ARTCURIAL SAS
Artcurial SAS est un opérateur de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques
régie par les articles L 321-4 et suivant du
Code de commerce. En cette qualité Artcurial SAS agit comme mandataire du vendeur
qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports
entre Artcurial SAS et l’acquéreur sont
soumis aux présentes conditions générales
d’achat qui pourront être amendées par des
avis écrits ou oraux avant la vente et qui
seront mentionnés au procès-verbal de vente.
1?. ?LE BIEN MIS EN VENTE
a) Les acquéreurs potentiels sont invités
à examiner les biens pouvant les intéresser
avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. Artcurial SAS se tient à
la disposition des acquéreurs potentiels pour
leur fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Les descriptions des lots résultant du
catalogue, des rapports, des étiquettes et
des indications ou annonces verbales ne sont
que l’expression par Artcurial SAS de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer
la preuve d’un fait.
c) Les indications données par Artcurial
SAS sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant le lot,
sont exprimées pour faciliter son inspection
par l’acquéreur potentiel et restent soumises
à son appréciation personnelle ou à celle de
son expert.
L’absence d’indication d’une restauration
d’un accident ou d’un incident dans le
catalogue, les rapports, les étiquettes ou
verbalement, n’implique nullement qu’un bien
soit exempt de tout défaut présent, passé ou
réparé. Inversement la mention de quelque
défaut n’implique pas l’absence de tous
autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre
purement indicatif et elles ne peuvent être
considérées comme impliquant la certitude que
le bien sera vendu au prix estimé ou même à
l’intérieur de la fourchette d’estimations.
Les estimations ne sauraient constituer une
quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies?; les conversions peuvent à
cette occasion être arrondies différemment
des arrondissements légaux.
e) Les biens d’occasion (tout ce qui n’est
pas neuf) ne bénéficient pas de la garantie
légale de conformité conformément à l’article
L 217-2 du Code de la consommation.
2?. ?LA VENTE
a) En vue d’une bonne organisation des
ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire conna?tre auprès d’Artcurial
SAS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
Artcurial SAS se réserve le droit de demander
à tout acquéreur potentiel de justifier
de son identité ainsi que de ses références
bancaires et d’effectuer un déposit.
Artcurial SAS se réserve d’interdire l’accès
à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur
s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté
des frais à la charge de l’acquéreur et de
tous imp?ts ou taxes qui pourraient être exigibles.Tout enchérisseur est censé agir pour
son propre compte sauf dénonciation préalable
de sa qualité de mandataire pour le compte
d’un tiers, acceptée par Artcurial SAS.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à
être présent dans la salle de vente. Toutefois
Artcurial SAS pourra accepter gracieusement
de recevoir des enchères par téléphone d’un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté
avant la vente.
Artcurial SAS ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique
n’est pas établie, est établie tardivement,
ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à
la réception des enchères par téléphone.
? toutes fins utiles, Artcurial SAS se réserve
le droit d’enregistrer les communications
téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement
du prix, sauf contestation.
d) Artcurial SAS pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui
lui auront été transmis avant la vente, pour
lesquels elle se réserve le droit de demander
un déposit de garantie et qu’elle aura acceptés. Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit de garantie sera renvoyé
sous 72h.
Si Artcurial SAS re?oit plusieurs ordres pour
des montants d’enchères identiques, c’est
l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
Artcurial SAS ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve
aurait été stipulé par le vendeur, Artcurial
SAS se réserve le droit de porter des enchères
pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le
prix de réserve soit atteint.En revanche le
vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même
des enchères directement ou par le biais d’un
mandataire.Le prix de réserve ne pourra pas
dépasser l’estimation basse figurant dans le
catalogue ou modifié publiquement avant la
vente.
f) Artcurial SAS dirigera la vente de fa?on
discrétionnaire, en veillant à la liberté des
enchères et à l’égalité entre l’ensemble des
enchérisseurs, tout en respectant les usages
établis.Artcurial SAS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères
de la fa?on la plus appropriée, de déplacer
certains lots lors de la vente, de retirer
tout lot de la vente, de réunir ou de séparer
des lots.En cas de contestation Artcurial SAS
se réserve de désigner l’adjudicataire, de
poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore
de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour Artcurial SAS,
l’adjudicataire sera la personne qui aura
porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle
soit égale ou supérieure au prix de réserve,
éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des
enchères et le prononcé du mot ??adjugé??
ou tout autre équivalent entra?nera la formation du contrat de vente entre le vendeur et
le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot
qu’après règlement de l’intégralité du prix.
en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul
l’encaissement du chèque vaudra règlement.
Artcurial SAS se réserve le droit de ne délivrer le lot qu’après encaissement du chèque.
h) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, Artcurial SAS pourra être
conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les
enchères ne pourront être portées en devises,
et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de Artcurial SAS
3?. ?L’EX?CUTION DE LA VENTE
a) En sus du prix de l’adjudication,
l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter
par lot et par tranche dégressive les commissions
et taxes suivantes:
1) Lots en provenance de l’UE:
? De 1 à 700 000 euros:
26 % + TVA au taux en vigueur.
? De 700 001 à 4 000 000 euros:
20% + TVA au taux en vigueur.
? Au-delà de 4 000 001 euros:
14,5 % + TVA au taux en vigueur.
2) Lots en provenance hors UE?:
(indiqués par un ?).
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus,
il convient d’ajouter des frais d’importation, (5,5 % du prix d’adjudication, 20 % pour
les bijoux et montres, les automobiles, les
vins et spiritueux et les multiples).
3) La TVA sur commissions et frais d’importation peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation
des justificatifs d’exportation hors UE.
L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA
Intracommunautaire et d’un document prouvant
la livraison dans son état membre pourra obtenir le remboursement de la TVA
sur commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour
l’intégralité du prix, des frais et taxes,
même en cas de nécessité d’obtention d’une
licence d’exportation. L’adjudicataire pourra
s’acquitter par les moyens suivants?:
- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et
taxes compris pour les ressortissants fran?ais et les personnes agissant pour le compte
d’une entreprise, 15 000 euros frais et taxe
compris pour les ressortissants étrangers sur
présentation de leurs papiers d’identité ;
- Par chèque bancaire tiré sur une banque
fran?aise sur présentation d’une pièce
d’identité et, pour toute personne morale,
d’un extrait KBis daté de moins de 3 mois
(les chèques tirés sur une banque étrangère ne
sont pas acceptés);
- Par virement bancaire?;
- Par carte de crédit?: VISA, MASTERCARD
ou AMEX (en cas de règlement par carte
American Express, une commission supplémentaire de 1,85 % correspondant aux frais
d’encaissement sera per?ue).
4) La répartition entre prix d’adjudication et commissions peut-être modifiée par convention particulière entre
le vendeur et Artcurial sans conséquence
pour l’adjudicataire.
b) Artcurial SAS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le
bordereau d’adjudication les renseignements
qu’aura fournis l’adjudicataire avant la
vente. Toute fausse indication engagera la
responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se
sera pas fait enregistrer avant la vente, il
devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer
auprès de Artcurial SAS dispose d’un droit
d’accès et de rectification aux données
nominatives fournies à Artcurial SAS dans les
conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de
faire assurer le lot dès l’adjudication. Il
ne pourra recourir contre Artcurial SAS,
dans l’hypothèse où par suite du vol, de la
perte ou de la dégradation de son lot, après
l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra
de l’assureur de Artcurial SAS serait avérée
insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur
qu’après paiement intégral du prix, des frais
et des taxes. En cas de règlement par chèque,
le lot ne sera délivré qu’après encaissement
définitif du chèque, soit 8 jours ouvrables à
compter du dép?t du chèque.A compter du lundi
suivant le 90e jour après la vente, le lot
acheté réglé ou non réglé restant dans l’entrep?t, fera l’objet d’une facturation de 50€
HT par semaine et par lot, toute semaine commencée étant due dans son intégralité au titre
des frais d’entreposage et d’assurance.?
défaut de paiement par l’adjudicataire, après
mise en demeure restée infructueuse, le bien
est remis en vente à la demande du vendeur sur
folle enchère de l’adjudicataire défaillant?;
si le vendeur ne formule pas cette demande
dans un délai de trois mois à compter de
l’adjudication, la vente est résolue de plein
droit, sans préjudice de dommages intérêts
dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, Artcurial SAS se réserve de réclamer
à l’adjudicataire défaillant, à son choix?:
- Des intérêts au taux légal majoré de cinq
points,
- Le remboursement des co?ts supplémentaires
engendrés par sa défaillance,
- Le paiement de la différence entre le prix
d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur,
ainsi que les co?ts générés par les nouvelles
enchères.
Artcurial SAS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues
à l’adjudicataire défaillant. Artcurial SAS
se réserve d’exclure de ses ventes futures,
tout adjudicataire qui aura été défaillant ou
qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
e) Les achats qui n’auront pas été retirés
dans les sept jours de la vente (samedi,
dimanche et jours fériés compris), pourront
être transportés dans un lieu de conservation
aux frais de l’adjudicataire défaillant qui
devra régler le co?t correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais
et des taxes.
f) L’acquéreur pourra se faire délivrer à
sa demande un certificat de vente qui lui sera
facturé la somme de 60 euros TTC.
4?. ?LES INCIDENTS DE LA VENTE
En cas de contestation Artcurial SAS se
réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de
remettre le lot en vente.
a) Dans l’hypothèse où deux personnes
auront porté des enchères identiques par la
voix, le geste, ou par téléphone et réclament
en même temps le bénéfice de l’adjudication
après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par
les derniers enchérisseurs, et tout le public
présent pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens
lors de ventes, Artcurial SAS pourra utiliser
des moyens vidéos. en cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente
à présenter un bien différent de celui sur
lequel les enchères sont portées, Artcurial
SAS ne pourra engager sa responsabilité, et
sera seul juge de la nécessité de recommencer
les enchères.
5?. ? PR?EMPTION DE L’?TAT
FRAN?AIS
L’état fran?ais dispose d’un droit de préemption des ?uvres vendues conformément aux
textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant
de l’état manifestant alors la volonté de ce
dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans
les 15 jours.
Artcurial SAS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par
l’état fran?ais.
6?. ? PROPRI?T? INTELLECTUELLE
– REPRODUCTION DES
?UVRES
Artcurial SAS est propriétaire du droit de
reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefa?on à son préjudice.
En outre Artcurial SAS dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son
catalogue les ?uvres mises en vente, alors
même que le droit de reproduction ne serait
pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de Artcurial
SAS peut donc constituer une reproduction
illicite d’une ?uvre exposant son auteur à des
poursuites en contrefa?on par le titulaire
des droits sur l’?uvre. La vente d’une ?uvre
n’emporte pas au profit de son propriétaire
le droit de reproduction et de présentation
de l’?uvre.
7. ? BIENS SOUMIS ? UNE
L?GISLATION PARTICULI?RE
La réglementation internationale du 3 mars
1973, dite Convention de Washington a pour
effet la protection de specimens et d’espèces
dits menacés d’extinction.
Les termes de son application diffèrent d’un
pays à l’autre. Il appartient à tout acheteur
de vérifier, avant d’enchérir, la législation
appliquée dans son pays à ce sujet.
Tout lot contenant un élément en ivoire, en
palissandre…quelle que soit sa date d’exécution ou son certificat d’origine, ne pourra
être importé aux Etats-Unis, au regard de la
législation qui y est appliquée. Il est indiqué par un (▲).
8?. ?RETRAIT DES LOTS
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire
assurer ses acquisitions, et Artcurial SAS
décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci
dès l’adjudication prononcée. Toutes les
formalités et transports restent à la charge
exclusive de l’acquéreur.
9?. IND?PENDANCE DES
DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions
générales d’achat sont indépendantes les unes
des autres. La nullité de quelque disposition
ne saurait entra?ner l’inapplicabilité des
autres.10?. ? COMP?TENCES L?GISLATIVE
ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que
toutes les actions en responsabilité civile
engagées à l’occasion des prisées et des
ventes volontaires et judiciaires de meuble
aux enchères publiques se prescrivent par
cinq ans à compter de l’adjudication ou de
la prisée.La loi fran?aise seule régit les
présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence,
leur validité, leur opposabilité à tout
enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent
du ressort de Paris (France).
PROTECTION DES BIENS
CULTURELS
Artcurial SAS participe à la protection des
biens culturels et met tout en ?uvre, dans
la mesure de ses moyens, pour s’assurer de
la provenance des lots mis en vente dans ce
catalogue.
