CORNETTE DE SAINT CYR MAISON DE VENTES est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi du 20 juillet 2011 et un recueil de règles déontologiques. L’opérateur de ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les ventes aux enchères organisées par l’opérateur de ventes sont soumises aux présentes conditions :
Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser lors des expositions organisées avant les enchères par l’opérateur de ventes.
Des rapports d’état peuvent être communiqués à titre indicatif et gracieux sur simple demande, par courrier, téléphone ou courrier électronique. Ceux-ci sont fonction des connaissances artistiques et scientifiques à la date de la vente et ne se substituent pas à l’examen physique des lots par les acquéreurs.
Les mentions figurant au catalogue sont établies par l’opérateur de ventes et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, les poids et les estimations ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des ?uvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.
L’absence de mention d’état au catalogue n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autre imperfection.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente, l’exposition préalable ayant permis l’examen de l’objet. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’adjudicataire ne bénéficie pas du droit de rétraction à la suite de la vente.
En cas de retrait d’un objet avant la vente par un déposant et après la parution du catalogue ou, en cas de modification du prix de réserve rendant impossible la mise en vente immédiate de l’objet, le vendeur sera tenu de verser à l’opérateur de ventes à titre de dédommagement les honoraires acheteur et vendeur calculés sur la base de l’estimation médiane indiquée au catalogue. La remise de l’objet retiré de la vente sera suspendue au règlement desdits honoraires. En l’absence de règlement, l’objet sera à nouveau présenté à la vente selon les termes de la réquisition de vente initiale.
Enchères
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.
Les enchérisseurs sont invités à se faire conna?tre auprès de l’opérateur de ventes avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. Toutefois tout enchérisseur qui souhaite faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone peut utiliser les formulaires prévus à cet effet en fin de catalogue de vente ou sur le site www.cornette.auction.fr. Ce formulaire doit parvenir à l’opérateur de ventes accompagné d’une pièce d’identité, d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, au moins deux jours avant la vente.
L’opérateur de ventes se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. Il ne pourra être tenu pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’une erreur ou omission dans l’exécution des ordres re?us.
Les enchérisseurs ont également la possibilité enchérir via nos partenaires d’enchères en ligne : Drouot Live, Interenchères et Invaluable.
L’opérateur de ventes ne pourra être tenu responsable d’un problème technique survenu au cours des enchères sur une plateforme de vente en ligne.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
L’Etat dispose d’un droit de préemption des biens culturels vendus. L’Etat pourra se substituer au dernier enchérisseur dans les quinze jours de la vente.
Paiement
La vente est faite au comptant et conduite en euros. Le paiement doit être effectué par l’adjudicataire immédiatement après la vente. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire n’a pas fait conna?tre ses données personnelles avant la vente, il devra justifier de son identité et de ses références bancaires.
Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication, par lot et par tranche, les frais et taxes suivants :
– De 1 à 150 000 € : 25% HT (30 % TTC sauf pour les livres 26.37 % TTC et pour les vins 26 % TTC)
– De 150 001 € à 1 200 000 € : 20% HT (24 % TTC sauf pour les livres 21,10 % TTC)
– Au-delà de 1 200 001 € : 12% HT (14,40 % TTC sauf pour les livres 12,66 % TTC)
Pour les lots en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne, il conviendra d’ajouter la TVA à l’import soit :
pour les lots dont les numéros sont précédés du signe : * une TVA supplémentaire de 5,5 % du prix d’adjudication.
pour les lots dont les numéros sont précédés du signe : ** une TVA supplémentaire de 20 % du prix d’adjudication.
Les acquéreurs ayant acquis leur(s) lot(s) par l’intermédiaire d’une plateforme de vente en ligne paieront en outre :
– 1.5 % HT soit 1.8 % TTC du prix d’adjudication s’ils ont enchéri via Drouot Live (Digital)
– 3 % HT soit 3.6 % TTC du prix d’adjudication s’ils ont enchéri via Interenchères.
– 5 % du prix d’adjudication s’ils ont enchéri via Invaluable.
L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement par les moyens suivants:
– en espèces dans la limite de la législation en vigueur.
– par virement bancaire.
– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont autorisés qu’après l’accord préalable de la Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr. Il est conseillé aux acheteurs de fournir une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat.
– par carte bancaire : sauf American Express.
L’opérateur de ventes per?oit du vendeur le droit de suite lorsqu’il est d? conformément aux articles R122-6 et L122-8 du Code de la propriété intellectuelle.
Défaut de paiement
A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de paiement de la somme due à l’expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure, il sera per?u sur l’acquéreur des intérêts de 1% du prix d’adjudication par mois de retard ainsi que des frais de recouvrement. Toute intervention de notre avocat afin de recouvrement entrainera des frais à la charge de l’acquéreur d’un montant minimum de 500 euros. Tout mois de retard entamé génère l’application des pénalités. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en ?uvre de la procédure de réitération des enchères régie par l’article L 321- 14 du Code de Commerce.
Dans le cadre de la réitération des enchères, l’opérateur de ventes est en droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchères, s’il est inférieur, ainsi que les co?ts générés par les nouvelles enchères.
L’opérateur de ventes se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant. De même, l’opérateur de ventes se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente.
L’ opérateur de ventes est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Tout bordereau adjudication demeuré impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est également susceptible inscription au Fichier TEMIS de restrictions d’accès aux ventes aux enchères géré par la société Commissaires-priseurs Multimédia (CPM). L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur défaillant et d’entrainer sa suspension temporaire de l’accès au service ? Live ? de la plateforme Interenchères. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition sont à exercer par écrit auprès de CPM sis 37, rue de Ch?teaudun 75009 Paris ou par email contact@temis.auction.com
L’enchérisseur dispose également le droit de saisir la CNIL sis 3 place de Fontenoy TSA 80715-75334 Paris Cedex 07.
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication sont adressées à l’enchérisseur aux adresses email et/ou postale déclarées avant leurs enchères. L’enchérisseur doit informer l’opérateur de ventes de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
Retrait des achats
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.
Pour l’enlèvement des lots qui n’ont pas été retirés le jour de la vente, il est conseillé de contacter préalablement l’opérateur de ventes au 01 47 27 11 24.
Les petits tableaux et objets d’art peuvent être retirés sur rendez-vous au 6 avenue Hoche 75 008 Paris, du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures (17 heures le vendredi). Après un délai de quinze jours de stockage gracieux, ce dernier sera facturé 36 euros TTC par mois et par lot, soit 9 euros TTC par semaine et par lot. Toute semaine commencée est réputée due.
Le mobilier et de manière générale les pièces volumineuses, sont conservés dans les entrep?ts de nos prestataires. Les frais de stockage sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement par les prestataires selon les tarifs en vigueur soit : gratuité les deux premières semaines de stockage ; à compter du 15e jour, une facturation de 24 € TTC par quinzaine (y compris les deux premières semaines qui seront facturées à partir du 15e jour, en addition de la seconde période de 15 jours entamée). A ces frais de stockage s’ajoutent des frais de mise à quai de 54 € TTC (non facturés les deux premières semaines). A partir du quinzième jour, les frais incompressibles de stockage sont donc de 102 € TTC par lot. Le magasinage des objets n’engage pas la responsabilité de la Maison de Ventes.
Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Biens soumis à une législation particulière
Vente d’armes : sauf exception seuls peuvent enchérir les titulaires des autorisations nécessaires.
Certains biens vendus sont soumis à la Convention de Washington du 3 mars 1973 relative à la protection des espèces menacées d’extinction (dite CITES). Son application différant d’un pays à l’autre, l’acheteur est tenu de vérifier la législation appliquée dans son pays avant d’enchérir.
Exportation – Détaxe
La TVA facturée sera remboursée à l’acheteur qui justifie de sa qualité de résident hors de l’Union Européenne sur présentation auprès de notre service comptable dans un délai maximum de 3 mois suivant la vente de la déclaration d’exportation (DAU) du bien acquis d?ment visée par le service des Douanes. Le document d’exportation devra mentionner CORNETTE DE SAINT CYR Maison de ventes comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire du bien.
L’exportation des ?uvres d’art considérées comme des biens culturels est soumise à autorisation de la part du ministère de la Culture (cf. article L 111-2 du Code du Patrimoine).
L’exportation dans un pays de l’Union Européenne est subordonnée à l’obtention d’un certificat d’exportation d’un bien culturel délivré par le service compétent du ministère de la Culture dans un délai maximum de 4 mois à compter de sa demande.
Ce certificat pourra être demandé par l’opérateur de ventes pour le compte de l’acheteur après la vente.
L’exportation dans un pays tiers de l’Union Européenne est subordonnée outre à l’obtention d’un certificat d’exportation, à la délivrance d’une licence d’exportation et à une déclaration en douanes.
Dans ce cas, l’acheteur devra s’assurer les services d’un transitaire afin de solliciter les autorisations requises.
Le ministère délivre ou refuse le certificat dans un délai maximum de quatre mois à compter de la demande. La licence d’exportation est délivrée dans un délai de deux semaines suivant l’obtention du certificat d’exportation.
Les documents requis devront être présentés à la réquisition des agents de douanes.
Il convient de préciser que la loi punit de sanctions pénales quiconque exporte ou tente d’exporter un bien culturel sans avoir obtenu les autorisations requises (cf. article L 114-1 du Code du Patrimoine).
Les ?uvres d’art sont considérées comme des biens culturels en fonction de critères d’?ge (généralement au moins 50 ans) et de valeur (prix TTC) qui varie selon leurs catégories (150 000 euros ou plus pour les peintures, 15 000 euros ou plus pour les estampes…). Ces seuils sont fixés par le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 et par le règlement CE n°116/2009 du 18 décembre 2008.
L’opérateur de ventes ne peut être tenu pour responsable des délais ou des éventuels refus de délivrance d’un certificat d’exportation par le ministère de la Culture.
Dans tous les cas, l’acheteur ne pourra conditionner son paiement à l’obtention du certificat d’exportation.
Compétence législative et juridictionnelle
Les présentes conditions de vente sont régies par le droit fran?ais. Toute contestation relative à leur existence, leur validité et leur exécution qui n’aura pu être réglée à l’amiable avec l’opérateur de ventes ou par l’intermédiaire du commissaire de gouvernement près le Conseil des ventes sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris.
Conformément à la loi, les actions en responsabilité à l’encontre de l’opérateur de ventes et de l’expert se prescrivent par 5 ans à compter de la vente.
Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Dans le cadre de son activité, l’opérateur de ventes est amené à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à la société. L’opérateur de ventes assure la confidentialité des données. Il pourra néanmoins les utiliser afin de satisfaire à ses obligations légales et avec l’accord des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (publicité des ventes). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.
Résultats des ventes sur le site internet www.cornette-saintcyr.com?ou?sur demande au 01 47 27 11 24.
