Conditions générales de vente aux enchères publiques
Emmanuel Layan & Associés S.A.S. (1) agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par les articles L 312–4 et suivants du Code de Commerce (2) et l’arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.
Emmanuel Layan & Associés S.A.S. a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre Emmanuel Layan & Associés S.A.S. et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone, par Internet, implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
1- Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions ou sur rendez-vous. La S.A.S. Emmanuel Layan & Associés se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de conditions pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 €.
Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Vente et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications, des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entra?ner la responsabilité de la S.A.S. Emmanuel Layan & Associés. Les mentions concernant la provenance et l’origine du bien sont fondées sur les indications du vendeur et ne sauraient entra?ner la responsabilité de la S.A.S. Emmanuel Layan & Associés.
Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des ?uvres portées au catalogue, qu’il soit dans sa version papier ou électronique, peuvent être différentes en raison des processus d’impression, de photographie et de visionnage notamment en raison de la résolution de l’écran.
L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation, exempt de restauration, usure, craquelure ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalées.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.
Les estimations sont fournies par la Maison de Vente et par l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette des estimations.
2- les enchères
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire conna?tre auprès de la S.A.S. Emmanuel Layan & Associés, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. La S.A.S. Emmanuel Layan & Associés se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la S.A.S. Emmanuel Layan & Associés.
Tout enchérisseur peut donner un ordre d’achat par écrit, enchérir par téléphone ou par Internet, moyen qui sera privilégié. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la S.A.S. Emmanuel Layan & Associés ou d’une empreinte de cartes bancaires signés par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot (s). Pour certaines ventes, des garanties différentes, spécifiées dans des conditions particulières, peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient par le(s) lot(s) visé(s), la S.A.S. Emmanuel Layan & Associés s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte la carte bancaire.
Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez la S.A.S. Emmanuel Layan & Associés, en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur, éventuellement majoré des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (cf défaut de paiement).
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchère dans la salle pour un montant équivalent un ordre d’achat, l’enchérisseur présent en salle aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire. Dès l’adjudication prononcée, au terme du délai choisi pour les ventes effectuées uniquement via Internet, ou lors du prononcé de la formule “adjugé” suivie du coup de marteau lors des ventes en salle, la vente est parfaite, irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121–28-11 du Code de la consommation, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.
La S.A.S. Emmanuel Layan & Associés sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fourni l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse déclaration et indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis à la vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
La S.A.S. Emmanuel Layan & Associés dirigera la vente de fa?on discrétionnaire en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. La S.A.S. Emmanuel Layan & Associés se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la fa?on la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
3 – Le Paiement du prix et frais d’adjudication
La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous imp?ts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :
a) Lots en provenance de l’Union européenne :
Le tarif standard est de 24 % TTC soit 20 % HT et pour les livres 21.1 % TTC (soit 20 % HT) et pour les lots désignés, 12 % TTC
Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.
b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par ?HEU?):
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les ?uvres d’art et objets de collection et d’antiquité).
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.
Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
– en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants fran?ais, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal
– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire
– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement
– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
4 – Retrait des achats et transfert des risques
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir la S.A.S. Emmanuel Layan & Associés pour responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.
Dans tous les cas les frais de stockage (10 €uros HT par jour, après le dixième jour de stockage suivant la fin de la vente) et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par la S.A.S. Emmanuel Layan & Associés, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant, la S.A.S. Emmanuel Layan & Associés pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a d? exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.
5 – Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire.
Dans ce cas, la S.A.S. Emmanuel Layan & Associés est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à la S.A.S Emmanuel Layan & Associés à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Dans tous les cas, la S.A.S. Emmanuel Layan & Associés se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;
– le remboursement des co?ts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires, etc ;
– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par la S.A.S. Emmanuel Layan & Associés correspondant aux frais vendeur ;
– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et
? soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les co?ts générés par les nouvelles enchères,
? soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
La S.A.S. Emmanuel Layan & Associés se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant. La S.A.S. Emmanuel Layan & Associés se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
6 – Législation applicable aux biens culturels
L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’?uvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’?uvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. La S.A.S. Emmanuel Layan & Associés ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat fran?ais.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. La S.A.S. Emmanuel Layan & Associés et/ou le vendeur ne saurai(en)t en aucun cas être tenu(s) responsable(s) en cas de refus dudit certificat par les autorités.
7 – Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi fran?aise et soumis au Tribunal compétent de Bordeaux, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.
Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, la S.A.S. Emmanuel Layan & Associ&és se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.
Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19, avenue de l’Opéra, 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).
8 – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne
Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La Emmanuel Layan OVV déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.
1 SIREN 840 796 767, siège sis au 38, rue Lafaurie de Monbadon 33 000 Bordeaux , bureaux sis au 38, rue Lafaurie de Monbadon 33000 Bordeaux, Tél 0557993976, Email : contact@emmanuellayan.com.
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3 Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris
Conformément à la loi ? informatique et libertés ? du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Emmanuel Layan OVV. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
