1. EXPOSITION : Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de COUTON VEYRAC JAMAULT, sous réserve des éventuelles modifications aux descriptions du catalogue qui seront annoncées verbalement pendant la vente et portées au procès-verbal de la vente. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée, les biens étant vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections, défauts & accidents. La mise à disposition des descriptifs et photographies des bien sur nos différents sites internet valant exposition publique. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d'examiner chaque bien avant la vente. L'absence d'indication d'une restauration, d'un accident ou d'un incident dans le catalogue ou verbalement n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. De même, la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de tout autre défaut. Les dimensions et les estimations sont communiquées à titre indicatif. L'état des cadres n'est pas garanti, les restaurations d'usage et rentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires n'entra?nant pas de dépréciation. Les attributions à un artiste donné, émises dans ce catalogue, ne sont pas des données objectives et immuables : elles reflètent notre analyse et l'opinion majoritaire chez les spécialistes au moment où le catalogue est mis sous presse. Ce consensus est susceptible d'évoluer dans le temps, en même temps que les connaissances. Les lots en argent présentés en vente sont, sauf mention contraire, titré à 800/1000ème. L’horlogerie est vendue sans garantie de fonctionnement. Les lots en or sont, sauf mentions contraires, titrés à 750/1000ème.
2. DEROULEMENT DE LA VENTE : La vente est faite au comptant et est conduite en euros. Le plus offrant et dernier enchérisseur est l'adjudicataire. Il s'engage à régler personnellement et immédiatement le prix d'adjudication augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tout imp?t ou taxe qui pourrait être exigible. Il doit justifier de son identité et de ses références bancaires. Les virements sont libellés en euros (€) à l'ordre de COUTON VEYRAC JAMAULT. A défaut de paiement, l'objet pourra être remis en adjudication sur folle enchère immédiatement ou à la première opportunité. L'acheteur est censé agir pour son propre compte, sauf dénonciation préalable de mandataire pour le compte d'un tiers acceptée par COUTON VEYRAC JAMAULT. La maison de ventes se réserve le droit de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de la fa?on la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou séparer des lots. En cas de contestation, elle se réserve le droit de désigner l'adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur.
3. FRAIS DE VENTE : Les acheteurs paieront en sus des enchères, par lot, les frais et taxes de 24 % TTC (sauf contre-indication sur l’en-tête d’une vente).
4. MODES DE REGLEMENT ACCEPTES: - par virement bancaire en euros - par carte bancaire à l’étude (sur une banque fran?aise uniquement)- en espèces (frais et taxes comprises) : jusqu'à 1.000 € pour les particuliers ou commer?ants fran?ais / et les commer?ants non résident fran?ais Jusqu’à 15.000 € pour les résidents étrangers non commer?ants sur présentation de leurs papiers d'identité et de justificatifs CREDIT AGRICOLE NANTES LADMIRAULT CODE ETABLISSEMENTCODE GUICHETN° DE COMPTECLE RIB14706000413215695800072IBANFR76 1470 6000 4132 1569 5800 072CODE SWIFTAGRI FR PP 8475. ORDRES D'ACHATET DEMANDES DE TELEPHONE : Ils devront être transmis par écrit, accompagnés d'une copie d'une pièce d'identité de l'enchérisseur et d'un relevé d'identité bancaire ou d'une lettre accréditive de la banque, au plus tard 24 heures avant la vente. Le Commissaire-priseur se réserve le droit de refuser une demande si l'enchérisseur ne présente pas suffisamment de garanties. La société de vente ne peut être tenue pour responsable en cas d’erreurs ou de manquements concernant les ordres d’achat écrits ou téléphoniques. Dans le cas d'ordres d'achat d'un même montant pour un même lot, l'ordre déposé le premier sera préféré. Si une dernière enchère en salle se trouve à égalité avec un ordre écrit, le lot sera adjugé à la personne présente en salle. Les pas d’enchères sont à la discrétion du commissaire-priseur. Pour la bonne inscription des ordres d’achat, merci de nous les faire parvenir la veille de la vente avant 18 heures.
5. ORDRES D'ACHAT ET DEMANDES DE TELEPHONE : Ils devront être transmis par écrit, accompagnés d'une copie d'une pièce d'identité de l'enchérisseur et d'un relevé d'identité bancaire ou d'une lettre accréditive de la banque, au plus tard 24 heures avant la vente. Une demande de téléphone est possible pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 300€. Le Commissaire-priseur se réserve le droit de refuser une demande si l'enchérisseur ne présente pas suffisamment de garanties. La société de vente ne peut être tenue pour responsable en cas d’erreurs ou de manquements concernant les ordres d’achat écrits ou téléphoniques. Dans le cas d'ordres d'achat d'un même montant pour un même lot, l'ordre déposé le premier sera préféré. Si une dernière enchère en salle se trouve à égalité avec un ordre écrit, le lot sera adjugé à la personne présente en salle. Les pas d’enchères sont à la discrétion du commissaire-priseur. Pour la bonne inscription des ordres d’achat, merci de nous les faire parvenir la veille de la vente avant 18 heures.
6. INCIDENTS DE PAIEMENT : Fichier des restrictions d’accès des ventes aux enchères (TEMIS) L’HOTEL DES VENTES DE NANTES COUTON VEYRAC JAMAULT SARL ET SCP sont abonnées au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (?Fichier TEMIS?) mis en ?uvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à Paris (75009), 37 rue de Ch?teaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868425. TOUT BORDEREAU D’ADJUDICATION DEMEUR? IMPAY? AUPR?S DE L’HOTEL DES VENTES DE NANTES COUTON VEYRAC JAMAULT SARL ET SCP OU AYANT FAIT L’OBJET D’UN RETARD DE PAIEMENT EST SUSCEPTIBLE D’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS.
a) Finalité et base légale du Fichier TEMIS : Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par L’HOTEL DES VENTES DE NANTES COUTON VEYRAC JAMAULT SARL ET SCP. La mise en ?uvre du Fichier TEMIS et son utilisation par L’HOTEL DES VENTES DE NANTES COUTON VEYRAC JAMAULT SARL ET SCP est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
b) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) : Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les ?Professionnels Abonnés?)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu ?Acheter aux enchères?, rubrique ?Les commissaires-priseurs?.
c) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS : DANS LE CAS O? UN ENCH?RISSEUR EST INSCRIT AU FICHIER TEMIS, L’HOTEL DES VENTES DE NANTES COUTON VEYRAC JAMAULT SARL ET SCP POURRONT CONDITIONNER L’ACC?S AUX VENTES AUX ENCH?RES QU’ELLES ORGANISENT ? L’UTILISATION DE MOYENS DE PAIEMENT OU GARANTIES SP?CIFIQUES OU REFUSER TEMPORAIREMENT LA PARTICIPATION DES ENCH?RISSEURS AUX VENTES AUX ENCH?RES POUR LESQUELS CES GARANTIES NE PEUVENT ?TRE MISES EN ?UVRE. L’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS POURRA AVOIR POUR CONS?QUENCE DE LIMITER LA CAPACIT? D’ENCH?RIR DE L’ENCH?RISSEUR AUPR?S DES PROFESSIONNELS ABONN?S AU SERVICE TEMIS. ELLE ENTRA?NE PAR AILLEURS LA SUSPENSION TEMPORAIRE DE L’ACC?S AU SERVICE ?LIVE? DE LA PLATEFORME WWW.INTERENCHERES.COM G?R?E PAR CPM, CONFORM?MENT AUX CONDITIONS G?N?RALES D’UTILISATION DE CETTE PLATEFORME.
d) Durée d’inscription : Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
e) Responsabilités : Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles L’HOTEL DES VENTES DE NANTES COUTON VEYRAC JAMAULT SARL ET SCP ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en ?uvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. L’HOTEL DES VENTES DE NANTES COUTON VEYRAC JAMAULT SARL ET SCP en tant qu’abonnées sont responsables de leur utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
f) Droits des personnes : Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
Pour les inscriptions réalisées par L’HOTEL DES VENTES DE NANTES COUTON VEYRAC JAMAULT SARL ET SCP:
-par écrit auprès de L’HOTEL DES VENTES DE NANTES COUTON VEYRAC JAMAULT SARL ET SCP,
Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés :
- par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia, 37rue de Ch?teaudun, 75009 Paris,
- ou par e-mail à contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) [3 place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction.
g) Coordonnées de l’Enchérisseur : LES NOTIFICATIONS IMPORTANTES RELATIVES AUX SUITES DE L’ADJUDICATION SERONT ADRESS?ES ? L’ADRESSE E-MAIL ET/OU A L’ADRESSE POSTALE D?CLAR?E PAR L’ENCHERISSEUR AUPR?S DE LA STRUCTURE LORS DE L’ADJUDICATION. L’ENCHERISSEUR DOIT INFORMER L’HOTEL DES VENTES DE NANTES COUTON VEYRAC JAMAULT SARL ET SCP DE TOUT CHANGEMENT CONCERNANT SES COORDONN?ES DE CONTACT.
8. DOUBLE ENCHERE : En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, l'objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
9. PREEMPTION DE L'ETAT FRANCAIS : L'Etat fran?ais dispose d'un droit de préemption conformément aux textes en vigueur. L'exercice de ce droit intervient immédiatement après l'adjudication, le représentant de l'Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. COUTON VEYRAC JAMAULT n'assumera aucune responsabilité du fait de la préemption de l'Etat fran?ais.
10. ENLEVEMENT DES ACHATS : Aucun lot vendu ne sera délivré avant un règlement intégral des sommes dues, par virement constaté sur le compte bancaire de la société de vente, en espèces ou encaissement définitif du chèque. Le démontage et le transport sont à la charge de l'acquéreur ainsi que toute dépense afférente à ces opérations. Les achats seront gardés pendant 14 jours à titre gracieux. Passé ce délai, des frais de dép?t seront supportés par les acquéreurs au tarif de 8 € TTC par jour calendaire et par lot avec un minimum de frais de manutention et de magasinage de 40 € TTC. La manutention et le magasinage n'engagent pas la responsabilité de Couton, Veyrac & Jamault à
aucun titre que se soit. COUTON VEYRAC JAMAULT n’expédie pas elle-même les biens acquis au cours des ventes. Vous pouvez opter pour le prestataire de votre choix. Nous vous en conseillons cependant trois :
- Par prestataire : MAIL BOXES ETC Nantes +33 (0)2.72.01.92.07 - mbe2981@mbefrance.fr
- Par prestataire : MAIL BOXES ETC Vannes +33 (0)2.97.46.05.22 - mbe2517@mbefrance.fr
- Par transporteur : transport CHEVROT : 02.40.57.00.37
11. L’EXPORTATION : de tout bien hors de France peut être soumise à l’obtention d’autorisation d’exporter que ce soit dans un état membre ou hors de l’Union Européenne. Il est de la responsabilité de l’acheteur d’obtenir l’autorisation d’exportation. Le fait qu’une autorisation d’exportation requise soit refusée ou tardive, ne pourra justifier l’annulation de la vente, ni aucun
retard de paiement du montant total d?. Le décret n°2004-709, du 16 juillet 2004, modifiant le décret 93-124 du 29 janvier 1993, précise que tout objet ancien (ayant plus de 50 ans d’?ge), peintures et tableaux d’une valeur supérieure à 150.000 €, objets d’art et mobilier d’une valeur supérieure à 50.000 €, doit avoir un certificat de la Direction des Musées de France autorisant l’exportation.
