BIARRITZ ENCHERES
BIARRITZ ENCHERES est une société de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques régie
par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité BIARRITZ
ENCHERES agit comme mandataire du vendeur qui
contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre BIARRITZ ENCHERES et
l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions
générales lesquelles pourront être amendées par
des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au
procès verbal de vente.
1. Le bien mis en vente
a) Tout acquéreur potentiel est invité à examiner
les biens pouvant les intéresser avant la vente aux
enchères, et notamment pendant les expositions.
BIARRITZ ENCHERES se tient sa disposition pour
lui fournir un rapport sur l’état des lots.
b) Tous les biens sont vendus tels quels dans
l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec
leurs imperfections ou défauts. Il est de la
responsabilité du futur enchérisseur d’examiner
chaque bien avant la vente et de compter sur son
propre jugement aux fins de vérifier si chaque bien
correspond à la description.
c) Les indications données par BIARRITZ
ENCHERES sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant le lot, sont
exprimées pour faciliter son inspection par
l’acquéreur potentiel et restent soumises à son
appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident dans le catalogue, les
rapports, les étiquettes ainsi que verbalement
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout
défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique
pas l’absence de tous autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement
indicatif et elles ne peuvent être considérées comme
impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix
estimé ou même à l’intérieur de la fourchette
d’estimation.
Les estimations ne sauraient constituer une
quelconque garantie.
2. La vente
a) En vue d’une bonne organisation des ventes,
tout acquéreur potentiel est invité à se faire conna?tre
auprès de BIARRITZ ENCHERES, avant la vente,
afin de permettre l’enregistrement de ses données
personnelles.
BIARRITZ ENCHERES se réserve de demander à
tout acquéreur potentiel de justifier de son identité
ainsi que de ses références bancaires.
BIARRITZ ENCHERES se réserve d’interdire l’accès
de la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour
justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur
s’engage à régler personnellement et
immédiatement le prix d’adjudication augmenté des
frais à la charge de l’acquéreur et de tous imp?ts ou
taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre
compte sauf justification préalable de sa qualité de
mandataire pour le compte d’un tiers acceptée par
BIARRITZ ENCHERES.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être
présent dans la salle des ventes.
Toutefois BIARRITZ ENCHERES pourra accepter
gracieusement de recevoir des enchères par
téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera
manifesté avant la vente.
BIARRITZ ENCHERES ne pourra engager sa
responsabilité si la liaison téléphonique n’est pas
établie, ou est établie tardivement.
d) BIARRITZ ENCHERES pourra accepter
gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui
lui auront été transmis avant la vente.
Si BIARRITZ ENCHERES re?oit plusieurs ordres
pour des montants d’enchères identiques, l’ordre le
plus ancien sera retenu.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait
été stipulé par le vendeur, BIARRITZ ENCHERES se
réserve la possibilité de porter des enchères pour le
compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve
soit atteint.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter
lui-même des enchères directement ou par
mandataire.
f) BIARRITZ ENCHERES dirigera la vente de
fa?on discrétionnaire tout en respectant les usages
établis.
BIARRITZ ENCHERES se réserve de refuser toute
enchère, d’organiser les enchères de fa?on la plus
appropriée, de déplacer certains lots de la vente, de
retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des
lots.
En cas de contestation BIARRITZ ENCHERES se
réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de
poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de
remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne
dirigeant la vente pour BIARRITZ ENCHERES
l’adjudicataire sera la personne qui aura porté
l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou
supérieure au prix de réserve, éventuellement
stipulé.
3. Les incidents de la vente
Dans l’hypothèse ou deux personnes auront porté
des enchères identiques par la voix, le geste ou par
téléphone et réclament en même temps le bénéfice
de l’adjudication après le coup de marteau, le bien
sera immédiatement remis en vente au prix proposé
par les derniers enchérisseurs, et tout le public
présent pourra porter de nouvelles enchères.
4. Préemption de l’Etat fran?ais
L’Etat fran?ais dispose d’un droit de préemption des
?uvres vendues conformément aux textes en
vigueur.
5. L’exécution de la vente
a) En sus du prix de l’adjudication, l’acquéreur
devra acquitter par lot les taxes et frais suivants :
1) Frais
? Le montant des frais est de 26,40 % TTC.
? Le montant des frais par l’intermédiaire de
la plateforme Drouot Live est de 28,20 %
TTC (soit 26,40 % + 1.80 % TTC)
? Le montant des frais par l’intermédiaire de
la plateforme Interencheres Live, Auction.fr
et Drouot Online est de 30 % TTC (soit
26,40 % + 3.60 % TTC)
2) TVA
La vente est assujettie en totalité à la TVA. Le coup
de marteau d’adjudication est réputé être TTC ou
sans TVA suivant la qualité du vendeur (particulier ou
professionnel).
? Si l’acheteur est un particulier fran?ais ou
faisant partie de la communauté
européenne, il ne pourra pas récupérer la
TVA.
? Si l’acheteur est un professionnel faisant
partie de la communauté européenne hors
France, il paiera le montant HT à condition
de communiquer son n° TVA
intracommunautaire et d’assurer le
transport de la marchandise dans son lieu
de destination.
? Si l’acheteur est un étranger particulier ou
professionnel hors communauté
européenne, il paiera le montant HT avec
justificatif d’exportation qui doit être
présenté sous un mois.
b) Le paiement du lot aura lieu au comptant, par
les moyens suivants :
? Espèces : jusqu’à 1000 euros pour les
ressortissants fran?ais et 14 000 euros pour
les ressortissants étrangers sur
présentation de leurs papiers d’identité.
? Virement bancaire
? Carte de crédit : VISA – MASTERCARD
c) Toute personne s’étant fait enregistrer auprès
de BIARRITZ ENCHERES dispose d’un droit d’accès
et de rectification aux données nominatives fournies
à BIARRITZ ENCHERES dans les conditions de la
Loi du 6 juillet 1978.
d) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer
le lot dès l’adjudication, il ne pourra recourir contre
BIARRITZ ENCHERES, dans l’hypothèse du vol, de
la perte ou de la dégradation de son lot, après
l’adjudication.
e) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après
paiement intégral du prix des frais et des taxes. Dans
l’intervalle BIARRITZ ENCHERES pourra facturer à
l’acquéreur des frais de dép?t du lot, et
éventuellement des frais de manutention et de
transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise
en demeure restée infructueuses, le bien est remis
en vente à la demande du vendeur sur folle enchère
de l’adjudicataire défaillant, si le vendeur ne formule
pas cette demande dans un délai de deux mois à
compter de l’adjudication, la vente est résolue de
plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus
par l’adjudicataire défaillant.
En outre BIARRITZ ENCHERES se réserve de
réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
? des intérêts au taux légal majoré de cinq
points.
? le remboursement des co?ts
supplémentaires engendrés par sa
défaillance.
? le paiement de la différence entre le prix
d’adjudication initial et le prix d’adjudication
sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que
les co?ts générés par les nouvelles
enchères.
BIARRITZ ENCHERES se réserve également de
procéder à toute compensation avec des sommes
dues à l’adjudicataire défaillant. BIARRITZ
ENCHERES se réserve d’exclure de ses ventes
futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou
qui n’aura pas respecté les présentes conditions
générales d’achat.
Il est demandé aux adjudicataires de procéder à un
enlèvement dans les 10 jours ouvrés suivants leurs
achats. Au-delà de ces 10 jours, des frais
d’entreposage à hauteur de 3€ TTC/jour/objet leur
seront comptés. L’entreposage des lots ne saurait
engager en aucune fa?on la responsabilité de
BIARRITZ ENCHERES.
Tout lot non vendu et non retiré dans le mois qui suit
la vente, sera placé au garde-meubles. Frais à la
charge du propriétaire.
6. Compétences législatives et juridictionnelle
La loi fran?aise seule régit les présentes conditions
générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur
validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et
acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le
tribunal compétent du ressort de Bayonne (France).
7. Incidents de paiement & Fichier des
restrictions d'accès des ventes aux
enchères (TEMIS)
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé
après de BIARRITZ ENCHERES - MF CARAYOL
ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est
susceptible d’inscription au Fichier des
restrictions d'accès aux ventes aux enchères (?
Fichier TEMIS ?) mis en ?uvre par la
société Commissaires-Priseurs Multimédia
(CPM), société anonyme à directoire, ayant son
siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de
Ch?teaudun, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 437 868 425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toutes
les structures de vente aux enchères opérant en
France abonnées à ce service. La liste des
abonnés au Service TEMIS est consultable sur
le site www.interencheres.com, menu ? Acheter
aux enchères ?, rubrique ? Les commissaires
priseurs ?.
L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour
conséquence de limiter la capacité d’enchérir de
l’enchérisseur auprès des Professionnels
Abonnés au service TEMIS. Elle entra?ne par
ailleurs la suspension temporaire de l’accès au
service ? Live ? de la plateforme
www.interencheres.com gérée par CPM,
conformément aux conditions générales
d’utilisation de cette plateforme.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au
Fichier TEMIS, BIARRITZ ENCHERES - MF
CARAYOL pourra conditionner l’accès aux
ventes aux enchères qu’elle organise à
l’utilisation de moyens de paiement ou garanties
spécifiques ou refuser temporairement la
participation de l’Enchérisseur aux ventes aux
enchères pour lesquelles ces garanties ne
peuvent être mises en ?uvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font
l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS,
contester leur inscription ou exercer les droits
d’accès, de rectification, d’effacement, de
limitation, d’opposition dont ils disposent en
application de la législation applicable en matière
de protection des données personnelles, peuvent
adresser leurs demandes par écrit en justifiant de
leur identité par la production d’une copie d’une
pièce d’identité :
? Pour les inscriptions réalisées par
BIARRITZ ENCHERES - MF
CARAYOL : par écrit auprès de
BIARRITZ ENCHERES - MF
CARAYOL 6 allée de l’aéropostale
64200 Biarritz ou par email
contact@biarritzencheres.com,
? Pour les inscriptions réalisées par
d’autres Professionnels Abonnés :
par écrit auprès de CommissairesPriseurs Multimédia 37 rue de
Ch?teaudun, 75009 Paris ou par e-mail
contact@temis.auction.
L’Enchérisseur dispose également du droit de
saisir la Commission nationale de l’informatique
et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA
80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr]
d’une réclamation concernant son inscription au
Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS,
l’enchérisseur est invité à consulter nos
conditions générales de ventes.
Les notifications importantes relatives aux
suites de l’adjudication seront adressées à
l’adresse e-mail et/ou a l’adresse postale
déclarée par l’enchérisseur auprès de la
structure lors de l’adjudication.
L’enchérisseur doit informer BIARRITZ
ENCHERES - MF CARAYOL de tout
changement concernant ses coordonnées de
contact. ?
8. Ventes live sur Interencheres
a) Enchère en direct. Si vous souhaitez enchérir
en ligne (en direct ou par dép?t d’ordre d’achat
secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur
www.interencheres.com et effectuer une empreinte
carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous
sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de
ce fait que www.interencheres.com communique à
BIARRITZ ENCHERES tous les renseignements
relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte
carte bancaire. BIARRITZ ENCHERES se réservent
le droit de demander, le cas échéant, un complément
d’information avant votre inscription définitive pour
enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un
engagement irrévocable d’achat.
b) Ordre d’achat secret. BIARRITZ ENCHERES
n’a pas connaissance du montant maximum de vos
ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos
enchères sont formées automatiquement et
progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères
en fonction des enchères en cours.
c) Adjudication. Si vous êtes adjudicataire en
ligne via une enchère portée en direct ou par le biais
d’un
ordre d’achat secret, vous autorisez BIARRITZ
ENCHERES si elles le souhaitent, à utiliser votre
empreinte carte bancaire pour procéder au paiement,
partiel ou total, de vos acquisitions y compris des
frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
? Pour les lots volontaires, catégorie meubles
et objet d’art et matériel professionnel,
majoration de 3% HT du prix d'adjudication
(soit +3,60% TTC).
? Pour les véhicules volontaires, majoration
de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR
TTC par véhicule). BIARRITZ ENCHERES
ne peut garantir l’efficience de ces modes
d’enchères et ne peuvent être tenues pour
responsables d’un problème de connexion
au service, pour quelque raison que ce soit.
? Pour les ventes judiciaires, pas de
majoration des frais habituels.
? Pour les ventes caritatives, pas de
majoration des frais habituels.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant
égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne
soit pas prise en compte si l'enchère en salle était
antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissairepriseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et
de l'adjudication sur son procès-verbal.
