现当代艺术

CORNETTE DE SAINT CYR Maison de Ventes

est un opérateur de ventes volontaires de

meubles aux enchères publiques régi par la loi

du 20 juillet 2011 et un recueil de règles déontologiques.

L’opérateur de ventes agit comme

mandataire du vendeur qui contracte avec

l’acquéreur.

Les ventes aux enchères organisées par

l’opérateur de ventes sont soumises aux

présentes conditions :

Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner

les biens pouvant les intéresser lors des

expositions organisées avant les enchères par

l’opérateur de ventes.

Afi n de respecter les règles sanitaires édictées

dans le cadre de la lutte contre le COVID-19,

les expositions publiques seront accessibles sur

rendez-vous auprès du département concerné.

Des rapports d’état peuvent être communiqués

à titre indicatif et gracieux sur simple demande,

par courrier, téléphone ou courrier électronique.

Ceux-ci sont fonction des connaissances artistiques

et scientifi ques à la date de la vente et ne

se substituent pas à l’examen physique des lots

par les acquéreurs.

Les mentions fi gurant au catalogue sont

établies par l’opérateur de ventes et l’expert

qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des

notifi cations et des rectifi cations annoncées au

moment de la présentation du lot et portées au

procès-verbal de la vente.

Les dimensions, les poids et les estimations ne

sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs

des oeuvres portées au catalogue peuvent

être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention d’état au catalogue n’implique

nullement que le lot soit en parfait état

de conservation ou exempt de restauration,

usures, craquelures, rentoilage ou autre imperfection.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se

trouvent au moment de la vente, l’exposition

préalable ayant permis l’examen de l’objet.

Conformément à article L221-28 du Code de

la consommation, l’adjudicataire ne bénéfi cie

pas du droit de rétraction à la suite de la vente.

En cas de retrait d’un objet avant la vente par un

déposant et après la parution du catalogue ou,

en cas de modifi cation du prix de réserve rendant

impossible la mise en vente immédiate de

l’objet, le vendeur sera tenu de verser à l’opérateur

de ventes à titre de dédommagement les

honoraires acheteur et vendeur calculés sur la

base de l’estimation médiane indiquée au catalogue.

La remise de l’objet retiré de la vente sera

suspendue au règlement desdits honoraires. En

l’absence de règlement, l’objet sera à nouveau

présenté à la vente selon les termes de la réquisition

de vente initiale.

Enchères

Les enchères suivent l’ordre des numéros du

catalogue.

Les enchérisseurs sont invités à se faire conna?tre

auprès de l’opérateur de ventes avant

la vente afi n de permettre l’enregistrement de

leurs données personnelles.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être

présent dans la salle. Compte tenu des mesures

édictées du fait de la crise sanitaire et de la capacité

restreinte de l’accueil au public en salle

de ventes, nous conseillons aux enchérisseurs

d’utiliser les formulaires d’ordre d’achat et d’enchères

par téléphone accessible sur demande

auprès de l’opérateur, mais aussi sur nos catalogues

ou sur le site www.cornette.auction.fr. Ce

formulaire doit parvenir à l’opérateur de ventes

accompagné d’un relevé d’identité bancaire

ou des coordonnées bancaires au moins deux

jours avant la vente.

L’opérateur de ventes se charge gracieusement

des enchères par téléphone ainsi que

des ordres d’achat. Il ne pourra être tenu pour

responsable d’un problème de liaison téléphonique

ou d’une erreur ou d’une omission dans

l’exécution des ordres re?us.

Les enchérisseurs auront également la possibilité

enchérir via nos partenaires d’enchères en

ligne, Drouot Live, Interenchères et Invaluable.

L’opérateur de ventes ne pourra être tenu responsable

d’un problème technique survenu

au cours des enchères sur une plateforme de

vente en ligne.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques,

c’est l’ordre le plus ancien qui aura la

préférence. Le plus offrant et dernier enchérisseur

sera l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective

par le commissaire-priseur, le lot sera remis en

vente, toutes les personnes présentes pouvant

concourir à la deuxième mise en adjudication.

L’Etat dispose d’un droit de préemption des biens

culturels vendus. L’Etat pourra se substituer

au dernier enchérisseur dans les quinze jours

de la vente.

Paiement

La vente est faite au comptant et conduite en

euros.

Le paiement doit être effectué par l’adjudicataire

immédiatement après la vente. Dans

l’hypothèse où l’adjudicataire n’a pas fait

conna?tre ses données personnelles avant la

vente, il devra justifi er de son identité et de ses

références bancaires.

Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication,

par lot et par tranche, les frais et taxes

suivants :

- De 1 à 150 000 € : 25% HT (30 % TTC sauf

pour les livres 26.37 % TTC)

- De 150 001 € à 1 200 000 € : 20% HT

(24 % TTC sauf pour les livres 21,10 % TTC)

- Au-delà de 1 200 001 € : 12% HT

(14,40 % TTC sauf pour les livres

12,66 % TTC)

Pour les lots en provenance d’un pays tiers à

l’Union Européenne, il conviendra d’ajouter la

TVA à l’import soit :

pour les lots dont les numéros sont précédés du

signe : * une TVA supplémentaire de 5,5 % du

prix d’adjudication.

pour les lots dont les numéros sont précédés du

signe : ** une TVA supplémentaire de 20 % du

prix d’adjudication.

Les acquéreurs ayant acquis leur(s) lot(s) par

l’intermédiaire d’une plateforme de vente en

ligne paieront en outre :

1.5 % HT du prix d’adjudication s’ils ont utilisé

les services de Drouot Digital (Live)

3 % HT du prix d’adjudication s’ils ont utilisé les

services d’Interenchères ou d’Invaluable. Ces

sommes étant reversées à la plateforme offrant

le service Live.

L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement

par les moyens suivants:

- en espèces dans la limite de la législation en

vigueur.

- par virement bancaire.

- par chèque avec présentation obligatoire

d’une pièce d’identité. Les chèques tirés sur

une banque étrangère ne sont autorisés

qu’après l’accord préalable de la Maison de

Ventes Cornette de Saint Cyr. Il est conseillé

aux acheteurs de fournir une lettre accréditive

de leur banque pour une valeur avoisinant leur

intention d’achat.

- par carte bancaire : sauf American Express.

L’opérateur de ventes per?oit du vendeur le

droit de suite lorsqu’il est d? conformément

aux articles R122-6 et L122-8 du Code de la

propriété intellectuelle.

Défaut de paiement

A défaut de paiement du montant de l’adjudication

et des frais, une mise en demeure sera

adressée à l’acquéreur par lettre recommandée

avec avis de réception. A défaut de paiement de

la somme due à l’expiration du délai d’un mois

après cette mise en demeure, il sera per?u sur

l’acquéreur des intérêts de 1% du prix d’adjudication

par mois de retard ainsi que des frais

de recouvrement. Toute intervention de notre

avocat afi n de recouvrement entrainera des

frais à la charge de l’acquéreur d’un montant

minimum de 500 euros. Tout mois de retard

entamé génère l’application des pénalités. L’application

de cette clause ne fait pas obstacle

à l’allocation de dommages et intérêts et aux

dépens de la procédure qui serait nécessaire, et

ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de

la procédure de réitération des enchères régie

par l?article L 321- 14 du Code de Commerce.

Dans le cadre de la réitération des enchères,

l’opérateur de ventes est en droit de réclamer

à l’adjudicataire défaillant le paiement de la différence

entre le prix d’adjudication initial et le

prix d’adjudication sur réitération des enchères,

s’il est inférieur, ainsi que les co?ts générés par

les nouvelles enchères.

L’opérateur de ventes se réserve la possibilité

de procéder à toute compensation avec les

sommes dues à l’adjudicataire défaillant. De

même, l’opérateur de ventes se réserve d’exclure

de ses ventes futures, tout adjudicataire

qui n’aura pas respecté les présentes conditions

de vente.

L’opérateur de ventes est adhérent au Registre

central de prévention des impayés des Commissaires-

priseurs auprès duquel les incidents

de paiement sont susceptibles d’inscription.

Les droits d’accès, de rectifi cation et

d’opposition pour motif légitime sont à

exercer par le débiteur concerné auprès

du SYMEV 15 rue Freycinet 75016 Paris.

Retrait des achats

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant

acquittement de l’intégralité des sommes dues.

En cas de paiement par chèque non certifi é ou

par virement, la délivrance des objets pourra

être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous

l’entière responsabilité de l’acquéreur.

Pour l’enlèvement des lots qui n’ont pas été

retirés le jour de la vente, il est conseillé de

contacter préalablement l’opérateur de ventes

au 01 47 27 11 24.

Les petits tableaux et objets d’art peuvent être

retirés sur rendez-vous au 6 avenue Hoche 75

008 Paris, du lundi au vendredi de 9 heures à

13 heures et de 14 heures à 18 heures (17 heures

le vendredi). Après un délai de quinze jours

de stockage gracieux, ce dernier sera facturé

36 euros TTC par mois et par lot, soit 9 euros

TTC par semaine et par lot. Toute semaine commencée

est réputée due.

Le mobilier, et de manière générale les pièces

volumineuses, sont conservés dans les entrep?ts

de nos prestataires. Les frais de

stockage sont à la charge de l’acheteur et lui

seront facturés directement par les prestataires

selon les tarifs en vigueur soit : gratuité les deux

premières semaines de stockage ; à compter

du 15e jour, une facturation de 24 € TTC par

quinzaine (y compris les deux premières semaines

qui seront facturées à partir du 15e jour,

en addition de la seconde période de 15 jours

entamée). A ces frais de stockage s’ajoutent

des frais de mise à quai de 54 € TTC (non

facturés les deux premières semaines). A partir

du quinzième jour, les frais incompressibles

de stockage sont donc de 102 € TTC par lot.

Le magasinage des objets n’engage pas la responsabilité

de la Maison de Ventes.

Le transport des lots est effectué aux frais et

sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

Biens soumis à une législation particulière

Vente d’armes : sauf exception seuls peuvent

enchérir les titulaires des autorisations nécessaires.

Certains biens vendus sont soumis à la Convention

de Washington du 3 mars 1973 relative à la

protection des espèces menacées d’extinction

(dite CITES). Son application différant d’un pays

à l’autre, l’acheteur est tenu de vérifi er la législation

appliquée dans son pays avant d’enchérir.

Exportation

Détaxe

La TVA facturée sera remboursée à l’acheteur

qui justifi e de sa qualité de résident hors de

l’Union Européenne sur présentation auprès

de notre service comptable dans un délai

maximum de 3 mois suivant la vente de la

déclaration d’exportation (DAU) du bien acquis

d?ment visée par le service des Douanes. Le

document d’exportation devra mentionner

CORNETTE DE SAINT CYR Maison de ventes

comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire

du bien.

L’exportation des oeuvres d’art considérées

comme des biens culturels est soumise à autorisation

de la part du ministère de la Culture

(cf. article L 111-2 du Code du Patrimoine).

L’exportation dans un pays de l’Union Européenne

est subordonnée à l’obtention d’un

certifi cat d’exportation d’un bien culturel délivré

par le service compétent du ministère de la

Culture dans un délai maximum de 4 mois à

compter de sa demande.

Ce certifi cat pourra être demandé par l’opérateur

de ventes pour le compte de l’acheteur

après la vente.

L’exportation dans un pays tiers de l’Union Européenne

est subordonnée outre à l’obtention

d’un certifi cat d’exportation, à la délivrance

d’une licence d’exportation et à une déclaration

en douanes.

Dans ce cas, l’acheteur devra s’assurer les

services d’un transitaire afi n de solliciter les

autorisations requises.

Le ministère délivre ou refuse le certifi cat dans

un délai maximum de quatre mois à compter

de la demande. La licence d’exportation est

délivrée dans un délai de deux semaines suivant

l’obtention du certifi cat d’exportation.

Les documents requis devront être présentés à

la réquisition des agents de douanes.

Il convient de préciser que la loi punit de sanctions

pénales quiconque exporte ou tente

d’exporter un bien culturel sans avoir obtenu

les autorisations requises (cf. article L 114-1 du

Code du Patrimoine).

Les oeuvres d’art sont considérées comme des

biens culturels en fonction de critères d’?ge

(généralement au moins 50 ans) et de valeur

(prix TTC) qui varie selon leurs catégories

(150 000 euros ou plus pour les peintures,

15 000 euros ou plus pour les estampes…). Ces

seuils sont fi xés par le décret n° 93-124 du 29

janvier 1993 et par le règlement CE n°116/2009

du 18 décembre 2008.

L’opérateur de ventes ne peut être tenu pour

responsable des délais ou des éventuels refus

de délivrance d’un certifi cat d’exportation par le

ministère de la Culture.

Dans tous les cas l’acheteur ne pourra conditionner

son paiement à l’obtention du certifi cat

d’exportation.

Compétence législative et juridictionnelle

Les présentes conditions de vente sont régies

par le droit fran?ais. Toute contestation relative

à leur existence, leur validité et leur exécution

qui n’aura pu être réglée à l’amiable avec

l’opérateur de ventes ou par l’intermédiaire du

commissaire de gouvernement près le Conseil

des ventes sera tranchée par le tribunal compétent

du ressort de Paris.

Conformément à la loi, les actions en responsabilité

à l’encontre de l’opérateur de ventes et

de l’expert se prescrivent par 5 ans à compter

de la vente.

Conformité au Règlement Général sur la

Protection des Données (RGPD)

Dans le cadre de son activité, l’opérateur de

ventes est amené à collecter des données à

caractère personnel concernant le vendeur et

l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un

droit d’accès, de rectifi cation et d’opposition

sur leurs données personnelles en s’adressant

directement à la société. L’opérateur de

ventes assure la confi dentialité des données. Il

pourra néanmoins les utiliser afi n de satisfaire

à ses obligations légales et avec l’accord des

personnes concernées, aux fi ns d’exercice de

son activité (publicité des ventes). Ces données

pourront également être communiquées aux

autorités compétentes dès lors que la règlementation

l’impose.

Résultats des ventes sur le site internet

www.cornette-saintcyr.com ou sur

demande au 01 47 27 11 24.