CONDITIONS DE VENTE ET ENCH?RES
DE BAECQUE et associés / DE BAECQUE Marseille est
une société de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette
qualité La maison de vente agit comme mandataire du
vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre La maison de vente et l’acquéreur sont
soumis aux présentes conditions générales d’achat qui
pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui
seront mentionnés au procès-verbal de vente.
1 - LE BIEN MIS EN VENTE
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les
biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères,
et notamment pendant les expositions. La maison de vente
se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur
fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se
trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou
défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement
aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la
responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque bien
avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux
fins de vérifier si chaque bien correspond à la description.
Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une
mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés.
Les dimensions sont données à titre indicatif.
c) Les indications données par La maison de vente sur
l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un
incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son
inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son
appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou
d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes
ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt
de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas
l’absence de tous autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif
et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la
certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à
l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne
sauraient constituer une quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ;
les conversions peuvent à cette occasion être arrondies
différemment des arrondissements légaux.
2 - LA VENTE
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les
acquéreurs potentiels sont invités à se faire conna?tre auprès
de La maison de vente, avant la vente, afin de permettre
l’enregistrement de leurs données personnelles.
La maison de vente se réserve de demander à tout
acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de
ses références bancaires. La maison de vente se réserve
d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur
potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à
régler personnellement et immédiatement le prix
d’adjudication augmenté des frais à la charge de
l’acquéreur et de tous imp?ts ou taxes qui pourraient être
exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte
sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire
pour le compte d’un tiers, acceptée par La maison de vente.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent
dans la salle de vente.
Toutefois La maison de vente pourra accepter gracieusement de
recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel
qui se sera manifesté avant la vente.
La maison de vente ne pourra engager sa responsabilité
notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie,
est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions
relatives à la réception des enchères par téléphone.
d) La maison de vente pourra accepter gracieusement
d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis
avant la vente et que La maison de vente aura accepté.
Si La maison de vente re?oit plusieurs ordres pour des
montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien
qui sera préféré.
La maison de vente ne pourra engager sa responsabilité
notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de
l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le
vendeur, La maison de vente se réserve de porter des enchères
pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve
soit atteint. En revanche, le vendeur ne sera pas admis à porter
lui-même des enchères directement ou par mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation
basse figurant dans le catalogue.
f) La maison de vente dirigera la vente de fa?on discrétionnaire tout en respectant les usages établis.
La maison de vente se réserve de refuser toute enchère,
d’organiser les enchères de la fa?on la plus appropriée, de
déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de
la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation La maison de vente se réserve
de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de
l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant
la vente pour La maison de vente, l’adjudicatairesera la
personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu
qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve,
éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et
le prononcé du mot ? adjugé ? ou tout autre équivalent
entra?nera la formation du contrat de vente entre le vendeur
et le dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après
règlement de l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
3 - LES INCIDENTS DE LA VENTE
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des
enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone
et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication
après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis
en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et
tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes,
La maison de vente pourra utiliser des moyens vidéos. En
cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant
la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel
les enchères sont portées, La maison de vente ne pourra
engager leur responsabilité, et sera seul juge de la
nécessité de recommencer les enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, La
maison de vente pourra être conduit à utiliser à titre indicatif
un système de conversion de devises.
Néanmoins les enchères ne pourront être portées en
devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la
responsabilité de La maison de vente.
4 - PR?EMPTION DE L’?TAT FRAN?AIS
L’?tat fran?ais dispose d’un droit de préemption des ?uvres
vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le
coup de marteau, le représentant de l’?tat manifestant
alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier
enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les
15 jours. La maison de vente ne pourra être tenu pour
responsables des conditions de la préemption pour l’?tat
fran?ais.
5 - L’EX?CUTION DE LA VENTE
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur)
devra acquitter les frais de vente suivants :
- Vente volontaire hors de Paris : 25 % TTC (dont TVA 20 %
sauf pour les livres TVA 5.5 %)
- Vente volontaire à Paris : 27 % TTC (dont TVA 20 % sauf
pour les livres TVA 5.5 %)
- Vente judiciaire : 11,90 % HT [14,28 % TTC (dont TVA 20 %
sauf pour les livres TVA 5.5 %)].
- Des frais pourront être ajoutés pour les acheteur live selon
les tarifs des plateformes utilisées (notamment : interenchères
3 % HT, Drouot Live, 1,5 % HT)
Signification des symboles au catalogue :
* : lots en importations temporaire qui donneront lieu à
une facturation supplémentaire de TVA à l’importation au
tarif en vigueur (5,5 %).
** : lots en ivoire qui feront l’objet d’une déclaration
d’achat conformément à l’article 2 bis de l’arrêté
du 16 ao?t 2016 modifié, refacturée à l’acquéreur
(10 euros HT).
J : vente judiciaire dont les frais acheteurs s’élèvent à
11,90% HT [14,28 % TTC (TVA 20 % sauf pour les livres
TVA 5.5 %)].
° Lot mis en vente par l’un des collaborateurs de DE
BAECQUE & Associés.
Règlement des lots :
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité
du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité
d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces jusqu’à 1000 € frais et taxes compris pour
tous les professionnels, et particuliers résidant fiscalement
en France et jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants
étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
- par chèque ou virement bancaire.
b) La maison de vente sera autorisée à reproduire sur le
procès verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication
les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la
vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité
de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait
enregistrer avant la vente, il devra communiquer les
renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot
prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de
La maison de vente dispose d’un droit d’accès et
de rectification aux données nominatives fournies à
La maison de vente dans les conditions de la Loi du
6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer
le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre
La maison de vente, dans l’hypothèse du vol, de la perte au
de la dégradation de son lot, après l’adjudication.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement
intégral du prix des frais et des taxes.
Dans l’intervalle La maison de vente pourra facturer à
l’acquéreur des frais de dép?t du lot, et éventuellement des
frais de manutention et de transport.
Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder
à un enlèvement le plus rapide possible de leurs achats,
afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge.
L’entreposage des lots ne saurait engager en aucune fa?on
la responsabilité de La maison de vente.
- ? Paris - à l’H?tel Drouot : les objets sont à retirer au
magasinage de l’H?tel Drouot, dont les frais sont à la
charge des acheteurs.
- En dehors de Paris : tout lot vendu et, non retiré dans les
15 jours qui suit la vente, sera placé au garde-meuble. Frais
à la charge de l’acquéreur.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès
de la Maison de vente ou ayant fait l’objet d’un retard
de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des
restrictions d’accès aux ventes aux enchères (? Fichier TEMIS
?) mis en ?uvre par la société CPM, société anonyme à
directoire ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37
rue de Ch?teaudun, immatriculé au registre du commerce et
des société de Paris sous le numéro 437 868 425.
? défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à
la demande du vendeur sur folle enchère d’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans
un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est
résolue de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts
dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, La maison de vente se réserve de réclamer à
l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points.
- le remboursement des co?ts supplémentaires engendrés
par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication
initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est
inférieur, ainsi que les co?ts générés par les nouvelles
enchères.
- La maison de vente se réserve également de procéder à
toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire
défaillant. La maison de vente se réserve d’exclure de ses
ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou
qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales
d’achat.
6 - PROPRI?T? INTELLECTUELLE - REPRODUCTION DES
?UVRES
La maison de vente est propriétaire du droit de reproduction
de leur catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et
constitue une contrefa?on à son préjudice.
En outre La maison de vente dispose d’une dérogation légale lui
permettant de reproduire dans son que le droit de reproduction
ne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de La maison de vente
peut donc constituer une reproduction illicite d’une ?uvre
exposant son auteur à des poursuites en contre-fa?on par le
titulaire des droits sur l’?uvre.
La vente d’une ?uvre n’emporte pas au profit de son
propriétaire le droit de reproduction et de représentation
de l’?uvre.
7 - IND?PENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat
sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque
disposition ne saurait entra?ner l’inapplicabilité des autres.
8 - COMP?TENCES L?GISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
La loi fran?aise seule régit les présentes conditions
générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité,
leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur
exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort
de Paris (France).
