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Shipping Terms: For all shipment enquiries after the auction, please contact Mr Jean-Pierre PRIMAULT, either by email: jp.primault@cornette-saintcyr.com
or by phone: 0033 (0)1.56.79.12.55 (French time office hours 9am-1pm / 2pm-6pm Monday-Thursday; 9am-1pm / 2pm-5pm Friday)
CORNETTE DE SAINT CYR Maison de Ventes
est un opérateur de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques régi par la loi
du 20 juillet 2011 et un recueil de règles déontologiques.
L’opérateur de ventes agit comme
mandataire du vendeur qui contracte avec
l’acquéreur.
Les ventes aux enchères organisées par
l’opérateur de ventes sont soumises aux
présentes conditions :
Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner
les biens pouvant les intéresser lors des
expositions organisées avant les enchères par
l’opérateur de ventes.
Afi n de respecter les règles sanitaires édictées
dans le cadre de la lutte contre le COVID-19,
les expositions publiques seront accessibles sur
rendez-vous auprès du département concerné.
Des rapports d’état peuvent être communiqués
à titre indicatif et gracieux sur simple demande,
par courrier, téléphone ou courrier électronique.
Ceux-ci sont fonction des connaissances artistiques
et scientifi ques à la date de la vente et ne
se substituent pas à l’examen physique des lots
par les acquéreurs.
Les mentions fi gurant au catalogue sont
établies par l’opérateur de ventes et l’expert
qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des
notifi cations et des rectifi cations annoncées au
moment de la présentation du lot et portées au
procès-verbal de la vente.
Les dimensions, les poids et les estimations ne
sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs
des oeuvres portées au catalogue peuvent
être différentes en raison des processus d’impression.
L’absence de mention d’état au catalogue n’implique
nullement que le lot soit en parfait état
de conservation ou exempt de restauration,
usures, craquelures, rentoilage ou autre imperfection.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se
trouvent au moment de la vente, l’exposition
préalable ayant permis l’examen de l’objet.
Conformément à article L221-28 du Code de
la consommation, l’adjudicataire ne bénéfi cie
pas du droit de rétraction à la suite de la vente.
En cas de retrait d’un objet avant la vente par un
déposant et après la parution du catalogue ou,
en cas de modifi cation du prix de réserve rendant
impossible la mise en vente immédiate de
l’objet, le vendeur sera tenu de verser à l’opérateur
de ventes à titre de dédommagement les
honoraires acheteur et vendeur calculés sur la
base de l’estimation médiane indiquée au catalogue.
La remise de l’objet retiré de la vente sera
suspendue au règlement desdits honoraires. En
l’absence de règlement, l’objet sera à nouveau
présenté à la vente selon les termes de la réquisition
de vente initiale.
Enchères
Les enchères suivent l’ordre des numéros du
catalogue.
Les enchérisseurs sont invités à se faire conna?tre
auprès de l’opérateur de ventes avant
la vente afi n de permettre l’enregistrement de
leurs données personnelles.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être
présent dans la salle. Compte tenu des mesures
édictées du fait de la crise sanitaire et de la capacité
restreinte de l’accueil au public en salle
de ventes, nous conseillons aux enchérisseurs
d’utiliser les formulaires d’ordre d’achat et d’enchères
par téléphone accessible sur demande
auprès de l’opérateur, mais aussi sur nos catalogues
ou sur le site www.cornette.auction.fr. Ce
formulaire doit parvenir à l’opérateur de ventes
accompagné d’un relevé d’identité bancaire
ou des coordonnées bancaires au moins deux
jours avant la vente.
L’opérateur de ventes se charge gracieusement
des enchères par téléphone ainsi que
des ordres d’achat. Il ne pourra être tenu pour
responsable d’un problème de liaison téléphonique
ou d’une erreur ou d’une omission dans
l’exécution des ordres re?us.
Les enchérisseurs auront également la possibilité
enchérir via nos partenaires d’enchères en
ligne, Drouot Live, Interenchères et Invaluable.
L’opérateur de ventes ne pourra être tenu responsable
d’un problème technique survenu
au cours des enchères sur une plateforme de
vente en ligne.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques,
c’est l’ordre le plus ancien qui aura la
préférence. Le plus offrant et dernier enchérisseur
sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective
par le commissaire-priseur, le lot sera remis en
vente, toutes les personnes présentes pouvant
concourir à la deuxième mise en adjudication.
L’Etat dispose d’un droit de préemption des biens
culturels vendus. L’Etat pourra se substituer
au dernier enchérisseur dans les quinze jours
de la vente.
Paiement
La vente est faite au comptant et conduite en
euros.
Le paiement doit être effectué par l’adjudicataire
immédiatement après la vente. Dans
l’hypothèse où l’adjudicataire n’a pas fait
conna?tre ses données personnelles avant la
vente, il devra justifi er de son identité et de ses
références bancaires.
Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication,
par lot et par tranche, les frais et taxes
suivants :
- De 1 à 150 000 € : 25% HT (30 % TTC sauf
pour les livres 26.37 % TTC)
- De 150 001 € à 1 200 000 € : 20% HT
(24 % TTC sauf pour les livres 21,10 % TTC)
- Au-delà de 1 200 001 € : 12% HT
(14,40 % TTC sauf pour les livres
12,66 % TTC)
Pour les lots en provenance d’un pays tiers à
l’Union Européenne, il conviendra d’ajouter la
TVA à l’import soit :
pour les lots dont les numéros sont précédés du
signe : * une TVA supplémentaire de 5,5 % du
prix d’adjudication.
pour les lots dont les numéros sont précédés du
signe : ** une TVA supplémentaire de 20 % du
prix d’adjudication.
Les acquéreurs ayant acquis leur(s) lot(s) par
l’intermédiaire d’une plateforme de vente en
ligne paieront en outre :
1.5 % HT du prix d’adjudication s’ils ont utilisé
les services de Drouot Digital (Live)
3 % HT du prix d’adjudication s’ils ont utilisé les
services d’Interenchères ou d’Invaluable. Ces
sommes étant reversées à la plateforme offrant
le service Live.
L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement
par les moyens suivants:
- en espèces dans la limite de la législation en
vigueur.
- par virement bancaire.
- par chèque avec présentation obligatoire
d’une pièce d’identité. Les chèques tirés sur
une banque étrangère ne sont autorisés
qu’après l’accord préalable de la Maison de
Ventes Cornette de Saint Cyr. Il est conseillé
aux acheteurs de fournir une lettre accréditive
de leur banque pour une valeur avoisinant leur
intention d’achat.
- par carte bancaire : sauf American Express.
L’opérateur de ventes per?oit du vendeur le
droit de suite lorsqu’il est d? conformément
aux articles R122-6 et L122-8 du Code de la
propriété intellectuelle.
Défaut de paiement
A défaut de paiement du montant de l’adjudication
et des frais, une mise en demeure sera
adressée à l’acquéreur par lettre recommandée
avec avis de réception. A défaut de paiement de
la somme due à l’expiration du délai d’un mois
après cette mise en demeure, il sera per?u sur
l’acquéreur des intérêts de 1% du prix d’adjudication
par mois de retard ainsi que des frais
de recouvrement. Toute intervention de notre
avocat afi n de recouvrement entrainera des
frais à la charge de l’acquéreur d’un montant
minimum de 500 euros. Tout mois de retard
entamé génère l’application des pénalités. L’application
de cette clause ne fait pas obstacle
à l’allocation de dommages et intérêts et aux
dépens de la procédure qui serait nécessaire, et
ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de
la procédure de réitération des enchères régie
par l?article L 321- 14 du Code de Commerce.
Dans le cadre de la réitération des enchères,
l’opérateur de ventes est en droit de réclamer
à l’adjudicataire défaillant le paiement de la différence
entre le prix d’adjudication initial et le
prix d’adjudication sur réitération des enchères,
s’il est inférieur, ainsi que les co?ts générés par
les nouvelles enchères.
L’opérateur de ventes se réserve la possibilité
de procéder à toute compensation avec les
sommes dues à l’adjudicataire défaillant. De
même, l’opérateur de ventes se réserve d’exclure
de ses ventes futures, tout adjudicataire
qui n’aura pas respecté les présentes conditions
de vente.
L’opérateur de ventes est adhérent au Registre
central de prévention des impayés des Commissaires-
priseurs auprès duquel les incidents
de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectifi cation et
d’opposition pour motif légitime sont à
exercer par le débiteur concerné auprès
du SYMEV 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Retrait des achats
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant
acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque non certifi é ou
par virement, la délivrance des objets pourra
être différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous
l’entière responsabilité de l’acquéreur.
Pour l’enlèvement des lots qui n’ont pas été
retirés le jour de la vente, il est conseillé de
contacter préalablement l’opérateur de ventes
au 01 47 27 11 24.
Les petits tableaux et objets d’art peuvent être
retirés sur rendez-vous au 6 avenue Hoche 75
008 Paris, du lundi au vendredi de 9 heures à
13 heures et de 14 heures à 18 heures (17 heures
le vendredi). Après un délai de quinze jours
de stockage gracieux, ce dernier sera facturé
36 euros TTC par mois et par lot, soit 9 euros
TTC par semaine et par lot. Toute semaine commencée
est réputée due.
Le mobilier, et de manière générale les pièces
volumineuses, sont conservés dans les entrep?ts
de nos prestataires. Les frais de
stockage sont à la charge de l’acheteur et lui
seront facturés directement par les prestataires
selon les tarifs en vigueur soit : gratuité les deux
premières semaines de stockage ; à compter
du 15e jour, une facturation de 24 € TTC par
quinzaine (y compris les deux premières semaines
qui seront facturées à partir du 15e jour,
en addition de la seconde période de 15 jours
entamée). A ces frais de stockage s’ajoutent
des frais de mise à quai de 54 € TTC (non
facturés les deux premières semaines). A partir
du quinzième jour, les frais incompressibles
de stockage sont donc de 102 € TTC par lot.
Le magasinage des objets n’engage pas la responsabilité
de la Maison de Ventes.
Le transport des lots est effectué aux frais et
sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Biens soumis à une législation particulière
Vente d’armes : sauf exception seuls peuvent
enchérir les titulaires des autorisations nécessaires.
Certains biens vendus sont soumis à la Convention
de Washington du 3 mars 1973 relative à la
protection des espèces menacées d’extinction
(dite CITES). Son application différant d’un pays
à l’autre, l’acheteur est tenu de vérifi er la législation
appliquée dans son pays avant d’enchérir.
Exportation
Détaxe
La TVA facturée sera remboursée à l’acheteur
qui justifi e de sa qualité de résident hors de
l’Union Européenne sur présentation auprès
de notre service comptable dans un délai
maximum de 3 mois suivant la vente de la
déclaration d’exportation (DAU) du bien acquis
d?ment visée par le service des Douanes. Le
document d’exportation devra mentionner
CORNETTE DE SAINT CYR Maison de ventes
comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire
du bien.
L’exportation des oeuvres d’art considérées
comme des biens culturels est soumise à autorisation
de la part du ministère de la Culture
(cf. article L 111-2 du Code du Patrimoine).
L’exportation dans un pays de l’Union Européenne
est subordonnée à l’obtention d’un
certifi cat d’exportation d’un bien culturel délivré
par le service compétent du ministère de la
Culture dans un délai maximum de 4 mois à
compter de sa demande.
Ce certifi cat pourra être demandé par l’opérateur
de ventes pour le compte de l’acheteur
après la vente.
L’exportation dans un pays tiers de l’Union Européenne
est subordonnée outre à l’obtention
d’un certifi cat d’exportation, à la délivrance
d’une licence d’exportation et à une déclaration
en douanes.
Dans ce cas, l’acheteur devra s’assurer les
services d’un transitaire afi n de solliciter les
autorisations requises.
Le ministère délivre ou refuse le certifi cat dans
un délai maximum de quatre mois à compter
de la demande. La licence d’exportation est
délivrée dans un délai de deux semaines suivant
l’obtention du certifi cat d’exportation.
Les documents requis devront être présentés à
la réquisition des agents de douanes.
Il convient de préciser que la loi punit de sanctions
pénales quiconque exporte ou tente
d’exporter un bien culturel sans avoir obtenu
les autorisations requises (cf. article L 114-1 du
Code du Patrimoine).
Les oeuvres d’art sont considérées comme des
biens culturels en fonction de critères d’?ge
(généralement au moins 50 ans) et de valeur
(prix TTC) qui varie selon leurs catégories
(150 000 euros ou plus pour les peintures,
15 000 euros ou plus pour les estampes…). Ces
seuils sont fi xés par le décret n° 93-124 du 29
janvier 1993 et par le règlement CE n°116/2009
du 18 décembre 2008.
L’opérateur de ventes ne peut être tenu pour
responsable des délais ou des éventuels refus
de délivrance d’un certifi cat d’exportation par le
ministère de la Culture.
Dans tous les cas l’acheteur ne pourra conditionner
son paiement à l’obtention du certifi cat
d’exportation.
Compétence législative et juridictionnelle
Les présentes conditions de vente sont régies
par le droit fran?ais. Toute contestation relative
à leur existence, leur validité et leur exécution
qui n’aura pu être réglée à l’amiable avec
l’opérateur de ventes ou par l’intermédiaire du
commissaire de gouvernement près le Conseil
des ventes sera tranchée par le tribunal compétent
du ressort de Paris.
Conformément à la loi, les actions en responsabilité
à l’encontre de l’opérateur de ventes et
de l’expert se prescrivent par 5 ans à compter
de la vente.
Conformité au Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD)
Dans le cadre de son activité, l’opérateur de
ventes est amené à collecter des données à
caractère personnel concernant le vendeur et
l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un
droit d’accès, de rectifi cation et d’opposition
sur leurs données personnelles en s’adressant
directement à la société. L’opérateur de
ventes assure la confi dentialité des données. Il
pourra néanmoins les utiliser afi n de satisfaire
à ses obligations légales et avec l’accord des
personnes concernées, aux fi ns d’exercice de
son activité (publicité des ventes). Ces données
pourront également être communiquées aux
autorités compétentes dès lors que la règlementation
l’impose.
Résultats des ventes sur le site internet
www.cornette-saintcyr.com ou sur
demande au 01 47 27 11 24.
