L’étude Henri Adam, office de commissaire-priseur judiciaire, est également une société de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques régie par la loi 2011-850 du 20 juillet 2011. En cette qualité l’étude Henri
Adam agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre l’étude Henri Adam et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat.
1 - Le bien mis en vente
A. Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères,
et notamment pendant les expositions. L’étude Henri Adam se tient à la disposition des acquéreurs potentiels
pour leur fournir des détails sur l’état des lots.
B. Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces
verbales ne sont que l’expression par l’étude Henri Adam de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer
une preuve ou garantie quelconque.
C. Les indications données par l’étude Henri Adam sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un
incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises
à son appréciation personnelle ou à celle de son expert pendant les expositions préalables aux ventes.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les
étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
D. De même, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut.
E. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant
la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les
estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
2 - La vente
A. Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire conna?tre avant la vente afin de permettre l’enregistrement de
leurs données personnelles.
B. Les enchères seront portées à l’aide d’un panneau numéroté qui pourra être obtenu avant la vente aux
enchères ou lors du premier achat en échange de l’enregistrement de l’identité du demandeur (une pièce
d’identité sera demandée) et du dép?t d’un chèque en blanc signé ou carte bancaire.
C. L’étude Henri Adam se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité
ainsi que de ses références bancaires.
D. L’étude Henri Adam se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour
justes motifs.
E. Tout dernier enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication
augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous imp?ts ou taxes qui pourraient être exigibles.
F. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable à la vente de sa qualité
de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par l’étude Henri Adam.
G. Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente ou à participer depuis un
ordinateur sur interencheres-live.com (frais additionnels
établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par
téléphone.
H. L’étude Henri Adam pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été
transmis avant la vente et que l’étude Henri Adam aura acceptés. Si l’étude Henri Adam re?oit plusieurs ordres
pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. L’étude Henri Adam ne
pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
I. L’étude Henri Adam se réserve le droit d’exiger pour certains ordres d’achat et enchères par téléphone des
acheteurs, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur supérieure ou égale à l’estimation
basse du lot sur lequel ils ont l’intention d’enchérir. Cette lettre accréditive devra être transmise à l’étude Henri
Adam au plus tard deux jours avant la vente.
J. L’étude Henri Adam se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la fa?on la plus
appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des
lots.
K. En cas de contestation, l’étude Henri Adam se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la
vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
L. La conjonction du coup de marteau qui matérialise la fin des enchères et le prononcé du mot ? Adjugé ? ou
tout autre équivalent entra?nera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur
retenu.
3 - L’exécution de la vente
A. En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions suivantes :
- 21,00% TTC pour les ventes volontaires
- 14.40% TTC pour les ventes judiciaires
- Frais additionnels concernant les achats en live via interenchères :
- 3.60 % TTC
- 24.00 € TTC forfaitaire par véhicule
- Aucun frais additionnels concernant les lots judiciaires
B. Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur
présentation des justificatifs d’exportation hors CEE dans un délai d’une semaine suivant la vente.
C. Un adjudicataire CEE justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA
sur les commissions.
D. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de
nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
E. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants fran?ais particulier ou professionnel,
jusqu’à 15 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers ayant leur résidence fiscale à l’étranger
(sur présentation de preuve).
- par virement bancaire.
- par carte bancaire et jusqu’à 750.00 € maximum pour les règlements par carte bancaire à distance.
- les chèques ne sont plus acceptés sauf pour les personnes connues de l’étude.
F. L’étude Henri Adam sera autorisée à reproduire sur le procès verbal de vente et sur le bordereau
d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication
engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer
avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
G. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de l’étude Henri Adam dispose d’un droit d’accès et de
rectification aux données nominatives fournies à l’étude Henri Adam dans les conditions de la Loi du 6 juillet
1978.
4 - Les incidents de la vente
A. Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, le téléphone ou
en ligne et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera
immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra
porter de nouvelles enchères.
B. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente
à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
C. Dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit.
D. L’étude Henri Adam se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- le remboursement des co?ts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est
inférieur, ainsi que les co?ts générés par les nouvelles enchères.
L’étude Henri Adam se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à
l’adjudicataire défaillant. L’étude Henri Adam se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures, tout
adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
5 - Retrait des lots et transport
A. Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes.
B. Le transport, l’emballage et le gardiennage des biens après la vente est à la charge de l’acheteur. L’étude
Henri Adam- décline toute responsabilité une fois l’adjudication prononcée, notamment en cas de dommage lors
du transport, et peut refuser d’expédier des objets trop fragiles.
C. Pour le transport et l’emballage des lots, s’adresser à BSP TRANSPORTS au moyen
de l’adresse mail suivante : bsptransports@orange.fr.
D. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre l’étude
Henri Adam dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après
l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de son assureur serait avérée insuffisante.
6 - Préemption de l’?tat fran?ais
L’Etat fran?ais dispose d’un droit de préemption des ?uvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant
alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les
15 jours. L’étude Henri Adam ne pourra être tenue pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat
fran?ais.
7 - Propriété intellectuelle - reproduction des ?uvres
L’étude Henri Adam est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue papier et sur internet. Toute
reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefa?on à son préjudice.
En outre L’étude Henri Adam dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue
les ?uvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
La vente d’une ?uvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de
l’?uvre.
8 - Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de
quelque disposition ne saurait entra?ner l’inapplicabilité des autres.
9 - Compétences législative et juridictionnelle.
La loi fran?aise seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à
leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Tarbes (France).
