TERMS & CONDITIONS
CONDITIONS G?N?RALES DES VENTES
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, il aura pour
obligation de remettre ses nom et adresse. En application des règles de
TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, par lot:
22.5% HT + TVA 20 % soit 27 % TTC
Les frais des plateformes d’enchères en ligne sont en sus
La vente est faite expressément au comptant.
Les règlements peuvent être effectués par VIREMENT BANCAIRE et CARTE
BANCAIRE ? DISTANCE (avec envoi d’une pièce d’identité et copie de la
carte du porteur). Pour les règlements à l’étude, il est obligatoire de
prendre RDV par email ou téléphone.
Les précisions concernant l’aspect extérieur des lots ou leur état ne sont
données qu’à titre indicatif. En effet, les lots sont vendus en l’état où ils se
trouvent au moment de l’adjudication. Les acheteurs ont ainsi la possibilité
de se renseigner en amont sur l’état et la valeur des lots.
Aucune réclamation concernant l’état des lots ne sera admise une fois
l’adjudication prononcée.
L’acquéreur sera déclaré responsable de ses achats dès l’adjudication
prononcée, le magasinage des objets n’engageant en aucun cas la
responsabilité de l’ O.V.V.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRAN?AIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation
administrative.
L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du
bénéficiaire de l’adjudication du lot concerné par cette disposition.
Le retard, ou le refus de délivrance par l’administration des documents de
sorite du territoire, ne justifiera ni retard de règlement, ni annulation de la
vente, ni sa résolution.
Si notre société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant pour faire
ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la
charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par
CHAYETTE & CHEVAL.
Les expéditions demandées sont à la charge et sous la responsabilité de
l’acquéreur, et d’après des instructions écrites tant auprès de CHAYETTE &
CHEVAL que des prestataires de transports. Elles ne pourront toutefois avoir
lieu que dans les conditions établies par les prestataires d’expédition suivant
les protocoles sanitaires en cours suite à l’épidémie COVID 19.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements en espèces sont limités à 1 000€ (frais de vente compris) pour
les acheteurs commer?ants fran?ais, U.E. ou étranger, et pour les acheteurs
particuliers résidant en France.
Les paiements en espèces sont limités à 15 000€ (frais compris) pour les
acheteurs particuliers non-résidents fran?ais (sur présentation de deux
pièces d’identité dont l’une justifiant de la résidence effective à l’étranger)
Aucun lot ne sera remis à l’adjudicataire avant encaissement des sommes
dues. En application des règles de TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir
d’un tiers.
La vente étant sous le régime de la marge, le bordereau de vente remis à
l'adjudicataire ne fera ressortir aucune TVA récupérable.
En cas de paiement par Swift, eurochèque ou tout autre moyen entra?nant
des frais financiers, il sera per?u une somme forfaitaire de 25 € par bordereau
pour frais financiers avant délivrance.
L’OVV CHAYETTE & CHEVAL est abonné au Service TEMIS permettant la
consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes
aux enchères (? Fichier TEMIS ?) mis en ?uvre par la société CommissairesPriseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège
social sis à (75009) Paris, 37 rue de Ch?teaudun, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de l’OVV CHAYETTE
& CHEVAL ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible
d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux
d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de
participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être
consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France
et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau
d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure
d'inscription audit fichier pourra être engagée par l’OVV CHAYETTE &
CHEVAL.
La mise en ?uvre du Fichier TEMIS et son utilisation par cette dernière est
nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de
prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée
(professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux
enchères publiques conformément à la réglementation applicable et
notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre
III du Code de commerce (ci-après les ? Professionnels Abonnés ?)),
souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation
aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service
TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu ? Acheter
aux enchères ?, rubrique ? Les commissaires-priseurs ?.
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, l’OVV
CHAYETTE & CHEVAL pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères
qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties
spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs
aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises
en ?uvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la
capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au
service TEMIS. Elle entra?ne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès
au service ? live ? de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM,
conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le
Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications
restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par
leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de
l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise
l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque
l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au
Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est
supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois
lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois
lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données
personnelles, CPM et CHAYETTE & CHEVAL ont tous deux la qualité de
responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en ?uvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut
notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et
la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que
la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
CHAYETTE & CHEVAL, en tant qu’abonné, est responsable de son utilisation
du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à
caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription
au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données,
la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au
Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par
écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce
d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par CHAYETTE & CHEVAL : par écrit
auprès de CHAYETTE & CHEVAL, Charlotte van Gaver, 8 rue de la Grange
Batelière, 75009 Paris ou par e-mail etude@chayettecheval.com
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés :
par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Ch?teaudun,
75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation,
d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en
matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre
contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine
de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM.
En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant
toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa
réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale
de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 -
75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son
inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à
consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur
www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront
adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par
l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur
doit informer CHAYETTE & CHEVAL de tout changement concernant ses
coordonnées de contact.
TERMS OF SALE
Buyers pay a commission (VAT included) of 27% on the hammer price.
Payment can be done by wire transfer and remote bank card (except
American Express).Bids may be left with Chayette & Cheval by those who
cannot attend the sale in person.
ORDRES D’ACHAT
Les Commissaires-priseurs et les experts se chargent d’exécuter
gratuitement les ordres d’achat qui leur sont confiés, en particulier par les
amateurs ne pouvant assister à la vente.
Les personnes désirant nous adresser des ordres d’achat, ou suivre les
enchères par téléphone, sont priées de nous faire parvenir leur pièce
d’identité et tout document justifiant de leur domicile (références
bancaires, factures ou autre) au plus tard 48 heures avant la vente.
CONDITIONS SPECIFIQUES AUX ENCHERES via INTERENCHERES
? LIVE ?
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire
sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni
votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés).
Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à l’OVV
et à la SCP CHAYETTE & CHEVAL tous les renseignements relatifs à votre
inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. L’OVV et la SCP
CHAYETTE & CHEVAL se réservent le droit de demander, le cas échéant, un
complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en
ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable
d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez CHAYETTE & CHEVAL
(OVV et SCP) si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire
pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les
frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
? Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication
(soit +3,60% TTC).
? Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR HT par véhicule
(soit +24 EUR TTC par véhicule).
? Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
? Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
CHAYETTE & CHEVAL ne peuvent garantir l’efficience de ce mode
d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de
connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est
possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en
compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute
hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de
l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès- verbal.
ORDRES d’ACHAT SERCRETS via INTERENCHERES
CHAYETTE & CHEVAL n’ont pas connaissance du montant maximum de vos
ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées
automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères
en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€
: 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€
: 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ :
500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50
000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10
000€.
Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez la SCP
et l’OVV CHAYETTE & CHEVAL, si elles le souhaitent, à utiliser votre
empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos
acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
? Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication
(soit +3,60% TTC).
? Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR hors taxes par
véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule)
? Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
? Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
CHAYETTE & CHEVAL ne peuvent garantir l’efficience de ce mode
d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de
connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est
possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en
compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute
hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de
l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès- verbal.
STOCKAGE/EXP?DITION
L’ETUDE NE STOCKE NI N’EFFECTUE AUCUN ENVOI.
Quinze (15) jours fermes de stockage après la vente sont offerts par
CHAYETTE & CHEVAL.
Les achats sont stockés au garde-meubles à Pantin.
Pour toute demande de transport ou d’expédition après- vente, en France
métropolitaine et/ou à l’étranger, vous pouvez contacter les prestataires
indépendants suivants. Aucune délivrance ou expédition ne sera effectuée
sans RDV et sans demande écrite accompagnée de votre bordereau
acquitté.
Une procuration est nécessaire pour toute délivrance à un tiers.
Veillez à prendre connaissance des conditions tarifaires de stockage audelà du délai de 15 jours fermes après la vente :
magasinage@panameservices.fr
-PANAME SERVICES
+33 (0)1 48 46 27 27
14, avenue Edouard Vaillant - B?t B -93500 PANTIN
HORAIRES Lundi au Jeudi 9h à 12h et 14h à 17h Le vendredi de 9h à 12h
Si l’expédition est faite par PANAME SERVICES cela donne lieu à une
EXON?RATION DES FRAIS DE STOCKAGE.
Conditions et Tarifs Magasinage PANAME SERVICES
? Demande de restitution, Onglet ? magasinage ? :
https://panameservices.fr/magasinage/acheteur_/
? Demande de transport en Ile De France :
https://panameservices.fr/demander-un-devis/transport-paris-ile-defrance/
? Demande de transport/expédition en province et étranger :
bdt@22ruedrouot.fr
v Pour préparer votre demande dans les meilleurs délais, nous avons besoin
des documents suivants :
o Bordereau acquitté ou bon de restitution
o Pièce d’identité de l’acheteur s’il se présente en personne/procuration de
l’acheteur + pièce d’identité du mandataire et copie de la pièce d’identité
de l’acheteur s’il ne se présente pas au moment du retrait
v Prise de rendez-vous 48h à l’avance minimum
Stockage après-vente
· 15 jours de stockage offerts (à partir du lendemain du jour de la vente)
· A compter du 16ème jour après-vente, nous facturerons aux acheteurs
des frais de dossier + de stockage (voir page 2) plafonnés à 1 mois et demi
· Au sein de nos entrep?ts, toute sollicitation de manutention sera
facturée au tarif horaire indivisible de 40 Euros HT de l’heure et par
personne
Tarifs
v Frais de dossier HT par Bordereau : 5 €
v Frais de stockage HT par lot et par jour : 1 € / 3 € /5 € / 10 €, selon la
nature du lot Petits
Les tableaux mesurant moins de 40 x 40 cm et les lots légers et de petits
gabarits
Moyen
Les tableaux mesurant plus de 40 x 40 cm, les lots de moyen gabarits mais
lourds ou assez volumineux
Grands
Les lots de grands gabarits
Volumineux
Les lots imposants ou composés de plusieurs objets les rendant imposants
