SUDUCA Commissaire-Priseur est un opérateur de ventes volontaires régi par les dispositions des articles L 321-1 et suivants du Code de commerce.
Le commissaire priseur agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acheteur.
Les ventes aux enchères sont soumises aux présentes conditions générales.
Avant la vente :
L‘estimation n’est qu’une indication, le prix d’adjudication résulte du libre jeu des enchères.
Les désignations du catalogue sont établies avec toutes les diligences requises, par le commissaire -priseur et l’expert qui l’assiste, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées verbalement au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.
Les montres sont vendues sans garantie de l’e?tat de fonctionnement du me?canisme. S’agissant des tableaux, le rentoilage, le parquetage et le doublage constituent des mesures conservatoires et non un vice.
Pendant les périodes d’exposition qui précèdent la vente les acheteurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser et à constater leur état. SUDUCA Commissaire-Priseur se tient à leur disposition pour leur fournir des rapports sur l’état des lots, en fonction des connaissances artistiques et scientifiques à la date de la vente. Une erreur ou omission n’engage pas la responsabilité de SUDUCA Commissaire-Priseur. Les couleurs des ?uvres reproduites dans le catalogue peuvent différer des couleurs réelles. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif.
Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente.
Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les lots ayant pu être examinés lors de l’exposition.
En cas de contestation notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, la responsabilité éventuelle de SUDUCA Commissaire-Priseur, tenu par une obligation de moyens, ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.
L’action en responsabilité civile à l’encontre de l’opérateur de vente se prescrit par 5 ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
SUDUCA Commissaire-Priseur est titulaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction est interdite sans autorisation. En tant qu’opérateur de vente, SUDUCA Commissaire-Priseur dispose d’une tolérance concernant la reproduction d’oeuvres dans son catalogue de vente alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
Certains objets d’art vendus sont soumis à la réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Les termes de son application diffèrent d’un pays à l’autre. Il appartient à tout acheteur de vérifier, avant d’enchérir, la législation appliquée dans son pays à ce sujet.
La vente :
La vente est faite en euros, les enche?res qui sont annonce?es par le commissaire-priseur sont hors frais.
SUDUCA Commissaire-Priseur se réserve le droit de retirer le lot d’une vente à tout moment s’il y a des doutes sur son authenticité ou sa provenance.
Les enchérisseurs sont invités à se faire conna?tre auprès de SUDUCA Commissaire-Priseur avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles (une pièce d’identité sera demandée). Toute fausse indication concernant l’identité de l’enchérisseur engagera sa responsabilité.
Plusieurs possibilités s’offrent à l’acquéreur .
Enchérir en salle :
De manière traditionnelle, l’acheteur est présent en salle lors de la vente.
Enchérir sur ordre d’achat :
Le client ne pouvant assister à la vente pourra laisser un ordre d’achat. Le commissaire priseur agira pour le compte de l’enchérisseur, selon ses instructions et au mieux de ses intérêts.
Enchérir par téléphone :
SUDUCA Commissaire-Priseur peut porter des enchères téléphoniques pour le compte d’un acheteur potentiel. Le client fera la demande par e?crit accompagne?e d’un releve? d’identite? bancaire et d’une copie de pie?ce d’identite?, au plus tard 24 heures avant la vente. La responsabilité de SUDUCA Commissaire-Priseur ne peut être engagée pour un problème de liaison téléphonique ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères téléphoniques.
Les ordres d’achat et les enchères par téléphone sont réalisés à titre gracieux.
Ni SUDUCA Commissaire-Priseur, ni ses employés ne pourront être tenus pour responsables en cas
d’erreurs éventuelles ou omissions dans leur exécution comme en cas de non-exécution de ceux-ci.
Enchérir en live :
Via différentes plateformes de vente en ligne. Il convient de s’inscrire préalablement à la vente. Les conditions générales d’utilisation sont spécifiques à chaque plateforme.
SUDUCA Commissaire-Priseur peut utiliser des moyens vidéos pendant la vente aux enchères pour la présentation des objets mis en vente. SUDUCA Commissaire-Priseur ne pourra engager sa responsabilité en cas d’erreur de manipulation (présentation d’un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées).
Dans le cas où un prix de réserve a été fixé par le vendeur, SUDUCA Commissaire-Priseur peut faire porter les enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que ce prix soit atteint. L’estimation basse mentionnée dans le catalogue ne peut être inférieure au prix de réserve, et pourra être modifiée jusqu’au moment de la vente.
Le commissaire-priseur est en droit de faire progresser librement les enchères. Les enchères en salle priment sur le live. Après le prononcé du mot ? adjugé ?, le commissaire- priseur ne pourra prendre aucune enchère. Lors de la vente SUDUCA Commissaire-Priseur est en droit de déplacer des lots, de réunir ou séparer des lots ou de retirer des lots de la vente.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse ainsi qu’une pièce d’identité ou un Kbis.
S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot ? adjugé?, le dit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
Conformément aux principes fixés par la loi du 31 décembre 1921, modifiée par la loi du 10 juillet 2000, l’?tat fran?ais dispose d’un droit de préemption sur certaines ?uvres d’art mises en vente lors des enchères publiques. L’?tat se trouve alors subrogé au dernier enchérisseur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, et est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. SUDUCA Commissaire-Priseur ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’?tat fran?ais.
Après la vente :
L’adjudication réalise le transfert de propriété.
De?s l’adjudication prononce?e, les achats sont sous l’entie?re responsabilite? de l’adjudicataire. Le magasinage n’engage pas la responsabilite? du commissaire-priseur a? quelque titre que ce soit.
La vente est faite au comptant. Aucun lot ne sera remis aux acheteurs avant règlement complet de leur bordereau. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Frais de vente
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter d’une commission de : 22% TTC soit 18,33 %HT à moins qu’il ne soit stipulé un taux différent dans l’annonce de la vente.
L’adjudicataire UE justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son Etat membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur les commissions.
Les moyens de règlement sont les suivants :
Par carte bancaire en salle ou à distance
Par chèque bancaire certifié en euros avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité, ou d’un Kbis datant de moins de 3 mois pour les personnes morales.
Par virement bancaire en euros.
En espèces dans les limites légales :
Jusqu’à 1.000,00 € frais compris lorsque l’acquéreur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.
Jusqu’à 15.000,00 € frais compris lorsque l’acquéreur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle, sur présentation d’un passeport et justificatif de domicile.
Conformément à l’article L 321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.
Attribution de compétence :
Les dispositions des conditions de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité d’une des conditions ne peut entra?ner l’inapplicabilité des autres conditions de vente.
Les présentes conditions de ventes sont rédigées en fran?ais et régies par le droit fran?ais. Les éventuels litiges relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales de Vente seront portés devant les juridictions fran?aises, compétentes dans le ressort du siège social de SUDUCA Commissaire-Priseur.
Retrait des lots :
Les lots pourront être gardés à titre gracieux pendant 30 jours. Passé ce délai, des frais de dép?t seront supportés par les acquéreurs au tarif de 5,00 euros HT par jour calendaire et par lot.
Les envois postaux ne sont pas réalisés par l’opérateur de vente. Pour l’expédition des lots l’adjudicataire peut faire appel à MBE Toulouse (05 34 66 85 37) ou à nos prestataires habituels.
