La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Catalogue : Document regroupant la liste des lots proposés lors d’une vente aux enchères organisée par l’Opérateur de Ventes, leurs photographies et leurs descriptifs comprenant les mentions obligatoires de publicité décrites à l’Article R.321-33 du code de Commerce.
Conditions Générales d’Utilisation : Les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de ses Services.
Conditions de Vente : Conditions particulières de vente propres à chaque vente aux enchères établies par l’Opérateur de Ventes et figurant sur les Annonces des lots présentés, sur le Site et dans les Catalogues.
Contenus : Propos, textes, articles, photos, vidéos, liens hypertextes, fichiers, documents ou tout autre élément rendus accessibles au public par l’intermédiaire du Site.
Enchère Téléphonique : Un Utilisateur qui ne peut assister à une vente aux enchères en salle peut transmettre à l’Opérateur de Ventes, une demande dans le but d’être rappelé au moment où le lot qu’il convoite est soumis aux enchères afin qu’il puisse porter des enchères au téléphone comme s’il se situait dans la salle.
H?tel des Ventes Drouot-Richelieu / H?tel des Ventes Drouot-Montmartre : Salles mises à la disposition de l’Opérateur de Ventes par Drouot Patrimoine en vue de l’organisation de ventes aux enchères. Ces salles se situent respectivement 9 rue Drouot-75009 Paris et 64 rue Doudeauville – 75018 Paris.
Ordre d’Achat : Un Utilisateur qui ne peut assister à une vente aux enchères en salle peut transmettre à l’Opérateur de Ventes un ordre d’achat fixant le prix maximum d’achat d’un lot. Il constitue un engagement ferme d’acheter pris par l’Utilisateur.
Opérateur de Ventes : La société Oise Enchères est une société par actions simplifiée au capital de 25 000,00 € euros dont le siège est situé 4, avenue Bourbon 60500 Chantilly et immatriculée au RCS sous le numéro 524 590 858.
Oise Enchères est un opérateur de ventes volontaires organisant des ventes aux enchères à l’H?tel des Ventes de Chantilly ou en ligne sur la Plateforme DrouotDigital.
Panier d’Ordres d’Achat : Rubrique de l’Utilisateur dans laquelle il conserve les Ordres d’Achat déposés sur le Site dans l’attente de leur validation définitive.
Plateforme DrouotDigital : Plateforme permettant de participer à distance par voie électronique via le site internet www.drouotonline.com à des Ventes Live et des Ventes Online.
Services : Ensemble des services proposés par l’Opérateur de Ventes sur le Site et décrits à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation.
Site : Site internet accessible à l’adresse http://www.lux-auction.com auquel les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent.
Utilisateur : Toute personne qui utilise le Site et ses Services.
Ventes Live : Ventes aux enchères se déroulant dans les salles de l’H?tel des Ventes Drouot-Richelieu / H?tel des Ventes Drouot-Montmartre / H?tel des Ventes de Chantilly / retransmises en direct gr?ce aux Plateformes MoniteurLive et DrouotDigital.
Ventes Online : Ventes aux enchères se déroulant uniquement en ligne accessible depuis la Plateforme DrouotDigital.
2 - Objet des Conditions Générales d’Utilisation
Le Site édité par l’Opérateur de Ventes permet aux Utilisateurs d’adresser des demandes d’estimation en ligne, d’accéder aux Catalogues des ventes et de participer à distance aux Ventes Live ou Online.
Les Conditions Générales d’Utilisation constituent le contrat entre l’Opérateur de Ventes et l'Utilisateur concernant l’utilisation du Site et de ses Services.
En cas de non-acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès au Site et à l’utilisation des Services.
Chaque Utilisateur doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation, par un mécanisme de validation par case à cocher, lors d’une demande d’estimation déposée en ligne ou de la validation d’un Ordre d’Achat ou d’une demande d’Enchère Téléphonique.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du 01/01/2018 et sont applicables à toute utilisation du Site.
3 - Services
3.1. Demande D’estimation
L’Utilisateur qui souhaite faire estimer un objet ou qui souhaite vendre un objet aux enchères peut déposer une demande d’estimation gratuite auprès de l’Opérateur de Ventes.
3.1.1. Estimation En Ligne
L’Utilisateur peut effectuer sa demande d’estimation en ligne directement sur le Site sur la page concernée en complétant le formulaire.
Il est invité à compléter ses coordonnées et à fournir des photographies de l’objet, ses dimensions et tout commentaire qui pourrait donner une indication sur sa valeur.
L’équipe de l’Opérateur de Ventes s’engage à recontacter l’Utilisateur pour lui donner une estimation de son objet et lui proposer sa mise en vente aux enchères.
3.1.2. Estimation Dans Les Locaux De L’Opérateur De Ventes
L’Utilisateur a la possibilité de se rendre dans les locaux de l’Opérateur de Ventes dont l’adresse et les heures d’ouverture figurent sur le Site.
L’équipe de l’Opérateur de Ventes s’engage à lui fournir gracieusement une estimation verbale sans engagement. Si nécessaire, l’équipe de l’Opérateur de Ventes invitera l’Utilisateur à déposer son objet en vue d’une expertise plus approfondie et payante.
3.1.3. Inventaire ? Domicile
L’Utilisateur peut contacter l’Opérateur de Ventes aux coordonnées indiquées sur le Site afin qu’un inventaire de plusieurs objets qu’il détient soit réalisé sur rendez-vous à son domicile.
Cet inventaire fait alors l’objet d’une facturation.
Les estimations effectuées par l’Opérateur de Ventes, à l’appui des éléments transmis par l’Utilisateur, ne sont communiquées qu’à titre d’indication, le prix d’adjudication résultant du libre jeu des enchères.
3.2. Dép?t D’ordre D’achat & Demande D’enchère Téléphonique
Les Utilisateurs peuvent consulter en ligne les Catalogues des ventes via le Site.
Un Utilisateur peut participer :
aux Ventes Live soit en transmettant ses enchères en direct via une redirection sur la Plateforme DrouotDigital, soit en transmettant, jusqu’à trois (3) heures avant la vente, un Ordre d’Achat ou une demande d’Enchère Téléphonique, sur le Site ou en accédant à la Plateforme DrouotDigital vers laquelle une redirection est également proposée sur le Site ; Ces demandes seront exécutées au cours de la vente ;
aux Ventes Online en étant redirigé vers la Plateforme DrouotDigital
Lorsque l’Utilisateur est redirigé vers la Plateforme DrouotDigital, celui-ci est soumis aux propres conditions générales d’utilisation et de vente de cette plateforme.
L’Utilisateur est tenu, de communiquer les informations relatives à son identité et ses données bancaires, à l’aide d’un formulaire, au moment de déposer sur le Site un Ordre d’Achat ou une demande d’Enchère Téléphonique et de fournir toutes pièces justificatives qui pourraient lui être demandées par l’Opérateur de Ventes. L’Utilisateur n’a pas à disposer d’un compte sur le Site ou sur la Plateforme Drouot Digital pour déposer un Ordre d’Achat ou une demande d’Enchère Téléphonique sur le Site.
Son Ordre d’Achat ou sa demande d’Enchère Téléphonique est alors conservé dans son Panier d’Ordres d’Achat dans l’attente de sa validation définitive par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut déposer des Ordres d’Achat ou des demandes d’Enchères Téléphoniques relatifs à plusieurs Ventes organisées par l’Opérateur de Ventes dans un même Panier d’Ordres d’Achat.
Une fois que tous les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères Téléphoniques désirés ont été ajoutés dans le Panier d’Ordres d’Achat et ses coordonnées bancaires indiquées, l’Utilisateur les valide en approuvant les Conditions de Vente et les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Opérateur de Ventes et en cliquant sur le bouton de validation.
L’Ordre d’Achat ou la demande d’Enchère Téléphonique est transmis à l’Opérateur de Ventes avec le montant de l’enchère maximum concernant un Ordre d’achat, l’identité de l’Utilisateur, la description du lot concerné et les coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
L’Opérateur de Ventes peut refuser d’exécuter l’Ordre d’Achat confié par l’Utilisateur ou de répondre à la demande d’Enchère Téléphonique lorsque :
la vérification d’identité ou de solvabilité n’a pu être effectuée ;
le lot sur lequel porte l’Ordre d’Achat ou la demande d’Enchère Téléphonique a fait l’objet de modifications et que l’Opérateur de Ventes n’a pas pu joindre l’Utilisateur pour l’en informer ;
si la demande d’Enchère Téléphonique excède la capacité d’appel de l’Opérateur de Ventes.
L’Utilisateur est informé du statut de son Ordre d’Achat ou de son Enchère Téléphonique par email.
En cas de dép?t d’Ordres d’Achat d’un même montant par plusieurs Utilisateurs, s’il advient que l’adjudicataire du lot soit l’une des personnes concernées, la priorité est donnée à l’Utilisateur ayant déposé son Ordre d’Achat en premier.
L’Utilisateur peut modifier ou supprimer son Ordre d’Achat ou sa demande d’Enchère Téléphonique en accédant au lot du Catalogue concerné pourvu que la modification ou la suppression intervienne avant la validation de son Panier d’Ordres d’Achat par l’Utilisateur. Après validation du Panier d’Ordres d’Achat ou de la demande d’Enchère Téléphonique, il revient à l’Utilisateur de contacter l’Opérateur de Ventes aux fins de modification ou suppression de sa demande.
L’Opérateur de Ventes exécute les Ordres d’Achat et/ou demandes d’Enchères Téléphonique de montant égal dans l’ordre chronologique de leur arrivée.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur.
Lorsque le lot est adjugé à un Utilisateur, l’Opérateur de Ventes confirme dans les meilleurs délais à ce dernier par email qu’il est adjudicataire.
3.3. Paiement En Ligne Et Dép?t D’avance
Un formulaire de paiement en ligne permet à l’Utilisateur de régler ses adjudications à distance en indiquant simplement le numéro du bordereau à régler, son montant, ainsi que son nom et son adresse email.
De la même fa?on, un formulaire est disponible pour effectuer des dép?ts d’avance en ligne pour les ventes futures réalisées par l’Opérateur de Ventes. Les opérations de paiement sont effectuées par l’Opérateur de Ventes par l’intermédiaire de son prestataire de paiement : Ingenico, certifiée PCI-DSS.
4 - Vérification des coordonnées bancaires
4.1. Paiement En Ligne Et Dép?t D’avance
Sur le Site, les données bancaires de l’Utilisateur réglant une adjudication ou procédant au dép?t d’avance d’une somme en vue d’une enchère future sont collectées par l’Opérateur de Ventes.
Pour renforcer les modalités de contr?le de l’Utilisateur, l’Opérateur de Ventes utilise la norme 3D Secure : la banque de l’Utilisateur lui demande de s’authentifier par un mécanisme de vérification d’identité qui lui est propre (tel que l’envoi d’un code à usage unique par SMS sur son téléphone mobile à saisir sur un formulaire Internet de la banque émettrice de la carte).
Les données bancaires sont conservées de fa?on sécurisée pour la durée de la transaction par le prestataire en matière de paiement de l’Opérateur de Ventes, Ingenico, certifiée PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes et de transaction.
Les modalités techniques de vérification de carte bancaire sont sécurisées et la confidentialité des données bancaires assurée dans le respect des dispositions légales, réglementaires et professionnelles en vigueur.
L’Utilisateur peut également régler le montant de son adjudication dans les conditions décrites dans les Conditions de Vente et sur le Site. Toutefois, ces coordonnées ne sont conservées que le temps de la transaction.
4.2. Dép?t D’ordre D’achat & Demande D’enchère Téléphonique
dépose un Ordre d’Achat ou une demande d’Enchère Téléphonique, l’Utilisateur est invité à compléter ses coordonnées bancaires.
Celles-ci sont transmises directement à l’Opérateur de Ventes qui ne les conserve que le temps de la vente aux enchères dans les conditions prévues dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :
http://www.oise-encheres.com/politique-confidentialite
5 - Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des outils techniques adaptés à l’utilisation des Services et, au minimum, des recommandations techniques suivantes permettant d’optimiser l’accès aux Services : dernière version des navigateurs existants sur le marché, une connexion Internet haut débit.
Il est responsable, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site et aux Services.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et de la loi applicable et à adopter un comportement loyal vis-à-vis de l’Opérateur de Ventes.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes dans les formulaires qu’il communique à l’Opérateur de Ventes.
L’Opérateur de Ventes ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’incidents liés à des informations mal renseignées de sa part.
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément qu’il transmet ne porte atteinte aux droits de tiers, ni n’est contraire à la loi et aux règlements en vigueur.
A défaut, l’Opérateur de Ventes se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le contenu interdit, suspendant ou refusant les enchères de l’Utilisateur concerné ou en exer?ant toute action, y compris judiciaire.
6 - Données personnelles
L’Opérateur de Ventes s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, ? le RGPD ?) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite ? Loi Informatique et Libertés ?.
L’Opérateur de Ventes est amenée à traiter et notamment collecter des es données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement pour les finalités de fourniture des Services aux Utilisateurs et de fonctionnement du Site, notamment via l’utilisation de cookies. Les modalités et le détail des finalités de traitement de ces Données sont disponibles dans la politique de confidentialité du Site consultable à l’adresse URL suivante : http://www.oise-encheres.com/politique-confidentialite
7 - Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre Contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L’Opérateur de Ventes est seul titulaire de tous les droits relatifs aux Contenus afférents au Site et notamment à l’ensemble des droits d’auteur sur les Contenus qu’elle met en ligne sur le Site.
L’Utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, extraire, ou utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou de son Contenu et notamment les Catalogues sans avoir obtenu une autorisation préalable et écrite de l’Opérateur de Ventes sous peine de voir une action judiciaire en contrefa?on engagée à son égard.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des Contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des Contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du ? framing ? ou du ? deep linking ?, est strictement interdit, sauf autorisation préalable écrite fournie par l’Opérateur de Ventes.
8 - Responsabilité de l’Opérateur de Ventes
L’Opérateur de Ventes s’efforce, dans la mesure du possible et dans le cadre de son obligation de moyens relative au fonctionnement du Site, de le maintenir accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site peut être modifié, suspendu ou interrompu de manière temporaire ou permanente, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.
L’Opérateur de Ventes s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.
L’Opérateur de Ventes, ses dirigeants, employés ou mandataires, ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, des pertes commerciales, d’un manque à gagner ou d’une atteinte à l’image de marque résultant de l’utilisation des Services.
Les réseaux sur lesquels circulent les Contenus présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur délai de téléchargement ainsi que leur accessibilité.
L’Opérateur de Ventes ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès aux Services imputable au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à un encombrement du réseau internet, à un matériel inadapté à une opération de maintenance ou de mise à jour des Services ou à toute autre circonstance étrangère à l’Opérateur de Ventes.
9 - Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de l’Opérateur de Ventes qui n'a pas le contr?le de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité de l’Opérateur de Ventes concernant le Contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
10 - Modification des Conditions Générales d’Utilisation
L’Opérateur de Ventes se réserve le droit d’adapter et modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment lesquelles seront acceptées au moment de l’envoi de demandes d’estimation ou de la validation d’Ordre d’Achat et de demande d’Enchère Téléphonique.
Si l’Utilisateur refuse ces modifications, il s’engage à cesser d’utiliser le Site et ne pas utiliser ses Services.
11 - Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit fran?ais.
En cas de litige entre un Utilisateur et l’Opérateur de Ventes, celui-ci peut contacter le service client de l’Opérateur de Ventes soit à son adresse postale indiquée à l’article 2 soit à l’adresse email : info@oise-encheres.com.
En cas d’échec de la réclamation faite au service mentionné ci-dessus, lorsque l’Utilisateur est un Utilisateur consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, il peut soumettre le différend qui l’oppose à l’Opérateur de Ventes à un médiateur en déposant une plainte sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Le recours au médiateur est gratuit.
Après avoir été saisi du litige, le médiateur recueille les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans un délai de trois mois.
Cet avis ne s’impose ni à l’Opérateur de Ventes, ni à l’Utilisateur qui conserve le droit de saisir le tribunal.
Pour plus d’informations sur la procédure de médiation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
En cas d’échec de la médiation et pour tout litige opposant un Utilisateur consommateur et l’Opérateur de Ventes, le litige pourra être porté soit devant juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou soit du tribunal du lieu de la survenance du fait dommageable.
En cas de litiges entre un Utilisateur professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation et l’Opérateur de Ventes relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
12 - Intégralité
Si l’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation était tenue pour non valide, caduque ou déclarée telles en application d’un texte légal ou réglementaire ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Le fait, pour l’Opérateur de Ventes, de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
