L’entièreté des présentes conditions générales et de la charte vie privée (ci-après les «Conditions Générales») sont consultables sur le Site Internet ainsi que téléchargeables et imprimables. Elles sont également consultables sur simple demande. Chaque Enchérisseur et Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées avant toute utilisation des services proposés par Millon Belgique dans le cadre des Ventes.
Elles sont également lues par l’huissier instrumentant à l’entame de chaque vente publique. Les Conditions Générales sont les seules applicables et prévalent sur toute autre disposition.
1. Acheteur
L’Acheteur est l’Enchérisseur à qui le Lot est adjugé.
En cas de contestation, seul l’huissier de justice ou le commissaire- priseur présent peut décider de recrier le Lot. Leur décision est irrévocable et s’impose à tous, sans contestation possible.
Tout Acheteur est réputé, vis-à-vis de Millon Belgique, agir en son nom personnel, même pour les Lots qu’il aurait acquis en qualité de mandataire ou autrement.
L’Acheteur communiquera à Millon Belgique son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et sa carte d’identité ou son passeport, de même que tout renseignement, notamment d’ordre bancaire, qui serait demandé par Millon Belgique. L’Acheteur accepte les Conditions Générales par le seul fait de son inscription et/ou sa participation à la vente.
2. Prix de vente et droit de suite
La vente est conclue directement entre le Vendeur et l’Acheteur selon le prix d’adjudication, majorée de 30% TTC.
Pour les lots remportés via la plateforme DROUOT DIGITAL, l'acheteur devra s'acquitter d'une majoration du prix de 2% TTC.
Conformément aux dispositions légales frappant d’un droit de suite les actes de reventes d’œuvres d’art originales dans le cas d’enchères publiques au bénéfice des auteurs des œuvres vendues, il sera dû par l’Acheteur en sus du prix de vente, hors taxes, un droit de suite et pour autant que l’adjudication soit égale ou supérieure à̀ 2.000 €. Le droit de suite est dégressif ; il est notamment de 4% pour la tranche du prix de vente jusqu’à 50.000 €. Le montant du droit est fixé par le législateur et rappelé par l’huissier de justice à chaque Vente.
S’il apparaît qu’un droit de suite n’a pas été comptabilisé alors qu’il est dû à l’auteur, l’Acheteur règle ce droit de suite à première demande par l’intermédiaire de Millon Belgique et décharge Millon Belgique de toute responsabilité et réclamation à cet égard.
3. Paiement, facturation et TVA
Dès l’adjudication du Lot à un Acheteur, les risques lui sont transférés et il est tenu de payer le prix d’adjudication, majoré des frais, droit de dossier et droit de suite tels qu’indiqués ci-dessus.
Le paiement doit parvenir à Millon Belgique dans les 5 jours ouvrables suivants l’adjudication.
Millon Belgique accepte les paiements en espèces dans le respect de la règlementation en vigueur, les virements, les chèques certifiés par une banque belge, ainsi que certains paiements électroniques. Toute demande de facturation doit être faite au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant la date d’adjudication.
Millon Belgique travaillant sous le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d’occasion, aux objets d’art, de collection ou d’antiquité, la TVA, incluse dans le prix de vente des biens, n’est pas déductible par l’Acheteur.
4. Retraits des Lots
Les Lots devront être enlevés par l’Acheteur, après le paiement complet, soit pendant la vente, soit au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant l’adjudication et sur rendez-vous.
A la demande expresse et écrite de l’Acheteur, les Lots achetés pourront faire l’objet d’un envoi par un transporteur agréé aux frais et risques exclusifs de l’Acheteur.
5. Non-paiement ou non retrait des Lots
En cas de non-paiement intégral du Lot et/ou d’enlèvement dans le délai fixé, l’Acheteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1% par mois, à dater du cinquième jour suivant l’adjudication et le montant total de la facture sera majoré de 15% (avec un minimum de 150 €) à titre de clause forfaitaire pénale.
Tout Lot non enlevé dans le délai fixé sera en outre entreposé aux frais (2 € par jour/par Lot) et aux risques de l’Acheteur. Millon Belgique ne pourra être tenu responsable d’aucune perte et/ou dommage encourus, pour quelque cause que ce soit. Durant le délai s’écoulant entre la vente et le retrait des Lots, Millon Belgique s’engage uniquement à conserver les Lots en bon père de famille. Le transport des Lots est à charge de l’Acheteur et Millon Belgique n’est pas responsable des dégâts ou dommages qui se produiraient lors du stockage, de l’emballage, de la manutention ou du transport des Lots achetés.
En outre, Millon Belgique est autorisé à prendre, selon son libre choix, sous réserve de tous autres droits et actions, après mise en demeure recommandée, l’une ou l’autre des mesures suivantes :
- exécution forcée de la vente, tous frais notamment d’entreposage aux frais de l’Acheteur ;
- résolution de la vente aux torts de l’Acheteur, tous frais et dommages et intérêts à charge de l’Acheteur défaillant ;
- remise en vente, aux enchères ou non, tout déficit par rapport à la première vente étant à charge exclusive de l’Acheteur défaillant, de même que tous les frais inhérents à la revente.
Conformément à sa politique de protection des données, Millon Belgique utilise les données communiquées par l’Acheteur pour les besoins contractuels en cas de vente ou d’achat par un Utilisateur et pour les besoins de récupération de créance en cas de non-paiement, tant préventivement (inscription sur liste noir) que curativement (mesure(s) en vue d’exécuter la vente).
6. Description des lots
Millon Belgique garantit l’authenticité des œuvres vendues jusqu’à 5 ans après la vente.
Les Lots seront mis en vente tels quels, avec leurs imperfections, leurs défauts et leurs erreurs éventuelles de description. Millon Belgique ne peut en aucun cas être tenu responsable des descriptions et estimations contenues dans les catalogues, celles-ci étant purement indicatives, en ce compris la table des états proposée par Millon Belgique. Il en va de même en ce qui concerne les précisions concernant, la signature, la date, la provenance, l’origine et l’état des Lots.
Les Acheteurs, professionnels ou non, ont le loisir de visualiser et d’expertiser tout Lot et/ou de demander toute information à son sujet avant la vente et lors de l’exposition de celui-ci.
L’Enchérisseur se fera sa propre opinion sur le Lot et il ne sera admis aucune réclamation, de quelque nature qu’elle soit, même si elle a pour objet la description, l’estimation, le contenu, ou l’état des Lots dans le catalogue ou sur le Site Internet une fois l’adjudication prononcée.
Les photos présentées dans les catalogues ou sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et sont purement informatives.
En tout état de cause, Millon Belgique ne pourra être tenu responsable des dommages qu’à concurrence de la somme des commissions effectivement perçues par Millon Belgique à charge du Vendeur et de l’Acheteur.
7. Ordres d’achat et enchères téléphoniques.
L’Enchérisseur peut donner des ordres d’achat et participer aux enchères par téléphone. Dans ce dernier cas, l’Enchérisseur devra confirmer sa participation à la vente par lettre ou par e-mail, communiquer son identité, et tous renseignements qui seraient demandés par Millon Belgique. Celle-ci se réserve notamment le droit de demander des références bancaires.
Millon Belgique ne pourra être tenu responsable de toutes erreurs de l’Enchérisseur, en ce compris dans l’indication du numéro de Lot, du numéro de téléphone, ou de tous problèmes de communications et/ ou de réception des courriers ou e-mails (téléphones occupés, lignes interrompues, portables, etc.).
L’Enchérisseur est conscient et assume les risques inhérents à ce procédé. Si deux ordres d’achat portent sur le même Lot pour le même montant, la préférence sera donnée à l’ordre arrivé en premier.
Les ordres d’achat par téléphone sont acceptés à condition que l’enchérisseur soit preneur du ou des lots à hauteur de l’estimation basse. S’il arrivait que l’enchérisseur ne soit pas joignable au moment du passage du lot, Millon Belgique pourra lui adjuger le lot à l’estimation basse.
8. Juridictions compétentes
Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, siégeant en langue française, selon le droit belge exclusivement.
