CONDITIONS DE VENTE
La vente est faite expressément au comptant. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette nouvelle adjudication.
L’adjudicataire paiera en sus des enchères, les frais de 22%TTC ( frais volontaires) et 14,4TTC (frais judiciaires)
MODE DE PAIEMENT
La vente est faite au comptant et conduite en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues. L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement par les moyens suivants :
Espèce : jusqu’à 1000€ frais et taxes compris pour les ressortissants fran?ais, jusqu’à 15 000€ frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
Virement bancaire
Chèque : avec présentation obligatoire de 2 pièces d’identité. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont autorisés qu’après l’accord préalable de la Maison de Vente LA ROCHELLE ENCHERES.
Carte bancaire : les paiements à distance via VAD sont possibles, nous vous envoyons un lien PAYZEN après la vente sur lequel vous avez 3 jours pour régler le montant de votre bordereau. Sinon passé ce délai il faudra contacter l’Etude pour recevoir ce lien.
La Maison de Vente LA ROCHELLE ENCHERES se réserve le droit de différer la délivrance jusqu’au parfait encaissement, les frais et risques de magasinage en résultant restent à la charge de l’acheteur.
Réclamation
Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions successives permettant aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés.
Le droit de rétractation qui protège habituellement le consommateur ne s’applique pas aux ventes aux enchères.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot ?adjugé?, ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
Stockage et retrait des lots achetés
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Frais d’emballage et conditionnement : pour réaliser l’emballage et le conditionnement de vos objets ce service est facturé entre 10 € et 30 € par colis en sus du co?t du transport. Le co?t sera supérieur pour les emballages hors normes.
Délais de retrait et expédition : une fois la vente réalisée, vous bénéficiez d’un délai de 15 jours pour récupérer vos colis sans quoi des frais de magasinage seront appliqués à raison de 3 € par jours et par objets.
Après règlement de vos lots, nous vous expédions à votre demande dans un délai maximum de 20 jours.
Attention, il s’agit d’envoi à votre demande, à votre charge et sous votre responsabilité. Ainsi pour toute demande d’expédition par nos soins une décharge de responsabilité vous sera demandée.
Nous nous réservons le droit de refuser d’expédier les lots en fonction de leur fragilité, leurs dimensions ou leurs valeurs.
Exportation
Les acheteurs, souhaitant exporter leurs achats, devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Ils pourront récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif de douane en bonne et due forme soit remis à LA ROCHELLE ENCHERES et que le nom de la Maison de Vente y soit mentionné en tant qu’exportateur.
DEFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de paiement de la somme due à l’expiration du délai d’un mois après cette mise ne demeure, il sera per?u sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 150€.
L’application de clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en ?uvre de la procédure de folle enchère régie par l’article L.321-14 du Code de Commerce.
