CONDITIONS DE LA VENTE
La vente sera faite au comptant. L’ordre du catalogue sera suivi. Toutefois le Commissaire-Priseur se réserve la possibilité de différer la vente d’un ou plusieurs lots, notamment en cas de problème de ligne téléphonique. Les estimations portées au catalogue sont données à titre indicatif, les prix pouvant variés en plus ou en moins. Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, par lot et sans dégressivité les frais indiquées dans les conditions de la vente. Le Commissaire-Priseur se réserve la possibilité de différer la délivrance des objets jusqu’à l’encaissement de l’intégralité des sommes dues. Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire-Priseur et, s’il y a lieu, des experts qui l’assistent, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation des objets et portées au procès-verbal de la vente. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée concernant l’état des objets et en particulier les accidents qui n’auraient pas été signalés, les expositions successives ayant permis aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. L’état des cadres n’est pas garanti, Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. Sauf indication contraire les prélèvements des CB sont effectués sous huit jours après la vente. Les règlements supérieurs à 1100 € doivent impérativement être effectués par virement bancaire, toutefois l’opérateur se réserve la possibilité de prélever un acompte sur le bordereau en cas de non règlement dans les 15 jours suivants la vente. Etat des objets : Les accidents, restaurations, manques sont généralement signalés suivant les constations de l’opérateur de vente, toutefois seul un rapport de condition écrit adressé par la Salle des Ventes de Chinon peut engager la responsabilité de cette dernière sur l’état des objets vendus. La Salle des Ventes de Chinon se tient à la disposition des acquéreurs pour transmettre des photos complémentaires et tout renseignement sur l’état des objets. ORDRES D’ACHAT- ENCHERES TELEPHONIQUES Le Commissaire-Priseur se charge d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui lui sont confiés, en particulier pour les personnes ne pouvant pas assister à la vente. Pour les personnes non connues de l’étude il sera demandé un chèque de garantie d’un montant au moins égal à 10% des enchères. Le Commissaire-Priseur n’accepte les enchères téléphoniques que lorsqu’elles sont entourées de toutes les garanties bancaires, accompagnées d’une demande écrite et pour les objets d’une estimation supérieure à 300 euros. Les personnes sollicitant une demande d’enchère téléphonique sont réputées être acquéreur à l’estimation basse du catalogue. Il décline toute responsabilité en cas d’incident ne permettant pas d’obtenir le correspondant en ligne. Les ordres d’achat et les enchères téléphoniques ne sont qu’une facilité accordée aux clients et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation. Envoi des lots : Les expéditions des lots sont assurés par nos prestataires - la société MAIL BOX ETC au 02 47 39 35 84 – email : mbe2507@mbefrance.fr. Le coût minium d’envoi est de 32 €. - la société – CJServices au 06 24 30 07 84 – email : csjservices8@gmail.com Pour les objets volumineux ou de valeur: - Transports BBTV - Tél. 06 28 05 51 22 - bb.transport.vente@gmail.com - Transports BERNARD - tél. 06 50 82 45 15 - michel.bernard34@wanadoo.fr Les délais d’acheminement peuvent varier de 10 à 20 jours. L’étude se réserve la possibilité de refuser une expédition par voie postale en cas de volume trop important ou fragilité des objets. Magasinage et garde meubles : le gardiennage des meubles et objets est offert pendant un mois à compter du jour de la vente. Au-delà des frais de gardiennage seront facturés (50 € par mois pour les objets et 100 € par mois pour les meubles) Paiement : en cas de défaut paiement des achats dans un délai de 1 mois après la vente, le commissaire-priseur se réserve la possibilité d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec AR. Cette mise en demeure entrainera une majoration des frais de 10 % HT et mise en recouvrement aux frais de l’adjudicataire par voie d’huissier.
ENCHERES EN DIRECT VIA LE SERVICE LIVE DU SITE INTERENCHERES.COM OU DROUOT LIVE Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à la SARL SALLE DES VENTES DE CHINON et SELARL Christophe HERBELIN tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La SARL SALLE DES VENTES DE CHINON et SELARL Christophe HERBELIN se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez la SARL SALLE DES VENTES DE CHINON et SELARL Christophe HERBELIN, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. En cas de vente exclusivement Live le délai de rétractation de l’acquéreur est porté à 14 jours après la vente. Ces frais sont majorés : • Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). • Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR HT par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule). • Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels. • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels. La SARL SALLE DES VENTES DE CHINON et SELARL Christophe HERBELIN ne sauraient être tenus responsables d'un dysfonctionnement lié à la plateforme Interencheres. Un internaute confronté à un incident technique en cours de ventes peut joindre le support Interencheres au 0806 11 07 06. Ordres d’achat secrets via interencheres.com En cas de pluralité d’ordres secrets du même montant, l’ordre enregistré le premier sera prioritaire. La SARL SALLE DES VENTES DE CHINON et SELARL Christophe HERBELIN n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€. Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez la SARL SALLE DES VENTES DE CHINON et SELARL Christophe HERBELIN, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais sont majorés : • Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). • Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR hors taxes par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule) • Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels. • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels. La SARL SALLE DES VENTES DE CHINON et SELARL Christophe HERBELIN ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal. La SARL SALLE DES VENTES DE CHINON et SELARL Christophe HERBELIN ne sauraient être tenus responsables d'un dysfonctionnement lié à la plateforme Interencher es. Un internaute confronté à un incident technique en cours de ventes peut joindre le support Interencheres au 0806 11 07 06.
FICHIER DES INCIDENTS DE PAIEMENT Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au service TEMIS d’Interencheres de prévention des impayés. Au titre de ces deux adhésions tout bordereau impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’être inscrit au Fichier TEMIS et de restreindre votre capacité à participer aux ventes aux enchères. FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCES AUX VENTES AUX ENCHERES NOTICE D’INFORMATION La SARL Salle des Ventes de Chinon et la SELARL Christophe HERBELIN, Commissaire-Priseur Judiciaire est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de La SARL Salle des Ventes de Chinon et la SELARL Christophe HERBELIN, Commissaire-Priseur Judiciaires ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. (1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la SARL Salle des Ventes de Chinon et la SELARL Christophe HERBELIN, Commissaire-Priseur Judiciaire. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SARL Salle des Ventes de Chinon et la SELARL Christophe HERBELIN, Commissaire-Priseur Judiciaire est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. (2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs
(3)Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SARL Salle des Ventes de Chinon et la SELARL Christophe HERBELIN, Commissaire-Priseur Judiciaire pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Page 4 sur 5 L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. (4) Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. (5) Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SARL Salle des Ventes de Chinon et la SELARL Christophe HERBELIN, Commissaire-Priseur Judiciaire ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. [la SARL Salle des Ventes de Chinon et la SELARL Christophe HERBELIN, Commissaire-Priseur Judiciaire, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. (6) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par la SARL Salle des Ventes de Chinon et la SELARL Christophe HERBELIN, Commissaire-Priseur Judiciaire: par écrit auprès de la SARL Salle des Ventes de Chinon et la SELARL Christophe HERBELIN, Commissaire-Priseur Judiciaire, 2 rue Gustave Eiffel 37500 CHINON - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au
(4)Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction. (7) Coordonnées de l’Enchérisseur Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SARL Salle des Ventes de Chinon et la SELARL Christophe HERBELIN, Commissaire-Priseur Judiciaire de tout changement concernant ses coordonnées de contact. INFORMATION RGPP La SARL Salle des Ventes de Chinon et la SELARL Christophe HERBELIN, Commissaire-Priseur Judiciaire a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).