PAIEMENT
La vente a lieu expressément au comptant avec des frais en sus du prix d’adjudication. L’adjudicataire paiera au commissaire-priseur le prix principal de son
enchère augmenté des frais acheteurs.
MODALITES : Le règlement pour un enlèvement immédiat : espèces (plafond 1000€ frais compris), carte bancaire (au besoin préalablement déplafonnée),
chèque (plafond 1500€), ou virement express. Un règlement par chèque de banque ou virement classique impliquera un enlèvement ultérieur (voir délais contractuels
et frais de stockage).
PREVENTION DES IMPAYES :
Tout bordereau de vente impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’être inscrit au Fichier TEMIS et de restreindre la capacité des
adjudicataires à participer aux ventes aux enchères, les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication sont adressées à l’adresse e-mail et/ou
postale déclarée auprès de la structure de vente.
TVA :
Les lots sont vendus avec ou sans TVA récupérable pour les assujettis que soit le cadre judiciaire ou volontaire selon indication figurant sur la liste de vente
EXPORT :
La SELARL JPK et la SARL OEP ayant le statut fiscal de mandataire transparent, les acheteurs professionnels étrangers devront procéder comme suit :
- Exportation Hors CE : En sus du prix achat hors taxe il sera demandé le dép?t d’une caution, au moins égale au montant de la TVA correspondante, en garantie
de la procédure d’exportation seule une facture proforma hors taxe sera établie dans un premier temps. Dans un délai maximum de 2 mois et sur présentation
des justificatifs d’export la caution sera restituée et la facture définitive établie.
- Exportation intra CE : Facture proforma et dép?t de caution identiques jusqu’à justificatifs (par tous moyens probants) du passage de frontière des lots acquis
et fourniture du n° de TVA intracommunautaire, puis restitution de la caution et facture définitive.
Dans tous les cas il est demandé aux acquéreurs désirant exporter de se faire connaitre avant la vente.
ENLEVEMENT ET RESPONSABILITE DES LOTS VENDUS :
L'adjudicataire devient légalement propriétaire et responsable de ses lots dès l'adjudication prononcée, quelles que soient les circonstances. Il assume ainsi la
charge des risques.
De fa?on générale, l’acheteur en salle doit enlever son bien le jour de la vente ou le lendemain.
Pour les achats en ligne et sur ordre d’achat, l’acquéreur recevra, après paiement, un email l’autorisant à prendre possession de son achat dans un délai maximal
de 8 jours (sauf condition particulière de la vente) à compter de la vente. Lorsqu’il ne peut procéder lui-même à l’enlèvement, il peut faire conditionner et expédier
ses lots, à ses frais.
En cas d’enlèvement par un tiers, l’acheteur transmettra une décharge de responsabilité du commissaire-priseur pour permettre à ce dernier, qui en devient seul
responsable, de retirer le lot.
Au-delà du délai de délivrance annoncé en début de vente, des frais de stockage seront facturés par la SARL STEM, prestataire partenaire de l’Etude, et tout
enlèvement devra se faire par son intermédiaire.
Contact STEM : M Robin 06.85.42.36.25
Les frais de stockage facturés par la SARL STEM s’établissent comme suit :
- Petits objets, bibelots, vaisselle, articles électroménager, hifi, informatique, outillage (au m3) : 2€ HT /jour, du 22ème jour au 42ème jour : 5€ HT / jour, au-delà du
43ème jour : 10€ HT / jour
- Véhicules particuliers : 9€ HT /jour, du 22ème jour au 42ème jour : 20€ HT / jour, au-delà du 43ème jour : 40€ HT / jour
- Véhicules utilitaires : 12€ HT /jour, du 22ème jour au 42ème jour : 25€ HT / jour, au-delà du 43ème jour : 50€ HT / jour
- Véhicules poids lourds : 15€ HT /jour, du 22ème jour au 42ème jour : 30€ HT / jour, au-delà du 43ème jour : 60€ HT / jour
Au-delà de 30 jours et sauf convention express, le bien sera considéré comme abandonné purement et simplement. Après relance par LRAR et sans réponse
dans un délai de 8 jours, le bien sera revendu pour le compte de l’adjudicataire ou propriétaire initial si le lot n’a pas été réglé.
POUR LES VEHICULES :
Pour être titulaire de la nouvelle carte grise du véhicule, l’acheteur doit communiquer des coordonnées qui seront reportées sur le certificat de vente. Une pièce
d’identité lui sera demandée. Le titulaire de la carte grise doit également être titulaire d’un permis de conduire au même nom, pour la catégorie du véhicule acheté.
CONTROLE TECHNIQUE
Pour les ventes volontaires, le contr?le technique et la mise à disposition seront facturés forfaitairement 100€ TTC par la SARL STEM.
Dans tous les cas, il est rappelé que les contr?les techniques assortis d’obligation de contre visite pour défauts critiques interdisent l’usage du véhicule sur la
route avant réparation. Les acheteurs sont invités lors de l’enlèvement à en tenir compte.
Sauf mention contraire, les véhicules sont vendus avec une seule clé.
Enfin il est rappelé que la TVA possiblement mentionnée sur la facture d’achat pour un VP n’est récupérable que pour certains assujettis.
MILITARIA
Pour les lots de catégorie B et C : Le ficher FINIADA sera consulté avant l’accès aux enchères, aussi l’acquéreur devra présenter un permis de chasse ou une
licence de tir en cours de validité. Pour la catégorie B, l’acquéreur devra également et impérativement fournir une autorisation préfectorale d’acquisition et détention
d’armes.
MONTRES - PENDULES
Les montres et pendules sont vendues en l’état, aucune garantie de fonctionnement n’est accordée. A la suite de l’achat, il est vivement conseillé de faire procéder
à une révision et un nettoyage complet par un professionnel qualifié.
INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACC?S DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
? Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après d’Ouest Enchères Publiques ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (? Fichier TEMIS ?) mis en ?uvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société
anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Ch?teaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 437 868 425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service
TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu ? Acheter aux enchères ?, rubrique ? Les commissaires-priseurs ?.
L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service
TEMIS. Elle entra?ne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service ? Live ? de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément
aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, Ouest Enchères Publiques pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à
l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles
ces garanties ne peuvent être mises en ?uvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification,
d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent
adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par Ouest Enchères Publiques : par écrit au 24 rue du Marché Commun 44300 NANTES
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Ch?teaudun, 75009
Paris ou par e-mail contact@temis.auction.
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334
PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par
l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Ouest Enchères Publiques de tout changement concernant
ses coordonnées de contact. ?
Enchères via le service Live du site interencheres.com
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre
numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à Ouest Enchères
Publiques tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Ouest Enchères Publiques se réserve le droit de
demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez Ouest Enchères Publiques, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au
paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ouest Enchères Publiques ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au
service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était
antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
Ordres d’achat secrets via interencheres.com
Ouest Enchères Publiques n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées
automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : de 0€ à 299€ :
10€, de 300€ à 499€ : 20€, de 500€ à 999€ : 50€, de 1 000€ à 2 999€ : 100€, de 3 000€ à 9 999€ : 200€, de 10 000€ à 49 999€ : 500€, 50 000€ et plus : 1 000€.
Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez Ouest Enchères Publiques, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour
procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
? Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
? Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule)
? Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
? Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
Ouest Enchères Publiques ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au
service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était
antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.