Conditions générales de vente 2018
I. Qualité de FauveParis
La sas FauveParis est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi # 2000-642 du 10 juillet 2000 modifiée par la loi # 2011-850 du 20 juillet 2011. ? ce titre, la sas FauveParis (FauveParis) s’engage en qualité de mandataire agissant pour le compte des vendeur·euse·s qui contractent avec les acheteur·euse·s, c’est à dire que FauveParis n’est pas partie au contrat de vente liant le·la vendeur·euse et l’adjudicataire.
Les conditions générales de vente de FauveParis exposées ci-dessous sont acceptées en tant que contrat d’adhésion par toute personne portant une enchère. FauveParis peut les modifier par des avis écrits ou oraux avant la vente.
II. Avant la vente
Les photographies des lots mis en vente figurant au catalogue et sur www.fauveparis.com ainsi que sur les plateformes des opérateurs intermédiaires de FauveParis n’ont pas de valeur contractuelle.
Les lots sont vendus en l’état c’est-à-dire tels qu’ils sont présentés à la vente. L’enchérisseur·euse potentiel·le est encouragé·e à s’assurer de l’état de chaque lot, des dommages ou des restaurations que celui-ci peut avoir subi en l’examinant avant la vente.
Les expositions de FauveParis sont publiques et accessibles à toutes et tous, les commissaires-priseur·e·s et expert·e·s de FauveParis sont à la disposition du public pour tout renseignement ou conseil. Des constats d’état ou de conservation des objets peuvent être établis sur demande. Pour autant, l’absence d’indication concernant un dommage ou une restauration ne signifie pas qu’un lot soit exempt de défectuosités ou de restauration. De même, la mention de défectuosités n’implique pas l’absence d’autres défauts. Par ailleurs, l’état des cadres et le fonctionnement des pendules n’est pas garanti. Les dimensions sont données à titre indicatif.
Par ailleurs, FauveParis rappelle que l’emploi du terme ??attribué à?? suivi d’un nom d’artiste garantit que l’?uvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné·e
et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci ou celle-ci comme l’auteur·e vraisemblable. ??Entourage de??signifie que le tableau est l’?uvre d’un·e artiste contemporain·e du·de la peintre mentionné·e qui s’est montré·e très influencé·e par l’?uvre du·de la ma?tre·sse. L’emploi des termes ??atelier de?? suivis d’un nom d’artiste garantit que l’?uvre a été exécutée dans l’atelier du·de la ma?tre·sse cité·e mais réalisé par des élèves sous sa direction. ?Les expressions ??dans le go?t de??, ??style??, ??manière de??, ??genre de??, ??d’après??, ??fa?on de??, ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’?uvre ou d’école.
Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces changements sont portés à la connaissance du public par une annonce faite par le·la commissaire-priseur·e habilité·e au moment de la vente et par un affichage approprié en salle de vente. Ces modifications sont consignées au procès-verbal de la vente.
Les lots suivis d’un * sont vendus par FauveParis ou un membre de la société FauveParis.
III. Pendant la vente
Les personnes souhaitant porter des enchères durant la vente sont invitées à faire enregistrer auprès de FauveParis leurs données personnelles (nom, prénom, adresse, qualité). FauveParis exigera de l’acquéreur·euse qu’il·elle justifie son identité ainsi que ses références bancaires. Une caution pourra en outre être prélevée.
L’enchérisseur·euse est réputé·e enchérir pour son propre compte. S’il ou elle enchérit pour autrui, l’enchérisseur·euse doit indiquer à FauveParis qu’il·elle est d?ment mandaté·e par un·e tiers pour lequel il·elle communiquera une pièce d’identité et les références bancaires. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
La vente se fera expressément au comptant et sera conduite en euros. FauveParis peut toutefois offrir, à titre indicatif, la retranscription des enchères en devises étrangères. En cas d’erreurs de conversions de devises, la responsabilité de FauveParis ne pourra être engagée.
Le·la commissaire-priseur·e habilité·e organise les enchères de la fa?on qu’il·elle juge convenable, la conduite de la vente suit l’ordre de la numérotation du catalogue et les paliers d’enchères sont à sa libre appréciation. Le·la commissaire-priseur·e habilité·e veille au respect de la liberté des enchères et à l’égalité entre les enchérisseur·euse·s. Pour autant, il·elle dispose de la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, de retirer un lot de la vente et de désigner l’adjudicataire, c’est à dire le·la plus offrant·e et le·la dernier·ère enchérisseur·euse sous réserve que l’enchère finale soit égale ou supérieure au prix de réserve.
Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut dépasser l’estimation basse figurant au catalogue ou modifié publiquement avant la vente et le·la commissaire-priseur·a habilité·e est libre de débuter les enchères en dessous de ce prix et porter des enchères pour le compte du·de la vendeur·euse. En revanche, le·la vendeur·euse ne portera aucune enchère pour son propre compte ou par le biais d’un·e mandataire.
La vente devient parfaite au prononcé du terme ??adjugé??, c’est à dire que le transfert de propriété et le transfert des risques s’opèrent à cet instant. Dès lors, l’adjudicataire contracte avec le·la vendeur·euse un contrat de vente et il·elle est tenu·e de payer le prix du bien acheté sans aucun délai de rétractation que les enchères soient portées en personne, par téléphone ou sur internet.
S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseur·euse·s ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot ??adjugé??, le·la commissaire-priseur·e habilité·e pourra immédiatement reprendre et poursuivre les enchères. Le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
La possibilité d’enchérir par ordre d’achat ou en direct de la vente par téléphone ou sur internet est un service offert par FauveParis aux enchérisseur·euse·s ne pouvant assister à la vente en personne. Pour en bénéficier, FauveParis impose aux enchérisseur·euse·s de communiquer leur demande par écrit ou en ligne via www.fauveparis.com au maximum deux heures avant le début de la vente et de s’assurer de la prise en compte de leur demande par FauveParis. Dans tous les cas, ces services pourront être refusés par FauveParis, si l’enchérisseur·euse n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires avant la vente. Toute demande d’enchère par téléphone vaut engagement d’achat à l’estimation basse minimum.
FauveParis se propose d’exécuter les ordres d’achat selon les instructions de l’enchérisseur·euse absent·e et s’engage à faire son possible pour acquérir dans les meilleures conditions le lot convoité. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, la priorité sera donnée à celui re?u en premier.
Pour les personnes souhaitant participer à la vente par téléphone, FauveParis accepte gracieusement de recevoir les enchères téléphoniques à condition que l’acquéreur·euse potentiel·le se soit manifesté·e avant la vente. FauveParis décline toute responsabilité en cas d’erreurs éventuelles, d’insuccès si la liaison téléphonique ne peut être établie ou de non réponse suite à une tentative d’appel. FauveParis peut enregistrer les communications et peut les conserver jusqu’au règlement des éventuelles aquisitions.
Les mêmes conditions s’appliquent aux personnes souhaitant participer à la vente en direct sur internet. FauveParis propose de prendre les enchères à condition que l’acquéreur·euse potentiel·le se soit enregistré·e avant la vente selon les conditions générales de l’opérateur intermédiaire. Dans certains cas, la prise en compte d’un ordre d’achat ou d’une demande d’enchères par téléphone ou sur internet peut être conditionnée par un dép?t de garantie.
Les articles L.123-1 et L.123-2 du Code du Patrimoine autorisent, dans certains cas, l’?tat à exercer un droit de préemption sur les ?uvres d’art mises en vente publique ou à l’occasion de ventes de gré à gré, c’est-à-dire que l’?tat se substitue à l’acquéreur·euse.
Le·la représentant·e de l’?tat présent·e lors de la vacation formule sa déclaration auprès du·de la commissaire-priseur·e habilité·e juste après la chute du marteau. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours et FauveParis ne peut assumer aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
IV. Après la vente
En sus du prix d’adjudication c’est à dire du ??prix marteau??, l’adjudicataire devra acquitter des frais de 22,5 % HT (soit 27% TTC et 23,7375% TTC pour les livres). La TVA ne pourra être remboursée qu'après preuve d'exportation dans le mois suivant la vente.
Dans certains cas, mentionnés par ce signe distinctif f, la taxe à l’importation sera prélevée par FauveParis pour le compte de l’?tat (5,5% du prix d’adjudication, 20% pour les bijoux et montres, automobiles, vins, spiritueux et multiples).
Le paiement du lot par l’adjudicataire se fera immédiatement pour l’intégralité du prix d’achat c’est à dire le prix d’adjudication, plus les frais et les taxes éventuelles. Cette condition s’applique également à l’adjudicataire souhaitant exporter le lot et même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra effectuer son règlement par les moyens suivants :
> en espèces : jusqu’à 1 000€ frais et taxes compris pour les particulier·ère·s fran?ais·es et pour les commer?ant·e·s, jusqu’à 15 000€ frais et taxes compris pour les ressortissant·e·s étranger·ère·s sur présentation de leur pièce d’identité
> par carte bancaire Visa ou Mastercard
> par virement bancaire avec cet IBAN :
FR76 3078 8001 0008 7945 3000 248
> par chèque bancaire tiré sur une banque fran?aise sur présentation d’une pièce d’identité ou d’un extrait Kbis daté de moins de 3 mois pour les personnes morales. Frais de dossier pour les chèques : 5 €TTC.
FauveParis n’accepte pas les chèques tirés sur une banque étrangère.
Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques s’opérant au prononcé du terme ? adjugé ? par le·la commissaire-priseur·e habilité·e, FauveParis rappelle à l’acquéreur·euse qu’il·elle sera lui·elle-même chargé·e de faire assurer ses acquisitions et décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait subir ou faire subir dans le cas où l’adjudicataire n’aurait pris aucune disposition.
Le lot ne sera délivré à l’adjudicataire qu’après paiement de l’intégralité du prix d’achat ou après un délai de 8 jours ouvrables à compter du dép?t du chèque en cas de règlement par chèque.
Sur présentation du bordereau acquitté, les achats pourront être retirés chez FauveParis du mardi au samedi de 12h à 20h au 49 rue Saint-Sabin 75011 Paris.
FauveParis conseille aux adjudicataires de retirer rapidement leurs achats afin d’éviter des frais de magasinage, de manutention et de conservation qui leur seront facturés à partir du quinzième jour après la vente au barème suivant :
> 5 € H.T. par lot et par jour calendaire pour les petits objets
> 10 € H.T. par lot et par jour calendaire pour les meubles, tableaux et objets encombrants.
FauveParis pourra recommander sur simple demande des entreprises de transport qui se chargeront de l’emballage et du transport des achats. Les sociéts de transport n’étant pas les préposées de FauveParis, FauveParis ne pourra être responsable de leurs actes ou omissions.
L’adjudicataire ayant opté pour un envoi de ses achats par une société de transport adhère aux conditions générales de ce prestataire et écarte la possibilité d’engager la responsabilité de FauveParis en cas de préjudice subi dans le cadre de cette prestation de service.
Si un objet ou un lot n’a toujours pas été retiré par son·sa propriétaire au bout d’un an, Fauveparis lui adressera une ultime mise en demeure de venir récupérer ledit objet ou lot et de payer les frais de stockage afférents conformément aux présentes conditions générales de vente. Il est porté à votre attention que : si dans un délai de 8 jours calendaires à partir de la date d’expédition de cette mise en demeure, FauveParis n’a toujours aucune nouvelle du·de la propriétaire dudit objet ou lot, sa propriété sera transférée à FauveParis à titre de garantie et FauveParis s’octroiera le droit de le mettre en vente en son nom propre afin de recouvrir sa créance constituée par les frais de stockage.
Le droit de reproduction et de présentation de l’?uvre n’est pas transféré à l’acquéreur·euse du fait de l’achat d’une ?uvre.
FauveParis est propriétaire du droit de reproduction de ses catalogues. Est interdite et constitue une contrefa?on à son préjudice toute reproduction du contenu, des notices et articles ainsi que des compositions et images.
Conformément aux dispositions de l’article W. 321-17 du code de commerce, l’action en responsabilité de l’OVV se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques.
Seule la loi fran?aise régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur·euse et acquéreur·euse, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris.
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres.
La nullité de quelque disposition ne saurait entra?ner l’inapplicabilité des autres.
FauveParis rappelle que l’article 313-6 du Code Pénal dispose que ? le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d’écarter un·e enchérisseur·euse ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait d’accepter de tels dons ou promesses. Est puni des mêmes peines : 1. Le fait, dans une adjudication publique, d’entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces : 2. Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l’officier·ère ministériel·le compétent·e ou du·de la courtier·ère de marchandises assermenté·e compétent·e ou d’un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré.??
FauveParis est adhérent au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseur·e·s auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
FauveParis rappelle à ses client·e·s l’existence de codes de conduite applicables aux ventes aux enchères en l’espèce du Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires du 21 février 2012. Ce recueil est disponible sur le site du Conseil des ventes volontaires.
FauveParis rappelle enfin à ses client·e·s la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges à travers la possibilité de saisir le·la commissaire du gouvernement près le Conseil des ventes volontaires, en ligne ou par courrier avec accusé de réception.
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