CONDITIONS G?N?RALES DE VENTE AUX ENCH?RES PUBLIQUES
FRAYSSE & ASSOCI?S1 agit comme opérateur de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du
Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les
obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.2
FRAYSSE & ASSOCI?S a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports
entre FRAYSSE & ASSOCI?S et l’acquéreur sont soumis aux présentes
conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits
ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique
l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet ? www.
drouotlive.com ?, qui constitue une plateforme technique permettant de
participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques
ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des
utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress3. L’utilisateur
souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme
Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions
d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.
com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales
de vente.
Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères
publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs
potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités
de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet
www.fraysse.net.
1 - Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser
avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions.
FRAYSSE & ASSOCI?S se tient à la disposition des acquéreurs potentiels
pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport
de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure
à 1000 Euros.
Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes
et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des
rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au
procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction
de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission
ne saurait entra?ner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions
concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication
du Vendeur et ne sauraient entra?ner la responsabilité de FRAYSSE &
Associés.
Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à
titre indicatif. Les couleurs des oeuvres portées au catalogue peuvent être
différentes en raison des processus d’impression.
L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les
annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique
nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt
de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En
outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure
de conservation du bien, ne sont pas signalés.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et
aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant
responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la
vente.
Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre
purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être
considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix
estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
2 – Les enchères
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire conna?tre auprès d’ FRAYSSE
& ASSOCI?S, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs
données personnelles. FRAYSSE & ASSOCI?S se réserve de demander à
tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références
bancaires4. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte
sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte
d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCI?S.
FRAYSSE & ASSOCI?S, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations
de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE
& ASSOCI?S se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur
potentiel pour justes motifs.
Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone
ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant
la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des
coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé
à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCI?S ou d’une empreinte de carte
bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 %
de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties
différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si
le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCI?S s’engage
à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte
bancaire.
Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE
& ASSOCI?S en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à
encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour
procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les
frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison
et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (? Défaut de paiement).
FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone
ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra
être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un
dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou
d’une omission dans l’exécution des ordres re?us. Les présentes conditions
générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live
pour les enchères par internet.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus
ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant
équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le ?
coup de marteau ? suivi de l’indication verbale ? adjugé ?. Dès l’adjudication
prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous
l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-
21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable
aux ventes aux enchères publiques.
FRAYSSE & ASSOCI?S sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de
vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis
l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité
de l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le
lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant
concourir à la deuxième mise en adjudication.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur,
FRAYSSE & ASSOCI?S se réserve de porter des enchères pour le compte du
vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne
pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée
publiquement avant la vente.
FRAYSSE & ASSOCI?S dirigera la vente de fa?on discrétionnaire, en veillant
à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs,
tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCI?S se réserve de refuser
toute enchère, d’organiser les enchères de la fa?on la plus appropriée,
de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de
réunir ou de séparer des lots.
3 – Le Paiement du prix et frais d’adjudication
La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte
enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix
d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous
imp?ts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement
donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter
par lot les commissions et taxes suivantes :
a) Lots en provenance de l’Union européenne :
Le tarif standard est de 28,2 % TTC
(soit 23,5 % HT) et pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT)
Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels
doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente
et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé
verbalement lors du début de la vente aux enchères.
b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au
catalogue par ?HEU? ):
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA
à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les
oeuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées
à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union
européenne.
Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne
et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé
d’acquitter la TVA sur les commissions.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants
fran?ais, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les
ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers
d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;
- par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas
de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra
règlement.
- par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire
- par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement
- les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
4 - Retrait des achats et transfert des risques
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité
des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement,
la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de
l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication.
Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCI?S, responsable en cas de
vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore
en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.
Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’H?tel
Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer
dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au
garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à
l’adjudicataire.
Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de
l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’H?tel Drouot, soit par
la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage
des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes.
Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité
de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCI?S pourra facturer
à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a
d? exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.
5 – Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à
compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse,
le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle
enchère de l’adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à
compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice
de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de
trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de
Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire.
Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCI?S est en droit d’encaisser le chèque remis
à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire,
la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions
de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à
FRAYSSE & ASSOCI?S à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices
et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice
de dommages et intérêts complémentaires.
1 Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net - Agrément Conseil des
Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU
2 Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr
3 Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris
4 Conformément à la loi ? informatique et libertés ? du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent,
que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCI?S. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCI?S se réserve le droit de réclamer à
l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet
(REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;
- le remboursement des co?ts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais
de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;
- les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte
par FRAYSSE & ASSOCI?S correspondant aux frais vendeur ;
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et
? soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les
co?ts générés par les nouvelles enchères,
? soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
FRAYSSE & ASSOCI?S se réserve également de procéder à toute compensation
avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCI?S
se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura
été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales
d’achat.
6 – Législation applicable aux biens culturels
L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’oeuvres d’art ou sur toute
vente de gré à gré d’oeuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par
l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet
duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration,
faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de
son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains
de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur
habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de
quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction
de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCI?S ne pourra être tenu pour responsable
des conditions de la préemption par l’Etat fran?ais.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat
de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/
ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de
refus dudit certificat par les autorités.
7 – Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en
responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires
et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq
ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis
exclusivement par la Loi fran?aise et soumis au Tribunal compétent de Paris,
quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.
Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur
et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire
d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y
compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article
L 321-5 II du Code de Commerce.
Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une
réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement
près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par
internet (http://www.conseildesventes.fr).
8 – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne
Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un
autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la
demande par écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter
de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la
TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect
des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente.
La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque
remboursement.
