CONDITIONS DE LA VENTE
La vente sera faite au comptant.
L’ordre du catalogue sera suivi. Toutefois le Commissaire-Priseur se réserve la possibilité de différer la vente d’un ou plusieurs lots,
notamment en cas de problème de ligne téléphonique.
Les estimations portées au catalogue sont données à titre indicatif, les prix pouvant variés en plus ou en moins.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, par lot et sans dégressivité les frais indiquées dans les conditions de la vente.
Le Commissaire-Priseur se réserve la possibilité de différer la délivrance des objets jusqu’à l’encaissement de l’intégralité des
sommes dues.
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire-Priseur et, s’il y a lieu, des
experts qui l’assistent, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation des objets et portées au procès-verbal
de la vente.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée concernant l’état des objets et en particulier les accidents qui
n’auraient pas été signalés, les expositions successives ayant permis aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés.
L’état des cadres n’est pas garanti, Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice,
ne seront pas signalés.
Sauf indication contraire les prélèvements des CB sont effectués sous huit jours après la vente. Les règlements supérieurs à 1100 €
doivent impérativement être effectués par virement bancaire, toutefois l’opérateur se réserve la possibilité de prélever un acompte sur
le bordereau en cas de non règlement dans les 15 jours suivants la vente.
Etat des objets : Les accidents, restaurations, manques sont généralement signalés suivant les constations de l’opérateur de vente,
toutefois seul un rapport de condition écrit adressé par la Salle des Ventes de Chinon peut engager la responsabilité de cette dernière
sur l’état des objets vendus. La Salle des Ventes de Chinon se tient à la disposition des acquéreurs pour transmettre des photos
complémentaires et tout renseignement sur l’état des objets.
ORDRES D’ACHAT- ENCHERES TELEPHONIQUES
Le Commissaire-Priseur se charge d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui lui sont confiés, en particulier pour les personnes ne
pouvant pas assister à la vente.
Pour les personnes non connues de l’étude il sera demandé un chèque de garantie d’un montant au moins égal à 10% des enchères.
Le Commissaire-Priseur n’accepte les enchères téléphoniques que lorsqu’elles sont entourées de toutes les garanties bancaires,
accompagnées d’une demande écrite et pour les objets d’une estimation supérieure à 300 euros. Les personnes sollicitant une
demande d’enchère téléphonique sont réputées être acquéreur à l’estimation basse du catalogue.
Il décline toute responsabilité en cas d’incident ne permettant pas d’obtenir le correspondant en ligne.
Les ordres d’achat et les enchères téléphoniques ne sont qu’une facilité accordée aux clients et ne peuvent faire l’objet d’aucune
réclamation.
Envoi des lots : Les expéditions des lots sont assurés par notre prestataire la société MAIL BOX ETC au 02 47 39 35 84 – email :
mbe2507@mbefrance.fr.
L’étude se réserve la possibilité de refuser une expédition par voie postale en cas de volume trop important ou fragilité des objets.
Magasinage et garde meubles : le gardiennage des meubles et objets est offert pendant un mois à compter du jour de la vente. Audelà des frais de gardiennage seront facturés (50 € par mois pour les objets et 100 € par mois pour les meubles)
Paiement : en cas de défaut paiement des achats dans un délai de 1 mois après la vente, le commissaire-priseur se réserve la
possibilité d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec AR. Cette mise en demeure entrainera une majoration des
frais de 10 % HT et mise en recouvrement aux frais de l’adjudicataire par voie d’huissier.
FICHIER DES INCIDENTS DE PAIEMENT
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en
compte et la gestion de l’adjudication.
Vous pouvez conna?tre et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur,
en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-Priseurs auprès duquel
les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont
à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris.
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