CONDITIONS G?N?RALES DE VENTE – PIASA
? Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix.
Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères. ? (Article L 320-2 du Code de commerce)
La Maison de Ventes PIASA est un opérateur de ventes volontaires régi par les dispositions des articles L 321-1 et suivants du Code de commerce.
La Maison de Ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acheteur.
Les ventes aux enchères sont soumises aux présentes conditions générales ?.
AVANT LA VENTE
Estimation
Dans le catalogue, l’estimation figure à la suite de chaque lot. Il ne s’agit que d’une indication, le prix d’adjudication résulte du libre jeu des enchères. Les estimations peuvent être données en plusieurs monnaies. L’arrondie de ces conversions peut entra?ner une légère modification des arrondissements légaux.
Indications
Les lots précédés d’un * appartiennent à un actionnaire, un collaborateur ou un expert de la société PIASA. Les notices d’information contenues dans le catalogue sont établies avec toutes les diligences requises, par PIASA et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées verbalement au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser et à constater leur état avant la vente aux enchères, notamment pendant les expositions. PIASA se tient à leur disposition pour leur fournir des rapports sur l’état des lots, en fonction des connaissances artistiques et scientifiques à la date de la vente.
Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif. Les couleurs des ?uvres reproduites dans le catalogue peuvent différer des couleurs réelles.
L’absence de réserve au catalogue n’implique pas que le lot soit en parfait état de conservation et exempt de restauration ou imperfection (usures, craquelures, rentoilage). Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente. En conséquence, aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les lots ayant pu être examinés lors de l’exposition.
Dans le cadre de la protection des biens culturels PIASA met tout en ?uvre dans la mesure de ses moyens pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente. En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, la responsabilité éventuelle de PIASA, tenue par une obligation de moyens, ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.
L’action en responsabilité civile à l’encontre de la Maison de Ventes se prescrit par 5 ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
PIASA se réserve le droit de retirer le lot d’une vente à tout moment s’il y a des doutes sur son authenticité ou sa provenance.
LA VENTE
Les enchérisseurs sont invités à se faire conna?tre auprès de PIASA SA avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles (une pièce d’identité sera demandée).
Toute fausse indication concernant l’identité de l’enchérisseur engagera sa responsabilité. Si ce dernier ne se fait pas enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
Plusieurs possibilités s’offrent à l’acquéreur pour enchérir.
1. Enchères en salle
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent en salle pendant la vente.
2. Ordres d’achat
Le client ne pouvant assister à la vente pourra laisser un ordre d’achat. PIASA agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, et au mieux de ses intérêts. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre re?u.
3. Enchères téléphoniques
PIASA peut porter des enchères téléphoniques pour le compte d’un acquéreur potentiel. L’acquéreur potentiel devra se faire conna?tre au préalable de la maison de vente. La responsabilité de PIASA ne peut être engagée pour un problème de liaison téléphonique ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères téléphoniques. Il ne sera accepté aucune enchère téléphonique
pour les lots dont l’estimation est inférieure à 300 €.
Les ordres d’achat écrits ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients mise en place à titre gracieux. Ni PIASA, ni ses employés ne pourront être tenus pour responsables en cas d’erreurs éventuelles ou omissions dans leur exécution comme en cas de non-exécution de ceux-ci.
4. Enchères en ligne
PIASA ne peut être responsable en cas de dysfonctionnement des plateformes utilisées pour enchérir en ligne. L’utilisateur doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme.
5. Mandat pour le compte d’un tiers
Tout enchérisseur est réputé agir pour son propre compte, cependant il peut informer au préalable PIASA de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers.
PIASA se réserve le droit d’accepter ou de refuser le mandat.
Les demandes d’ordres d’achat et d’enchères téléphoniques peuvent être faites par le biais du formulaire en ligne sur le site piasa.fr ou en utilisant le formulaire prévu à cet effet à la fin du catalogue de vente.
D?ROULEMENT DE LA VENTE
Le commissaire-priseur est en droit de faire progresser librement les enchères. Les enchères en salle priment sur les enchères online. Après le coup de marteau, le commissaire-priseur ne pourra prendre aucune enchère quelle qu’elle soit. Lors de la vente PIASA est en droit de déplacer des lots, de réunir ou séparer des lots ou de retirer des lots de la vente. L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse ainsi qu’une pièce d’identité
ou un Kbis. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux
ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot ? adjugé?, ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. PIASA peut utiliser des moyens vidéo pendant la vente aux enchères pour la présentation des objets mis en vente. PIASA ne pourra engager sa responsabilité en cas d’erreur de manipulation (présentation d’un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées) ou en cas de dysfonctionnement de la plateforme permettant d’enchérir en ligne. Dans le cas où un prix de réserve a été fixé par le vendeur, PIASA peut faire porter les enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que ce prix soit atteint. L’estimation basse mentionnée dans le catalogue ne peut être inférieure au prix de réserve, et pourra être modifiée jusqu’au moment de la
vente.
Droit de préemption
Conformément aux principes fixés par la loi du 31 décembre 1921, modifiée par la loi du 10 juillet 2000, l’?tat fran?ais dispose d’un droit de préemption sur certaines ?uvres d’art mises en vente lors des enchères publiques. L’?tat se trouve alors subrogé au dernier enchérisseur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, et est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. PIASA ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’?tat fran?ais.
EX?CUTION DE LA VENTE
L’adjudication réalise le transfert de propriété. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur qui devra les enlever dans les plus brefs délais. Le transport des lots devra être effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. La vente est faite au comptant et est conduite en euros.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu’à l’encaissement. Les frais de dép?t sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.
1. Frais de vente
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes : 30 % TTC sur les premiers 150 000 € (25 % HT + TVA 20 %) puis 24 % TTC de 150 001 € à 1 000 000 € (20 % HT + TVA 20 %) et 14,4 % TTC au-delà de 1 000 001 € (12 % HT +TVA 20 %).
La société étant sous le régime fiscal de la marge prévu à l'Article 297A du CGI, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.
Lots en provenance hors UE
Les lots dont le n° est précédé par le symbole ? sont soumis à des frais additionnels pouvant être rétrocédé à l’adjudicataire sur présentation des documents douaniers d’exportation hors Union Européenne. Ces frais sont de 6.60% TTC (soit 5.50% HT) sur le prix de l'adjudication.
Les lots dont le n° est précédé par le symbole ? sont soumis à des frais additionnels de 24% TTC (soit 20% HT) sur le prix de l'adjudication.
Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter notre service comptabilité au : +33 (0)1 53 34 10 17 L’adjudicataire UE justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son Etat membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur les commissions.
2. Paiement
Le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
1. Par carte bancaire en salle :
VISA et MASTERCARD.
2. Par chèque bancaire certifié en euros avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité, ou d’un Kbis datant de moins de 3 mois pour les personnes morales
3. Par virement bancaire en euros :
R?F?RENCES BANCAIRES
HSBC, 26 BD MALESHERBES, 75008 PARIS
NUM?RO DE COMPTE INTERNATIONAL (IBAN)
FR76 3005 6009 1709 1700 3866 868
BIC (BANK IDENTIFICATION CODE)
CC FRFRP
4. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après l’accord préalable de PIASA, pour cela, il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à PIASA.
5. En espèces :
- Jusqu’à 1 000 € frais et taxes comprises lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.
- Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle, sur présentation d’un passeport et justificatif de domicile.
3. Défaut de paiement
Conformément à l’article L 321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, PIASA aura mandat d’agir en son nom et pour son compte et pourra :
- soit notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts. L’adjudicataire défaillant demeure redevable des frais de vente ;
- soit poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur. PIASA SA se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales de vente.
? ce sujet, la société de ventes volontaires PIASA est adhérente au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris.
EXPORTATION
Dans le cadre de la protection du patrimoine culturel national, il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises en fonction du pays vers lequel il souhaite exporter l’objet acquis.
L’exportation de certains objets dans un pays de l’Union Européenne est subordonnée à l’obtention d’un certificat d’exportation délivré par les services compétents du Ministère de la Culture, dans un délai maximum de 4 mois à compter de sa demande. Ce certificat pourra être demandé par PIASA pour le compte de l’acheteur après la vente. PIASA ne peut être tenue pour responsable des délais ou des éventuels refus de délivrance d’un certificat d’exportation par le ministère de la Culture.
La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour effet la protection de spécimen et d’espèces dits menacés d’extinction. L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisation. Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises. Tout lot contenant un élément en ivoire, en palissandre,… quel que soit la date d’exécution ou son certificat d’origine, ne pourra être importé aux ?tats-Unis, au regard de la législation qui est appliquée.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMP?TENCE
Les dispositions des conditions de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité d’une des conditions ne peut entra?ner l’inapplicabilité des autres conditions de vente. Les présentes conditions de ventes sont rédigées en fran?ais et régies par le droit fran?ais. Les éventuels litiges relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales de Vente seront portés devant les juridictions fran?aises, compétentes dans le ressort du siège social de PIASA.
RETRAIT DES LOTS
Aucun retrait ne sera accepté au 118, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
Tous les achats réglés pourront être enlevés 24 heures après la vente dans notre stockage : PIASA 5 boulevard Ney 75018 Paris Entrée par le 215 rue d’Aubervilliers 75018 Paris Hauteur maximum du camion : 3m80
L’enlèvement des objets se fait sur rendez-vous par mail piasa-ney@piasa.fr (Contact : Marion Pelletier +33 1 40 34 88 84 | m.pelletier@piasa.fr) Les lots pourront être gardés à titre gracieux pendant 30 jours. Passé ce délai, des frais de dép?ts et d’assurance seront supportés par les acquéreurs au tarif de 30 euros HT forfaitaire et 3 euros HT par jour calendaire et par lot, 6 euros HT concernant le mobilier.
Protection des données personnelles
Le client PIASA dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à PIASA dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 ao?t 2004. Depuis le 25 mai 2018, PIASA est en conformité avec la nouvelle règlementation européenne de la protection des données personnelles.
