cas, ces services pourront être refusés par MAISON DE VENTES GOOD, si l’enchérisseur·euse n’a pas communiqué
ses coordonnées personnelles et bancaires avant la vente. Toute demande d’enchère par téléphone vaut engagement d’achat à
l’estimation basse minimum. MAISON DE VENTES GOOD se propose d’exécuter les ordres d’achat selon les instructions de l’enchérisseur
·euse absent·e et s’engage à faire son possible pour acquérir dans les meilleures conditions le lot convoité. Dans le cas
de plusieurs ordres d’achat identiques, la priorité sera donnée à celui re?u en premier. Pour les personnes souhaitant participer
à la vente par téléphone, MAISON DE VENTES GOOD accepte sans frais de recevoir les enchères téléphoniques à condition que
l’acquéreur·euse potentiel·le se soit manifesté·e 48h00 avant la vente. MAISON DE VENTES GOOD décline toute responsabilité
en cas d’erreurs éventuelles, d’insuccès si la liaison téléphonique ne peut être établie ou de non réponse suite à une tentative
d’appel.