CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Marc LABARBE EURL - H?tel des Ventes Saint-Aubin, Maison de Ventes aux enchères publiques (OVV agréé sous le numéro 2002-279, RCS 44270824400011) est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par l’article L.321-1 et suivants du Code de Commerce. Toute référence dans ces Conditions Générales à ? Marc LABARBE ? ou ? OVV Marc LABARBE ? sera considérée comme faisant référence à Marc LABARBE EURL. Seule la version en langue Fran?aise des présentes Conditions Générales fait foi. Toute version dans une autre langue ne sera considérée qu’accessoire. Les dispositions des présentes Conditions Générales sont indépendantes les unes des autres. La nullité d’une quelconque disposition ne saurait entra?ner l’inapplicabilité des autres. Marc LABARBE agit comme mandataire du vendeur. Le contrat de vente du bien présenté aux enchères publiques est conclu entre le vendeur et l’acheteur. Les rapports entre Marc LABARBE et l’acheteur sont soumis aux présentes conditions générales. Marc LABARBE ne peut être tenu responsable des fautes commises par le vendeur ou l’acheteur.
AVANT LA VENTE ?tat des lots
Marc LABARBE conseille aux enchérisseurs d’examiner avec attention avant la vente aux enchères publiques le ou les lots pouvant les intéresser. Les expositions successives permettent aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. Des rapports de conditions sur l’état des lots sont disponibles sur demande auprès de Marc LABARBE. Tous les renseignements concernant l’état d’un lot dans les descriptions du catalogue ou dans les rapports de conditions, ainsi que toute déclaration orale constituent l’expression d’une opinion. Les références faites dans les descriptions du catalogue ou dans les rapports de conditions concernant l’état d’un lot relatives à un accident ou une restauration, sont données afin d’attirer l’attention de l’acheteur. L’état d’un lot peut varier entre le moment de sa description dans le catalogue et celui de sa présentation à la vente. Les éventuelles modifications aux descriptions du catalogue ou les éventuelles modifications aux présentes conditions générales de vente seront annoncées verbalement pendant la vente et consignées au procès-verbal de vente. Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée.
DEROULEMENT DE LA VENTE Les enchères en salle
La vente se déroule en langue fran?aise et les enchères sont effectuées en euros. Les conversions dans les différentes monnaies affichées sur un tableau électronique peuvent légèrement différer des taux légaux. Marc LABARBE se dégage de toute responsabilité dans le cas de non fonctionnement ou d’erreur d’affichage : seul le montant de la dernière enchère tel qu’exprimé par le Commissaire- priseur devra être pris en considération. Toute personne désireuse d’enchérir sera tenue avant la vente de remplir auprès de Marc LABARBE un formulaire d’enregistrement. Elle remettra à Marc LABARBE une pièce d’identité ainsi que ses références bancaires. Le formulaire d?ment rempli, signé et daté sera remis à Marc LABARBE avant le début de la vente, et un numéro d’enregistrement formalisé par une plaquette numérotée sera affecté à chaque enchérisseur potentiel. Tout enchérisseur sera considéré et présumé avoir agi pour son propre compte, à moins que, avant la vente, il n’ait expressément porté à la connaissance de Marc LABARBE, par écrit, qu’il agissait pour le compte d’un tiers et que ce tiers ait été agréé par Marc LABARBE.
Le fait d’enchérir impliquera automatiquement pour l’enchérisseur qu’il aura lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente. Marc LABARBE se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser à toute personne la participation aux enchères.
Les enchères à distance – ordres d’achat
Des acheteurs potentiels peuvent être dans l’impossibilité d’assister à la vente. Marc LABARBE se réserve le droit d’accepter gracieusement et après vérification préalable de leur identité et références bancaires, les enchérisseurs par l’intermédiaire d’un ordre écrit ou par téléphone. Pour ce faire, des formulaires d’ordre d’achat sont à disposition sur place et annexés au catalogue. Lesdits formulaires devront être adressés et re?us à l’étude au plus tard 24 heures avant le début de la vente. Marc LABARBE agira au nom et pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par le donneur d’ordre.
Si Marc LABARBE re?oit plusieurs ordres écrits pour des montants identiques sur un même lot et si, lors des enchères, ces ordres représentent les enchères les plus élevées, celui-ci sera adjugé à l’enchérisseur dont l’ordre aura été re?u en premier. Marc LABARBE ne pourra cependant pas être tenu pour responsable en cas de demande tardive ou de liaison téléphonique défectueuse, n’ayant pas permis à l’acheteur potentiel d’enchérir. Il en sera de même en cas d’erreur commise par Marc LABARBE dans le contact téléphonique opéré avec l’éventuel acheteur. Marc LABARBE ne pourra accepter tout ordre d’achat écrit ou téléphonique communiqué avant la vente pour lequel il n’aura pas re?u les papiers d’identité de l’acheteur, ses références bancaires et le cas échéant, un dép?t de caution. Marc LABARBE ne pourra accepter tout ordre d’achat écrit dont le montant est inférieur au prix de l’estimation basse.
Montant de l’adjudication
La mise à prix sera fixée à l’entière discrétion du Commissaire-priseur. Le vendeur est en droit de demander au Commissaire-priseur la fixation d’un prix de vente, dit prix de réserve, en dessous duquel il ne souhaite pas que son bien soit vendu. Dans ce cas, si le prix de réserve n’est pas atteint, le lot sera retiré de la vente par un simple coup de marteau. Marc LABARBE ne saurait être tenu responsable en cas de vente d’un lot pour lequel aucun prix de réserve n’aurait été fixé, pour un montant inférieur à l’estimation. L’enchère se termine par le prononcé du mot ? adjugé ? et par le coup de marteau simultanément donné par le Commissaire-priseur. Seul le prononcé du mot ? adjugé ? transfère immédiatement la propriété de l’objet du vendeur à l’acheteur et dégage le Commissaire- priseur de toute responsabilité sur l’objet, en particulier en termes de dommages, gardiennage et assurance. Le règlement par l’acheteur au Commissaire-priseur du montant de l’adjudication et des frais en sus lui transfère définitivement la propriété de l’objet.
Transferts des risques et remise du bien acquis
Dès le prononcé de l’adjudication, l’acheteur est responsable de son lot. Le Commissaire- priseur ne pourra être déclaré responsable de tout dommage causé entre l’adjudication prononcée et le retrait par l’acheteur du lot après règlement, en particulier si ce dernier ne récupère pas son véhicule dans un délai raisonnable. Le Commissaire-priseur se réserve le droit avec l’accord de l’acheteur de conserver le véhicule sous sa responsabilité tant que le montant de l’adjudication et des frais en sus ne lui auront pas été totalement réglés. Le règlement s’entend par le dép?t certain du montant de l’adjudication et des frais en sus sur le compte bancaire de l’OVV Marc Labarbe. Les garanties apportées par l’acheteur, quelles qu’elles soient, ne sauraient suffire à obliger le Commissaire-priseur à lui remettre le lot acquis. C’est pourquoi, le Commissaire-priseur laissera à l’acheteur un délai de 2 jours ouvrables dès le prononcé de l’adjudication pour régler son achat. Au-delà de ce délai, la responsabilité en termes de dommages causés à l’objet acquis sera automatiquement transférée à la charge de l’acheteur.
En outre,
l’acheteur supportera au-delà de ce délai, les frais éventuels de transfert du bien acquis vers un lieu sécurisé et les frais de gardiennage
afférents. Si le bien acquis est un véhicule, un forfait de 150 euros de frais de transfert et un forfait de gardiennage de 40 euros par jour sera appliqué. Ces frais seront à régler directement et sur facture au sous-traitant désignée pour effectuer le transport et assurer le gardiennage. Ils seront supportés par l’acheteur jusqu’au jour du retrait du véhicule chez le sous-traitant. Le règlement au Commissaire-priseur ne saurait suffire à exonérer l’acheteur du règlement des frais de gardiennage. Le sous-traitant chargé de transporter éventuellement les véhicules achetés vers un lieu sécurisé et d’en assurer le gardiennage est lui-même dans l’obligation de présenter au Commissaire-priseur son contrat d’assurance à jour et en règle.
Les incidents de la vente
Dans l’hypothèse où deux ou plusieurs personnes auront porté des enchères de même montant de vive voix, par geste ou téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau ou le prononcé du mot ? adjugé ?, le bien sera remis immédiatement en vente au dernier prix prononcé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra à nouveau participer à la reprise des enchères. Conformément à l’article 321-14 alinéa 3 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l’acheteur, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de 3 mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, Marc LABARBE se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les co?ts générés par les nouvelles enchères.
Préemption de l’état fran?ais
L’état fran?ais dispose d’un droit de préemption sur tout bien mobilier présenté aux enchères publiques. L’exercice de ce droit s’effectue par l’intermédiaire d’un représentant de l’?tat présent en salle. L’?tat se substitue alors au dernier enchérisseur et dispose de 15 jours pour confirmer ce droit de préemption. Marc LABARBE ne pourra être tenu responsable de l’exercice de de ce droit par l’?tat fran?ais.
AUTOMOBILES ET MOTOS DE COLLECTION Avant la vente
Il tient de la responsabilité de l’acheteur de consulter, avant la vente, les documents relatifs au véhicule qu’il souhaite acquérir, notamment les contr?les techniques et titres de circulation. L’année annoncée dans la description de chaque lot correspond à l’année figurant sur le titre de circulation dudit lot. Le kilométrage mentionné dans le catalogue n’est donné qu’à titre indicatif. Il correspond à celui lu sur les compteurs et ne reflète pas forcément la distance réelle effectivement parcourue par les véhicules. Il convient à l’acheteur de se faire une idée du kilométrage réel effectué par le véhicule. Marc LABARBE ne pourrait garantir ce kilométrage et ne saurait voir sa responsabilité engagée si le kilométrage réel est différent de celui mentionné dans le catalogue. Le Commissaire-priseur met cependant tout en ?uvre pour que cette mention soit la plus exacte possible.
Mise en conformité
L’acquéreur d’un véhicule automobile ou d’une moto devra accomplir toutes les formalités nécessaires, de quelque nature que ce soit, pour pouvoir l’utiliser sur la voie publique, conformément à la législation en vigueur dans le pays d’utilisation. L’adjudicataire étant censé connaitre cette législation, en aucun cas Marc LABARBE ne pourra être tenu pour responsable du non-respect par l’adjudicataire des formalités citées.
FRAIS DE VENTE ET PAIEMENT
La vente se fait expressément au
comptant
. En sus du montant de l’adjudication, l’acheteur
devra régler à Marc LABARBE les frais de vente suivants :
-
25% HT + TVA
au taux en vigueur pour les objets d’art et de collection, les tableaux, les estampes, les livres le mobilier, l’archéologie, les bijoux et le vin
- 15% HT + TVA
au taux en vigueur au jour de la vente concernant les véhicules automobiles et de motocycles
- 25% HT + TVA
au taux en vigueur le jour de la vente pour l’art Asiatique
- 7% de frais additionnels au titre de la taxe à l’importation temporaire pour les lots concernés
par ce régime
Des frais supplémentaires et acceptés par les vendeurs peuvent être dus sur certains lots en plus des frais et taxes habituels. Ils seront indiqués dans le catalogue ou au moment de la vente parle Commissaire-priseur. L’OVV Marc LABARBE se réserve le droit de conserver les lots vendus jusqu’à leur paiement intégral et à l’encaissement effectif du montant de l’adjudication.
Le paiement devra être effectué :
- En espèces (euros) jusqu’à 1000 € frais et taxes compris pour les ressortissants fran?ais ou jusqu’à 15 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers
- Par chèque bancaire (en euros) émis d’une banque fran?aise à l’ordre de Marc LABARBE EURL, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité
- Par carte bancaire moyennant 4% de frais pour les cartes étrangères
- Par virement bancaire en euros à l’ordre de Marc LABARBE EURL Banque BNP PARIBAS, 62 avenue C.Pujol, 31500 TOULOUSE RIB : 30004 00762 00010500317 63 IBAN : FR763000 4007 6200 0105 0031 763 BIC : BNPAFRPPTLS
ENCHERES EN DIRECT VIA LE SERVICE LIVE DU SITE INTERENCHERES.COM
Enchère en direct.
Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dép?t d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que
www.interencheres.com ou drouotonline.com communique à L’OVV Marc LABARBE tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. L’OVV Marc LABARBE se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Ordre d’achat secret.
L’OVV Marc LABARBE n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com.
Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.
Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€.
Adjudication.
Si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez L’OVV Marc LABARBE si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
? Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objet d’art et matériel professionnel, majoration de 1.5% HT du prix d'adjudication (soit 1.8% TTC).
? Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule).
? Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels. ? Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
L’OVV Marc LABARBE ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peut être tenu pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchères simultanées ou finales d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès- verbal.
FICHIER CENTRAL DES IMPAYES
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez conna?tre et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris.
RETRAIT DES LOTS - CIRCULATION INTRA-COMMUNAUTAIRE ET EXPORTATION
Retrait
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. Marc LABARBE se réserve le droit de garder les lots vendus jusqu’au paiement intégral et à l’encaissement effectif du prix d’adjudication, des frais et taxes applicables.
Exportation
Les acheteurs souhaitant exporter leurs achats devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Ils pourront récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif de douane en bonne et due forme soit remis à Marc LABARBE et que le nom de la maison de vente y soit mentionné en tant qu’exportateur. Tout véhicule provenant de l’Union Douanière fran?aise ou bénéficiaire du régime de l’importation temporaire, s’il demeure dans l’Union Douanière, pourra être récupéré sur simple présentation du bordereau dont le montant aura été préalablement et intégralement réglé à l’OVV MARC LABARBE.
Si en revanche, l’adjudicataire entend exporter le véhicule hors de l’Union Douanière, il lui appartiendra, sous son entière et seule responsabilité, d’accomplir toutes les démarches et formalités requises par la loi en vigueur. En aucun cas, Marc LABARBE ne pourra être poursuivi pour non- respect ou non-accomplissement desdites formalités.
Importation temporaire
Ce régime concerne les véhicules confiés par des propriétaires extra-communautaires. Les acheteurs devront s’acquitter de la TVA applicable au taux en vigueur en sus des enchères. Cette TVA pourra être remboursée à l’acheteur extra-communautaire sur présentation des documents d’exportation dans le délai d’un mois après la vente.
Circulation des biens culturels
La demande d’un document nécessaire à l’exportation d’un bien présentant un intérêt culturel sera assurée par l’OVV Marc LABARBE. Le délai d’obtention d’un tel document pour un bien culturel en vue de sa libre circulation hors du territoire fran?ais, c’est-à-dire circulation intracommunautaire (Certificat) ou européen, c’est-à-dire exportation vers un pays 1/3 à l’Union Européenne (Licence d’exportation), ou de tous autres documents administratifs n’affecte pas l’obligation de paiement incombant à l’acheteur.
Protection des espèces en voie de disparition
Certains véhicules peuvent être susceptibles de requérir une licence spéciale du Département fran?ais de l’environnement avant de pouvoir quitter la France compte tenu des matériaux présents dans le lot. Nous suggérons aux acheteurs de se renseigner eux-mêmes auprès des autorités compétentes avant d’enchérir.
DROIT DE REPRODUCTION
Marc LABARBE est titulaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite de Marc LABARBE. Marc LABARBE dispose en tant que maison de vente aux enchères publiques, d’une tolérance concernant la reproduction d’?uvres dans son catalogue de vente alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Conformément au droit de la propriété intellectuelle, la vente d’une ?uvre n’implique pas la cession du droit de reproduction et de représentation de l’?uvre.
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
L’EURL Marc LABARBE, opérateur de ventes volontaires est à ce titre soumis au respect des obligations posées par le recueil des obligations déontologiques élaboré par le Conseil des Ventes Volontaires, en date du 21 février 2012. En cas de désaccord entre un client et l’EURL Marc LABARBE, des procédures extra judiciaires de règlement des litiges existent : saisine du commissaire du Gouvernement près le Conseil des Ventes Volontaires, par courrier recommandé avec accusé- réception ou directement en ligne sur le site du CVV.
LOI ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le présent contrat, toute réclamation, tout litige ou différend le concernant et tout point en découlant, sera régi par le droit fran?ais et interprété conformément à celui-ci. A ce titre, l’acquéreur accepte irrévocablement que les tribunaux de France auront la compétence exclusive pour connaitre de toute réclamation, tout litige ou différend concernant la vente aux enchères et toutes ses conséquences.
