Conditions Générales de Ventes
Le Commissaire-Priseur désigne à la fois l’opérateur de ventes déclaré
auprès du CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES qui organise la vente
des lots à titre volontaire et la personne physique ou moral titulaire de
l’office du Commissaire-Priseur judiciaire qui organise la vente des lots à
titre judiciaire.
Les rapports entre l’OVV H?tel des Ventes de Poitiers / SELARL
BOISSINOT / SELARL TAILLIEZ et l’adjudicataire sont soumis aux
présentes conditions générales de la vente, qui pourront être amandées,
par des avis écrits ou oraux, qui seront mentionnés au procès-verbal de
vente. Le fait de participer à la vente, soit directement ou indirectement
entraine l’acceptation entière et sans réserve de l’ensemble des présentes
conditions générales et des éventuelles conditions spéciales de vente aux
enchères publiques.
I – ENCHERES
La vente est faite au comptant et est conduite en €uros. L’OVV et les
SELARL sont libres de fixer l’ordre de progression des enchères.
L’adjudication est prononcée au bénéfice du dernier et plus offrant des
enchérisseurs. En cas de double enchère reconnue, au moment de
l’adjudication, par deux enchérisseurs distincts à égal montant, le
Commissaire-Priseur dispose de la faculté de remettre le lot en vente,
tout le public présent aura alors la possibilité d’enchérir de nouveau.
L’adjudicataire aura pour obligation de remettre ses nom et adresse. Il
s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix
d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tout
imp?t ou taxe exigible. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre
compte, sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le
compte d’un tiers, acceptée par le commissaire-priseur. L’adjudicataire
mandate l’OVV pour effectuer en son nom la déclaration d’achat prévue
à l’A2B de l’arrêté du 16 ao?t 2016 relatif à l’interdiction du commerce
de l’ivoire.
Le Commissaire-Priseur dirige la vente de fa?on discrétionnaire en
respectant les usages établis. Il se réserve le droit d’organiser les
enchères de la fa?on la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de
la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
Il a également la faculté de refuser toute enchère, d’annuler la vente ou
de remettre en vente tout lot en cas de contestation et d’interdire l’accès
à la salle de vente à tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
L’Etat fran?ais dispose d’un droit de préemption des ?uvres vendues
conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient
après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la
volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les 15 jours. L’OVV et les SELARL ne
pourront être tenus pour responsables des conditions de la préemption
de l’Etat Fran?ais.
II – LES FRAIS
Les enchères s’entendent hors frais et taxes. Les enchérisseurs sont
réputés ne pas ignorer ni les frais, ni les taxes applicables aux
adjudications. Ils sont mentionnés dans le catalogue et les annonces de
vente, et annoncés par le Commissaire-Priseur au début de la vente.
L’adjudicataire paiera au Commissaire-Priseur le prix principal de son
enchère augmenté des frais.
Les frais sont différents selon que le lot est mis en vente à titre judiciaire
ou volontaire et que l’acquisition est faite en salle ou par internet.
- Pour les lots mis en vente à titre judiciaire : 14,40 % TTC (12 % HT)
- Pour les lots mis en vente à titre volontaire : 23 % TTC (19,17 % HT)
- Pour les lots mis en vente pour le compte du Crédit Municipal : 15 %
TTC,
- Pour les lots acquis via interencheres-live.com, frais majorés de 3,60 %
TTC (soit 3 % HT)
III - LES LOTS MIS EN VENTE
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre
compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune
réclamation une fois l’adjudication prononcée, les biens étant vendus
dans l’état où il se trouvent au moment de la vente avec leurs
imperfections et leurs défauts.
Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque
bien avant la vente. Des rapports de conditions sur l’état des lots peuvent
être disponibles sur demande. L’absence d’indication d’une restauration,
d’un accident ou d’un incident dans le catalogue ou verbalement
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent,
passé ou réparé. De même, la mention de quelque défaut n’implique pas
l’absence de tout autre défaut. L’état des cadres n’est pas garanti, les
restaurations d’usage et rentoilages sont considérées comme des
mesures conservatoires n’entra?nant pas de dépréciation. On ne peut
garantir l’absence de restaurations sur des biens redorés ou relaqués.
Conformément à la loi, les indications portées sur la liste de vente ou le
catalogue sont établies par le Commissaire-Priseur et les experts, sous
réserve des rectificatifs annoncés au moment de la présentation des lots
et portés au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant les biens
ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et
artistiques à la date de vente.
Les reproductions au catalogue ou sur support internet des ?uvres sont
aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons étant
néanmoins possible. Les dimensions, les poids et les estimations sont
communiquées à titre indicatif.
Pour faciliter la présentation des biens lors de la ventes, l’OVV / SELARL
pourra utiliser des moyens vidéo. En cas d’erreur de manipulation
pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui
sur lequel les enchères sont portées, l’OVV / SELARL ne pourra engager
sa responsabilité et sera seul juge de la nécessité de recommencer les
enchères.
IV – ORDRE D’ACHAT
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de
vente. Toutefois, le Commissaire-Priseur peut accepter gracieusement de
recevoir des enchères d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté au
plus tard quatre heures avant la vente, sous réserve que l’enchérisseur
soit majeur, capable, solvable et qu’il ait fourni les garanties suffisantes.
Les ordres d’achat ou téléphonique doivent être impérativement formulés
par écrit ou par Interencheres et accompagnés d’un chèque ou d’un
relevé d’identité bancaire, d’une pièce d’identité recto-verso, et d’un Kbis
de moins de trois mois pour les professionnels. Il est précisé que le
Commissaire-Priseur se réserve le droit de solliciter pour certains lots
d’importance particulière : une garantie bancaire (lettre accréditive de
banque, une empreinte CB ou toutes autres références justifiant du
sérieux de l’adjudicataire potentiel).
Lorsque plusieurs ordres d’achat d’un même montant sont enregistrés
sur le même lot, la préférence est donnée à l’ordre re?u le premier. Aussi,
à montant équivalent, il sera donné préférence à une enchère en salle.
La demande d’une ligne téléphonique pour enchérir se fait uniquement
pour les lots dont l’estimation basse est supérieure ou égale à 200 €.
Les ordres d’achat fermes ou téléphoniques sont une facilité accordée
aux clients. Le Commissaire-Priseur ne peut être considéré comme
responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour
tout autre cause.
- Enchères en ligne via www.interencheres.com : si vous
souhaitez enchérir en ligne, il faut vous préinscrire sur ce
même site et renseigner les éléments relatifs à votre identité
et à votre carte bancaire. Ordres d’achat secrets : L’OVV ou les
SELARL n’ont pas connaissance du montant maximum de vos
ordres déposés via ce site. Vos enchères sont formées
automatiquement et progressivement dans la limite que vous
avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères
en fonction des enchères en cours.
Vous acceptez de ce fait, que www.interencheres.com
communique au Commissaire-priseur tous les renseignements
relatifs à votre inscription et à votre carte bancaire. Le
Commissaire-Priseur se réserve le droit de demander, le cas
échéant, un complément d’information avant votre inscription
définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera
considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez le
Commissaire-Priseur à utiliser vos informations de carte de
crédit pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos
acquisitions, y compris les frais à la charge de l’acheteur
éventuellement majorés comme susmentionnés.
V – MODE DE REGLEMENT
Carte bancaire de préférence : sur place (ou VAD max. 1000 euros)
Virement bancaire en €uros, les frais à la charge du donneur d’ordre.
La loi 22011-900 du 29 juillet 2011 rend obligatoire le paiement par
chèque ou virement des métaux ferreux et non ferreux.
Espèce : jusqu’à 1.000 € frais inclus pour les ressortissants fran?ais,
jusqu’à 10.000 € pour les particuliers ressortissants étrangers sur
présentation de leurs papiers d’identité et tous justificatifs.
Par chèque fran?ais : à l’ordre de l’H?tel des Ventes de Poitiers, la
SELARL BOISSINOT ou la SELARL TAILLIEZ. Il pourra être demandé : -
un chèque de banque OU une lettre accréditive de banque (modèle de
lettre disponible à l’étude sur demande) et 2 pièces d’identité. Seul
l’encaissement du chèque vaut règlement soit 10 à 12 jours ouvrés après
son dép?t en banque.
VI – DEFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une
procédure de réitération d’enchères ou ? folle-enchère ?, sera diligentée
immédiatement. L’acquéreur défaillant sera poursuivi pour la différence
constatée entre le montant de son achat et le montant de la revente sans
pouvoir prétendre à un excédent.
L’OVV et les SELARL se réservent d’exclure de ses ventes futures, tout
adjudicataire défaillant qui n’aura pas respecté les présentes conditions
générales.
VII – RETRAIT DES LOTS et EXPEDITION
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l’acquittement de
l’intégralité des sommes dues.
Au prononcé de l’adjudication, les biens passent sous l’entière
responsabilité de l’acquéreur. Il appartient aux adjudicataires de faire
assurer leurs lots dès l’adjudication. Il leur est conseillé de procéder à
l’enlèvement dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de
manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage
n’engage pas la responsabilité du Commissaire-Priseur à quelque titre
que ce soit.
L’adjudicataire peut mandater un tiers pour effectuer le retrait de ses
achats. Cette personne doit être munie d’une procuration de la part de
l’adjudicataire et de sa propre pièce d’identité.
Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur.
L’OVV et les SELARL ne prennent pas en charge l’expédition des lots
fragiles ou de volume important, vous pouvez mandater le transporteur
de votre choix ou nous pouvons vous communiquer de manière non
contractuelle les coordonnées d’un transporteur.
Vous pouvez utiliser les services d'un de nos prestataires : TRANSPORT
MAURAN : Tel. : 06.61.14.08.48. ou ART TRANSPORTS BERNARD :
06 50 82 45 15 ou MBE POITIERS 05 49 13 03 51 ou COCOLIS.FR qui
pourront vous communiquer un devis d’expédition.
Le nom des prestataires n’est donné qu’à titre indicatif et n’engage en
rien L’OVV ou les SELARL.
VIII – EXPORT
L’acquéreur non communautaire doit signaler, immédiatement après la
vente, son intention d’exporter et dispose d’un délai d’un mois pour faire
parvenir les justificatifs de l’exportation : Les achats sont réglés TTC en
totalité et par virement. Le remboursement de la TVA s’effectuera
UNIQUEMENT selon les conditions ci-dessous (l’absence d’un de ces
documents empêche le remboursement) :
- Les marchandises doivent être exportées dans le mois qui suit
la vente.
- Bordereau d’adjudication établi au nom et à l’adresse de
l’acquéreur étranger.
- Réception de l’original de l’imprimé EX A avec la mention ECS
SORTIE délivré par le transitaire ou les douanes.
IX – EXPEDITION INTRACOMMUNAUTAIRE
L’acquéreur règle ses achats en totalité (TVA incluse) par virement. Le
remboursement de la TVA s’effectuera UNIQUEMENT selon les conditions
ci-dessous (l’absence d’un de ces documents empêche le
remboursement) :
- Les marchandises doivent être délivrées dans le mois qui suit
la vente.
- Bordereau d’adjudication établi au nom et à l’adresse de
l’acquéreur étranger, avec N° de TVA intracom.
- A l’enlèvement, le CMR tamponné par le transporteur et
précisant les coordonnées de l’acquéreur.
- A l’arrivée des marchandises dans le pays de la C.E.E., une
copie du CMR doit nous être adressé par mail, complété, daté
et signé par l’expéditeur, le transporteur et le destinataire
(case 22, 23 et 24 sur un document CMR type).
X – GARDIENNAGE – MAGASINAGE
Sauf indication contraire, les objets vendus sont conservés
gracieusement jusqu’à 2 semaines après la vente. Au-delà, le
Commissaire-Priseur se réserve le droit de procéder à une facturation
au titre de frais de gardiennage, par lot et par jour :
5€ HT pour les objets – 5€ HT pour les tableaux – 10€ HT pour les
meubles
Les frais de gardiennage peuvent être supérieur aux frais annoncés en
fonction de leur valeur ou de leur encombrement.
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont
indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne
saurait entra?ner l’inapplicabilité des autres.
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en
responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes
volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se
prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La
loi fran?aise seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur
opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera
tranchée par le tribunal dans le ressort duquel se situe l’OVV ou les
SELARL.
Enchères en direct via le service Live du
site interencheres.com
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous
inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte
bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne
sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com
communique à l’OVV et Les SELARL tous les renseignements relatifs à
votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. L’OVV et Les
SELARL se réservent le droit de demander, le cas échéant, un
complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir
en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement
irrévocable d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez l’OVV et Les SELARL,
si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour
procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les
frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
? Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication
(soit +3,60% TTC).
? Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR HT par véhicule
(soit +24 EUR TTC par véhicule).
? Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
? Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
L’OVV et Les SELARL ne peuvent garantir l’efficience de ce mode
d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème
de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
Ordres d’achat secrets via interencheres.com
L’OVV et Les SELARL n’ont pas connaissance du montant maximum de
vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont
formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous
avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des
enchères en cours.
Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€,
de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de
1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19
999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ :
5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€.
Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez
l’OVV et Les SELARL, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte
bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions
y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
? Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication
(soit +3,60% TTC).
? Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR hors taxes par
véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule)
? Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
? Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
L’OVV et Les SELARL ne peuvent garantir l’efficience de ce mode
d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème
de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
